Catégorie : Notes et analyses

par Claude Didry

Les entreprises ont bénéficié en France, pour 2023, d’un total de 211 milliards d’euros d’aides publiques d’État, selon la Commission d’enquête « Aides publiques aux entreprises » du Sénat dans son rapport remis le 8 juillet 2025^[1]. Cette politique massive d’aides publiques aux entreprises est le résultat d’une accumulation de dispositifs qui atteignent aujourd’hui le nombre de 2 250^[2]. La croissance de ces aides publiques s’est accélérée depuis les années 2010. Dans le même temps, la croissance des aides accompagne une hausse préoccupante des restructurations^[3] qui frappent en priorité un secteur industriel en chute libre depuis plus de vingt ans, en dépit de l’alerte lancée par des états-généraux de l’industrie en 2010^[4]. Cette démarche d’assistance aux entreprises se révèle aujourd’hui être un puits sans fond, qui s’approfondit à mesure que se creuse la désindustrialisation. En effet, la désindustrialisation tend à s’imposer comme une nécessité relevant de la logique d’une économie globalisée pour des entreprises privilégiant le souci de retenir les actionnaires par des marges et des dividendes substantiels, et la nécessité d’une rigueur sans faille en matière de coûts de production. Mais, la crise du Covid a révélé le caractère insoutenable de ce processus, au vu des pénuries d’équipements les plus élémentaires lors de la phase aiguë de l’épidémie, avec des pénuries récurrentes depuis sur les médicaments, les matières premières ou les composants électroniques. Le subventionnement public massif des entreprises se révèle incapable de peser sur les arbitrages économiques et grève de fait lourdement le budget de l’Etat, tout en requérant chaque année de nouvelles économies sur les services publics.

La récurrence de ces aides ne suggère-t-elle pas le besoin d’en mettre en cause l’automaticité, en requérant, à tout le moins, l’exercice d’un contrôle et d’une évaluation requis pour toutes les autres dépenses de l’État ? Au-delà même de cet exercice démocratique minimal, ne pourrait-on pas envisager une « mise en sécurité sociale » des activités industrielles par une intervention des salariés et de leurs représentants dans l’affectation de fonds considérables, au service notamment d’investissements orientés vers le développement de l’emploi dans les situations de restructuration ?

La consolidation de ces investissements initiés par les représentants du personnel, dans le capital des entreprises, deviendrait alors la base d’un fonds social d’actifs publics dont la gestion à majorité salariée – conformément au modèle originaire de la Sécurité sociale reposant sur la gestion des caisses par les usagers – pourrait durablement orienter le développement économique hors des sentiers battus de la financiarisation.

Nous revenons dans une première partie sur la primauté de l’employeur dans la conception des politiques économiques et sociales et l’incapacité de cette conception politique à enrayer la désindustrialisation pour un coût pourtant exorbitant pour les finances publiques. Nous verrons dans une seconde partie que, pour autant, un renouveau des pratiques en matière de sauvegarde de l’emploi sur les terrains du temps partiel et de la prise en charge des entreprises en difficulté à l’occasion notamment de la crise sanitaire, suggère des marges de manœuvre possibles pour une véritable politique industrielle. Nous envisagerons à cet égard dans une troisième partie l’esquisse d’un projet de sécurité sociale industrielle assurant une gestion démocratique par les partenaires sociaux de l’activité et de l’emploi industriels, en ouvrant des perspectives renouvelées de participation des représentants du personnel tant dans les entreprises, que les branches et au niveau interprofessionnel.

L’employeur, horizon indépassable du politique ?

L’importance prise par l’entreprise dans la vie politique et sociale se dessine en France à partir des années 1980, mais prend corps dans la grande évolution qui touche en 1998 la représentation des employeurs, avec le passage du Conseil National du Patronat Français au Mouvement des Entreprises de France. Cette importance rappelle la place de l’entreprise – Betrieb en allemand –dans la sociologie de Max Weber, tant dans les Concepts fondamentaux de sociologie, que dans L’Éthique protestante et l’esprit du capitalisme. En effet, l’analyse wébérienne de la légitimité de l’entreprise élaborée dans l’Allemagne post-bismarckienne met en son centre la création d’emplois par l’entrepreneur, qui en tire l’essentiel de son prestige social. Cette légitimation de l’entreprise a contribué, dans l’Allemagne post-bismarckienne, comme dans la France de François Hollande, à assurer aux dirigeants d’entreprise une position vue comme cruciale dans la vie économique et sociale, au détriment des salariés et de leurs représentants. Cela s’est traduit en France par un subventionnement systématique des entreprises, selon une logique d’incitation, appelant en retour à limiter le poids de la dette publique par une pression fiscale importante sur la masse des citoyens et par la dégradation des services publics.

Source:
Sénat,
Commission d’enquête
aides publiques aux
grandes entreprises

Schizophrénie des politiques économiques et sociales sous la présidence Hollande

C’est une ambition de réindustrialisation qui s’affirme avec la création de la Banque Publique d’Investissement par la loi du 31 décembre 2012, à partir d’un organisme nommé initialement OSEO, détenu par l’État et la Caisse des Dépôts et Consignation et avec initialement pour principal objectif le financement de l’innovation au niveau territorial. À ce titre, la Banque Publique d’Investissement se présente comme « un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions. » (art. 1A, al.1). L’institution créée dans le sillage du « redressement productif » visé par Arnaud Montebourg à la tête d’un ministère éponyme (de mai 2012 à août 2014) – connue aujourd’hui sous la dénomination de BpiFrance – entend alors devenir une force d’intervention dans les restructurations. Les activités de BpiFrance ont pris finalement une dimension significative en en venant à des initiatives orientées « en priorité vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel » (art. 1.A., al.3), mais aussi en vue de « stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française. » (art.1.A, al.10). BpiFrance se présente comme « la banque des entrepreneurs » en affichant aujourd’hui un bilan faisant état d’un volume d’affaires de 60 milliards d’euros pour 2024, répartis entre les multiples missions qui lui ont été dévolues, parmi lesquelles des prêts, mais aussi des investissements en fonds propres dans le capital des entreprises. Ainsi, cette institution explore des formes d’intervention jusque-là inédites.

Mais pour cela, elle se fonde sur un diagnostic erroné, qui s’inscrit dans les lieux communs de l’idéologie dominante telle que le caractère crucial de PME conçues comme source de l’emploi de demain face à de grandes entreprises focalisées sur la rentabilité par la spéculation financière. Cette survalorisation du potentiel de développement des PME, occulte la centralisation très importante de l’économie française autour d’environ trois cent grandes entreprises « au sens économique » mise au jour par l’Insee par regroupement d’entités légales liées par des relations de contrôle et des flux financiers^[5]. Ces grandes « entreprises au sens économique » (qui correspondent à des groupes de sociétés au sens juridique du terme) dont les effectifs dépassent un seuil de 5 000 salariés, intègrent près d’un tiers de la main-d’œuvre salariée privée.

Les orientations de BpiFrance se trouvent donc attachées à une représentation de l’activité économique qui paraît avoir fait son deuil de la grande entreprise, alors que l’industrie se trouve attachée – du moins en France – aux grandes entreprises et aux ETI^[6]. On peut penser qu’en portant ce regard biaisé sur la vie économique et en se privant d’une intervention statutaire des représentants des salariés dans sa gouvernance, cette institution perd une partie de sa capacité d’action, en laissant fuir l’industrie – comme cela a été le cas depuis la fin des années 1990 sous l’impulsion de grands patrons, de Serge Tchuruk à Carlos Tavares, en passant par Carlos Ghosn, ayant conduit des politiques intensives de délocalisation (en particulier hors de l’hexagone) et d’externalisation de la fabrication vers des sous-traitants. En effet, les grandes entreprises ont un pouvoir économique très large, qui tient non seulement au contrôle du capital de sociétés filiales, mais également à une maîtrise d’un large tissu de sous-traitants dans lequel on compte un nombre important de PME. Les dégâts considérables causés par la politique de l’entreprise « sans usine » (« fabless ») menée par Tchuruk vont ainsi au-delà de la disparition d’Alcatel en 2016, en touchant un tissu de sous-traitants ; il en va de même dans de nombreuses branches industrielles (chimie, métallurgie) avec la fermeture des fonderies travaillant pour le groupe Renault, ou, dans la chimie, le redressement judiciaire de Niche Fused Alumina à La Bâtie, ayant conduit à une restructuration au terme de laquelle François Homeril, le président de la CFE-CGC, a été licencié avant la reprise de l’entreprise par le groupe Alteo.

Cette impuissance de BpiFrance à stopper une désindustrialisation galopante au début des années 2010 tient pour partie à la faiblesse de son niveau d’affaires autour de 60 milliards d’euros annuels, au regard notamment des 211 milliards d’euros versés annuellement sous la forme d’aides aux entreprises^[7]. Mais, de manière beaucoup plus contestable, cette désindustrialisation a pu également être rattachée par la direction de BpiFrance à un processus de « lente et fatale rigidification »^[8] qui commencerait avec la loi du 13 juillet 1973 sur la rupture du CDI^[9]. Cet ensemble de « rigidités » est alors vu comme une des causes de la désertion des entreprises, au terme d’un benchmarking social les conduisant vers des pays plus accommodants en termes de fiscalité et de coût du travail^[10]. Or, dès 2013, la loi de « sécurisation de l’emploi » tirée d’un ANI^[11] éponyme opère un démantèlement radical de la procédure de licenciement collectif dans un mouvement de « flexibilisation » inédite jusque-là, ouvrant les entreprises au vent de la délocalisation compétitive. Le conseiller d’État Olivier Dutheillet de Lamothe voit ainsi cette loi de 2013 comme la réussite du deal « donnant-donnant » au cœur de l’ANI préalable, en y revenant de manière très approfondie lors de la commémoration du dixième anniversaire de la loi^[12]. Comme il le rappelle avec vigueur, les revendications patronales portaient sur la remise en cause de l’accès au juge judiciaire civil des représentants du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement collectif :

« Les organisations patronales voulaient mettre fin au contrôle judiciaire des grands licenciements économiques, c’est-à-dire des licenciements de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Ce contrôle judiciaire des licenciements, instauré en 1986 au moment de l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement^[13], faisait l’objet de la part du patronat d’une triple critique. Critique liée d’abord […] à une durée excessive des procédures de licenciement dues à des saisines systématiques en référé du juge judiciaire qui aboutissaient à retarder des licenciements qui étaient de toute façon nécessaires. Critique liée ensuite à la nullité attachée par la jurisprudence à l’insuffisance du plan social, qui était constatée tellement tard que la réintégration des salariés était le plus souvent impossible. Deux à trois ans après l’opération de licenciement, le juge judiciaire ordonnait la réintégration dans un établissement qui avait souvent disparu^[14]. Critique enfin liée à certains aspects de la jurisprudence de la Chambre sociale qui ignorait les réalités économiques^[15], qu’il s’agisse de l’appréciation du motif économique au niveau du secteur d’activité sur le plan mondial ou de l’obligation de reclassement appréciée également pour les groupes sur le plan mondial ».

Il précise alors les conditions de la transaction avec les organisations syndicales signataires :

« Bien qu’on l’ait aujourd’hui largement oublié, l’ANI de sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 repose sur l’échange entre la fin du contrôle judiciaire des grands licenciements économiques contre la généralisation dans toutes les entreprises de la couverture complémentaire santé d’ici le 1^er janvier 2016 »^[16].

Cet objectif de neutralisation du contrôle judiciaire a été atteint par la création d’une procédure d’homologation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi confiée à la DDETS(PP)^[17], service spécifique de la DREETS^[18] et distinct de la DDETS à laquelle se rattache l’Inspection du Travail. Cette procédure conduit à une focalisation sur les mesures d’accompagnement des suppressions d’emplois, prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

La progression exponentielle des aides publiques aux entreprises

La mise à l’écart des représentants du personnel dans les procédures de licenciement collectif dont témoigne la loi de 2013 témoigne plus profondément d’une attention centrée sur les directions d’entreprise, ce qui se dégage tout autant des analyses de la direction de BpiFrance, que de politiques économiques reposant en grande partie sur un subventionnement public répondant en priorité aux attentes, voire aux revendications du patronat. Le phénomène n’est pas récent, mais il a pris une ampleur nouvelle dans les années 2000 à partir des aides aux entreprises accompagnant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail sur 35 heures (graphique 1). Il se fonde en premier lieu sur des aides publiques, que ce soit sous la forme d’investissements directs (sans contrepartie dans le capital des entreprises), de crédits d’impôt ou d’exonération de la part patronale de la cotisation sociale. Au total, les aides publiques se chiffrent en 2019 à près de 157 milliards d’euros annuels selon le rapport du Clersé (graphique 1) et atteignent 211 milliards d’euros en 2023 selon les calculs de la Commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises.

Graphique 1 : Ensemble des dépenses fiscales, socio-fiscales et budgétaires bénéficiant aux entreprises (en milliards d’euros courants)^[19]

Les dépenses publiques en faveur des entreprises ne se limitent pas aux seules dépenses de l’État et des collectivités publiques, mais impliquent de considérer le budget de la Sécurité sociale. Si l’on peut parler de « dépenses socio-fiscales », c’est au sens d’un mécanisme de remboursement de la part employeur à travers des crédits d’impôts. Comme le montre le graphique 1, la montée des exonérations de la part employeur intervient à partir des années 1990 avec une réduction progressive des cotisations sociales pour les salaires proches du Smic. C’est un mécanisme plus complexe que le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) inaugure, à partir de 2013, en établissant un abattement de 4 % (6 dans un second temps) de la masse salariale jusqu’à 2,5 fois le SMIC, sur l’imposition des sociétés. Il revient alors à BpiFrance de « préfinancer » le CICE, par un jeu spéculatif sur les marchés financiers de revente des créances sur l’État. Face à la demande paradoxale de la Commission Européenne (si l’on considère son rôle dans le contrôle des « aides d’État ») de consolider le dispositif, le CICE se transforme en exonérations permanentes de cotisations sociales à partir de 2019.

Le niveau atteint par les subventions aux entreprises démontre la portée d’un discours plaidant une « cause patronale de l’emploi »^[20], notamment dans le cadre d’un pouvoir socialiste que la présidence Hollande a placé sous le signe de « l’inversion de la courbe du chômage ». Ce discours se fonde sur le caractère fondamental de l’emploi dans la satisfaction de besoins tels que « la nourriture, l’habillement et le logement, la survie en un mot, mais c’est aussi partiellement le remède contre la pauvreté, la délinquance, la maladie et, de plus, c’est aussi la satisfaction de soi, l’honorabilité, la confiance, l’épanouissement »^[21]. Il insiste également sur le chômage comme source de nombreux maux sociaux et individuels, délinquance, addictions… Dans cette « sociodicée »^[22], c’est aux entreprises qu’il revient de créer des emplois pour peu que les coûts sociaux et la complication croissante du droit du travail cessent de les en dissuader. La multiplication des crédits d’impôts a rendu possible la « reconstitution » de marges, mais principalement au bénéfice des actionnaires.

En l’absence de toute conditionnalité sur les contreparties de ces exonérations de cotisations, subventions et crédits d’impôts, tant en termes d’emplois dans le cas du CICE (autour de 16 milliards d’euros en 2018 avant la pérennisation des allègements sociaux en 2019^[23]), qu’en termes de recherche dans le cas du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) (autour de 7,7 milliards d’euros en 2021^[24]), les lois de finance dépouillent la Sécurité sociale par des exonérations de cotisation à hauteur de 75 milliards d’euros au profit des entreprises. Cette dérive paraît étonnante dans un régime censé reposer sur une théorie économique d’inspiration néo-classique, peu encline à tolérer quelque intervention publique que ce soit. Mais, de facto, cette théorie justifie en premier lieu des subventions visant à « alléger le coût du travail » au nom de la création d’emploi par les entreprises.

En réalité la distribution large de subventions aux entreprises ne paraît que très peu bénéficier aux créations d’emploi^[25], et peut même aller jusqu’à encourager à l’inverse leurs suppressions, du moins sur le territoire national, au nom d’une logique schumpétérienne de combinaisons innovantes allant jusqu’à la délocalisation de la production dans des pays à plus faible coût de main-d’œuvre quand les conditions de stabilité politique et le niveau de formation de la main-d’œuvre dans ces pays sont suffisantes. Dans cette dynamique baissière, c’est l’industrie, et plus encore l’industrie manufacturière qui semble faire les frais de cette politique, au vu de la concomitance qui se dessine entre la montée des subventions aux entreprises (graphique 1) et la chute de la part de l’industrie manufacturière dans le PIB (graphique 2) qui passe de 17 % en 1995 à 11 % en 2022.

Graphique 2 : Part de la valeur ajoutée brute de l’industrie manufacturière dans le PIB (%)^[26]

Source : OCDE

Le bilan d’une politique reposant sur des subventions à grande échelle de l’embauche et des investissements est donc très peu concluant en matière industrielle alors que, dans la période qui s’ouvre (2024), c’est la très maigre reprise de l’emploi industriel dans la seconde moitié des années 2010^[27] qui est menacée par une vague de licenciements économiques et de fermetures de site ^[28].

La dynamique de subvention massive des entreprises est d’autant plus inefficace sur la production industrielle et l’emploi, qu’elle s’est accompagnée de reculs démocratiques conduisant à réduire considérablement le contrepoids des Institutions représentatives du personnel face au pouvoir des actionnaires, en allant bien au-delà de la remise en cause de la procédure de licenciement collectif à laquelle a conduit la loi de 2013. La doctrine pro-patronale en droit du travail^[29], militant dans le sens d’un allègement des institutions représentatives du personnel et de leurs procédures de consultation, qui seraient devenues inconciliables avec les impératifs de compétitivité que la mondialisation imposerait aux entreprises, s’est en effet largement développée jusque dans les rangs gouvernementaux. Ainsi, François Rebsamen – prédécesseur de Myriam El Khomri au ministère du Travail – souligne fin mai 2014 le besoin d’aménager la législation pour limiter les « effets de seuil » créés, à ses yeux, par la législation sur les institutions représentatives du personnel^[30]. Il se dégage alors un véritable processus autorenforçant, où le démantèlement des institutions représentatives du personnel – que prolongent les ordonnances de 2017 – contribue à éliminer un pouvoir de contrôle indispensable pour que ces subventions ne se cantonnent pas à un abondement des dividendes sans arrêter les délocalisations, voire en les finançant.

Plus profondément, la dynamique reposant sur un gouvernement de l’entreprise par des employeurs libérés de toute intervention des représentants des salariés délie les entreprises de toute limite, et leur ouvre la voie d’une politique décomplexée d’attraction des actionnaires et de valorisation des titres de l’entreprise par la distribution de dividendes croissant d’une année sur l’autre. Précédée sur cette voie par l’agriculture, l’industrie est aujourd’hui menacée de disparition pure et simple en France en réalisant ainsi la prédiction d’une « société de service »^[31], c’est-à-dire s’épanouissant par les rentes que rapportent les placements dans les pays où il est avantageux, financièrement, de produire des biens.

Ouvertures récentes sur le maintien d’un potentiel productif

Les états généraux de l’industrie ont marqué, en 2010, une prise de conscience sur le caractère pathologique de la désindustrialisation en France, qui a ébranlé le caractère inéluctable d’une évolution vers une société postindustrielle dominée par le secteur des services. Mais, c’est dans le sillage de la crise financière de 2008 puis plus encore de la crise épidémique de 2020-22 que le dispositif du chômage partiel a permis une stabilisation à grande échelle du personnel des entreprises, en donnant à voir une forme de chômage préalable à tout licenciement. Ainsi, loin de la sécurisation de parcours professionnels rendus chaotiques par la succession des ruptures de contrat imposées par l’employeur, la diffusion de cet usage nouveau du chômage partiel indique une sécurité sociale portant moins sur l’accompagnement de la privation d’emploi, que sur le maintien de l’emploi lui-même et de l’activité économique à laquelle il contribue. De plus, les actions de BpiFrance ouvrent la voie à des interventions donnant lieu à une entrée au capital des entreprises en aboutissant à la détention publique d’actifs privés. Il s’agit alors de préserver un tissu industriel menacé, en évitant les conséquences irréversibles de restructurations sur le potentiel industriel, ainsi que sur les carrières des salariés^[32].

Le chômage partiel, une expérience préliminaire de sécurité sociale industrielle ?

Pour affronter la grande incertitude suscitée par la crise épidémique, les mesures sanitaires telles que le confinement ont ouvert des brèches dans la religion de la compétitivité ayant guidé les politiques économiques depuis plusieurs décennies. En premier lieu, elle s’est accompagnée d’un recours massif au chômage partiel pour organiser la continuité de la rémunération de salariés dont les établissements ont fermé. On peut y voir la transplantation d’un modèle allemand que l’intervention de la Banque centrale européenne a rendu possible : « Le Kurzarbeit voté en 2008 sauve l’industrie allemande, en accordant aux entreprises un financement public très généreux du chômage partiel. L’Allemagne, avec ses excédents, pouvait se le permettre. Pas la France dans l’ambiance de l’époque. L’invention des mesures non conventionnelles de la Banque centrale européenne (BCE) pendant la crise de l’euro et leur amplification pendant la crise du Covid permettent en revanche à la France de financer enfin un chômage partiel massif en 2020 et 2021, qui sauve le tissu industriel renaissant »^[33]. Cette transposition traduit toutefois un manque d’audace, au regard des moratoires appliqués sur les licenciements économiques pendant la phase la plus aiguë de la pandémie en Espagne et en Italie. En effet, la fermeture des établissements industriels lors du premier confinement, accompagnée des dispositifs de chômage partiel, n’a été possible qu’au prix d’une conflictualité sociale complexe, allant au-delà de la seule et classique opposition entre personnel et direction, pour en arriver à une violente polémique autour de la fermeture du chantier entre Madame Pénicot au ministère du Travail et la Capeb, structure patronale regroupant les PME artisanales du bâtiment^[34]. La ministre se justifie alors par ce qu’elle estime être un faible danger de contamination par le virus, dans un milieu ouvert, le chantier, en omettant les transports, la coexistence dans les bases de vie et dans les locaux en construction, bref en omettant le travail. Cette pause dans le travail industriel a donné également lieu à un retour de la représentation du personnel, sous des formes diverses négociées dans les entreprises ou établissement, révélant à cette occasion le manque laissé par la suppression du CHSCT comme organe local, autonome et dotée de la personnalité juridique, et plus généralement par le rétrécissement des institutions représentatives du personnel^[35] que les ordonnances du 22 septembre 2017 ont produit.

Cette stabilisation de l’emploi en période de crise constitue donc une expérience nouvelle pour le monde du travail, en visant le maintien des activités productives. En ce sens, elle oblige à repenser l’action des institutions représentatives du personnel reléguée par la loi de 2013 à la négociation de l’accompagnement social des suppressions d’emploi. Dans la perspective de nouvelles interventions des élus du personnel sur l’avenir de leur entreprise, il convient alors de revenir sur les initiatives publiques en matière de sauvegarde de l’industrie.

La consolidation des aides publiques, un enjeu capital

Le financement d’un chômage partiel massif lors de la crise pandémique de 2020-2022 traduit donc l’existence d’une forte capacité d’intervention publique en matière de stabilisation du personnel, qui se conjugue avec un financement annuel des entreprises françaises par des aides publiques à hauteur de plus de 200 milliards d’euros. Certes, le volume financier de ces aides paraît singulièrement incongru, au regard de l’endettement de l’État et des déficits publics, dans un contexte où les versements de dividendes des grandes entreprises devraient continuer de s’accroître^[36]. Mais cela indique l’ampleur que pourrait prendre une « sécurité sociale industrielle » qui ne se limiterait pas à des distributions de subventions à fonds perdus, dont les retombées reviennent prioritairement aux actionnaires sans entamer leur pouvoir de décision. De ce point de vue, l’action de BpiFrance constitue une forme pilote par la capacité de cet organisme à consolider les financements versés aux entreprises, à travers des interventions donnant lieu à une entrée au capital de ces entreprises. Elle indique un soutien au capital des entreprises symétrique, à certains égards, du soutien au maintien de la stabilité du personnel et des capacités productives qui y sont attachées dans le cas du financement du chômage partiel. Ainsi, des investissements de grande ampleur – comme ceux requis dans le domaine de la sidérurgie – pourraient être envisagés, en contrepartie d’une prise de participation dans le capital des entreprises destinataires (telles qu’Arcelor Mittal en position ultradominante au niveau de la sidérurgie mondiale^[37]). Cela conduit donc à la constitution d’un fonds d’actifs économiques détenus par un acteur public, en interrogeant le devenir possible de ce fonds. En effet, ce fonds assure la présence au capital et donc un droit de regard, voire d’influence, sur les entreprises concernées ce qui confère à BpiFrance une place de plus en plus importante dans le capitalisme français^[38]. Dans le même temps, ces actifs publics se réduisent fréquemment à une réserve (« bijoux de famille ») mise au service du renflouement des caisses publiques comme en témoignent la pratique de privatisations devenues courantes en France depuis les années 1980, indépendamment des enjeux industriels, sociaux et environnementaux de plus long terme.

Un des enjeux serait ici de contrer la limitation de l’investissement inhérente au pouvoir des actionnaires, en confortant les capacités de financement destinées à imaginer les formes d’une modernisation de l’appareil productif, face à un tissu de PME vieillissantes, traditionnalistes et peu attractives pour les banques classiques comme le note Nicolas Dufourcq^[39]. Mais, cet accès à une capacité d’investissement portée collectivement remet en cause la conception schumpétérienne d’un entrepreneur conçu sur le modèle nietzschéen du surhomme en mesure de voir un avenir que les autres ne voient pas. Les innovations ne sont que rarement le fait des directions d’entreprise, mais sont le fruit des activités menées dans des unités de R&D, de design ou de prospection de marchés, sur le choix desquels les salariés sont parmi les meilleurs experts compte tenu de leur implication dans la mise au point de ces innovation et de leur connaissance des process existants^[40].

Sur la base de l’expérience de BpiFrance, c’est une capacité d’investissement que devrait viser une sécurité sociale industrielle en ayant à surmonter les a priori des employeurs en faveur de la distribution de dividendes et de politiques de délocalisation, voire d’externalisation. Dans le domaine de la branche verrière, Mohamed Oussedik constate un biais managérial orienté vers la délocalisation, visant des plans sociaux destinés à accompagner les fermetures en écartant tout projet pour le futur de l’industrie. De ce point de vue, une pratique de l’innovation échappant à l’idéologie dominante du management s’avère essentielle pour Oussedik, comme en témoigne la première expérience que représente, dans sa vie professionnelle, le maintien et l’adaptation des usages du verre dans l’emballage pharmaceutique sous l’impulsion d’une directrice du site où il travaillait^[41]. Les innovations peuvent passer par l’élaboration de nouveaux usages, notamment dans le cas des céramiques pour les semi-conducteurs, ou de nouveaux standards, comme dans celui de la forme spécifique aux bouteilles de vin du sud-ouest.

Sécurité sociale industrielle : esquisse d’une architecture

Le projet d’une sécurité sociale industrielle prolonge des réflexions sur le terrain de la « sécurité sociale professionnelle » engagée au sein de la CGT, au début des années 2000^[42]. Il s’inscrit dans la recherche d’une continuité du contrat et du salaire envisagé jusque-là pour organiser la trajectoire individuelle des salariés à travers, le cas échéant, les formations professionnelles requises pour les mobilités professionnelles qu’ils désirent, y compris en cas de suppression d’emplois. Avec la sécurité sociale industrielle, l’objectif d’une continuité du contrat et du salaire reste le même, mais en visant la stabilisation des emplois eux-mêmes. La sécurité sociale industrielle traduit ici de manière indirecte le souci de continuité du revenu au cœur de l’ordonnance du 4 octobre 1945, en l’étendant à la sécurité de la collectivité d’emploi et en intégrant l’intérêt général auquel répond la production à sauvegarder. Elle renvoie également à une capacité de contrôle des usagers (employeurs et représentants des salariés) sur les usages de fonds mis en commun, dans un objectif d’investissement au soutien de contrepropositions salariées, faisant écho à la forme originaire du régime général de la Sécurité sociale avec une gestion des caisses par des représentants des usagers. Ainsi, sur la base d’un mandat de gestion des subventions publiques allouées aux entreprises et des actifs détenus par la branche, la sécurité sociale industrielle traduirait une démocratisation sociale^[43] passant par l’expertise technologique des branches, en position de contrecarrer une étatisation orientée par le seul intérêt des employeurs entendu comme « intérêt général ».

La mise en sécurité sociale au cœur d’une « démocratisation industrielle »

En matière de démocratie industrielle, Georges Gurvitch constatait dès 1953[44] que les espoirs de la Libération ont été déçus, et plus généralement depuis les premières expériences du début du xx^e siècle et de la Première Guerre : « Toutes les expériences de la démocratie industrielle jusqu’à présent faites se sont soldées par des échecs cuisants et des défaites lamentables »^[45]. Il pointait deux causes principales à ces échecs, l’absence d’unification nationale des formes de représentation ouvrière et l’impossibilité de séparer la démocratie industrielle de la nationalisation de tous les secteurs importants de l’économie. Il rappelle alors en ces termes la menace que cet échec de la démocratie industrielle fait peser sur la démocratie politique :

« La déconfiture de toute velléité de contrôle démocratique direct, exercé par les ouvriers eux-mêmes sur leurs dirigeants, est une menace mortelle pour la démocratie. Ceci est vrai pour la démocratie politique, aussi bien que pour toute autre, car nous sommes entrés dans une période où la démocratie politique est sans cesse menacée de céder au virus fasciste, si elle n’est pas relayée par la démocratie industrielle »^[46].

Au vu de la mise en échec de la démocratie industrielle que représente la loi du 17 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi », le diagnostic porté par Gurvitch en 1953 retrouve aujourd’hui une résonance particulière face à la crise démocratique que traverse la France. En effet, la loi de 2013 a clos la capacité d’action en justice des comités d’entreprise en vue d’obtenir la nullité des procédures de licenciement collectif ouverte depuis 1993, par une homologation administrative des mesures d’accompagnement des suppressions d’emplois. Le résultat en a été une focalisation des discussions menées dans les institutions représentatives du personnel sur les mesures d’accompagnement des suppressions d’emplois, et la forclusion de tout échange sur la stratégie de l’entreprise.

C’est précisément par un retour sur cette forclusion que devrait s’engager l’institution de la sécurité sociale industrielle, en ramenant la procédure de licenciement collectif à une discussion des alternatives économiques aux licenciements planifiés par les directions dans une procédure de consultation susceptible d’être soumise par ses acteurs au contrôle du juge judiciaire civil. La Loi de Modernisation Sociale promulguée en 2002 pourrait constituer une référence, dans ses dispositions sur les projets de fermeture d’établissements par les entreprises. En effet, elle disposait qu’en « cas de projet de cessation totale ou partielle d’activité d’un établissement ou d’une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d’au moins cent emplois, s’il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l’employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d’entreprise, l’une ou l’autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du Travail. » (art. L. 432-1-3 al. 1, réécrit dans la LMS, article 106). Le point important est la création d’une procédure d’arbitrage reposant sur une durée suffisante pour permettre aux représentants du personnel de construire des contrepropositions soumises à négociation et à médiation. C’est cette recherche d’une durée suffisante pour une réflexion et la construction de projets alternatifs au licenciement que l’on retrouve aujourd’hui sous la forme du moratoire revendiqué auprès de la Commission Européenne par Hillal Sor – responsable FGTB sur le site Volkswagen-Audi de Forest en Belgique –^[47], ou sous celle d’un moratoire plus général pour lequel a plaidé en France Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT.

Partir de la branche : des « Opérateurs de compétences » aux Offices Paritaires d’Investissements

Parmi les points d’appui des représentants du personnel dans l’élaboration d’une contreproposition à partir de capacités d’investissement et de participation au capital qui étayent la puissance du salariat dans l’entreprise, le territoire apparaît comme un centre de ressource important par les compétences des collectivités publiques en termes de politique industrielle, de formation et d’action sociale. Ainsi, dès les années 1970, les municipalités et les départements trouvent une place nouvelle dans la lutte pour « la défense de l’emploi et de l’entreprise »^[48], comme en témoigne le conflit Rateau à la Courneuve en 1974 et le compromis avec le ministre de l’Industrie sur lequel il débouche en réorientant l’établissement vers l’industrie nucléaire alors en plein développement. Dans le cas de l’entreprise PTPM (Production de Textile Plastique de Marne) soumise à la menace d’un plan social en 1993, le comité d’entreprise envisage les innovations requises pour restaurer la rentabilité, en incitant les collectivités territoriales à investir les fonds prévus pour le plan social dans cette modernisation^[49]. Plus récemment, en 2022, l’exercice de son droit de préemption par la métropole de Rouen dans le cas de La Chapelle-Darblais traduit une implication analogue de collectivités territoriales dans la défense d’une cause de l’emploi industriel au nom, cette fois, de préoccupations environnementales^[50].

Mais, la branche représente ici un espace sans doute bien plus pertinent, au vu de l’expertise technique qu’il lui revient d’assurer. Lors de la crise pandémique, c’est à partir de l’OPPBTP^[51] que l’élaboration d’un protocole sanitaire faisant figure de « pilote » s’est opérée dans les branches du BTP^[52]. Les CHSCT des branches du cinéma et de l’audiovisuel – formes associatives évoquant feu les CHSCT dans la prévention en santé sécurité – ont également été le niveau de délibération permettant de fournir la base d’un protocole sanitaire décliné en fonction des tournages, au vu notamment de l’importance des sommes en jeu et du souci des grands studios américains d’éviter des contaminations particulièrement couteuses^[53]. Ces expériences suggèrent de s’appuyer sur la branche en sortant de la conception économiciste d’une pure régulation de la concurrence, pour revenir aux expertises techniques qui s’y rencontrent, en particulier dans le cas des OPCO^[54] en charge de la formation et de l’adaptation des salariés à l’évolution des postes. Ces OPCO – parmi lesquels on peut citer l’OPCO interindustrie regroupant des offices de diverses branches industrielles dont la métallurgie – bénéficient des fonds collectés auprès des entreprises affiliées aux branches, par l’intermédiaire de l’Ursaff. Ils fonctionnent aujourd’hui comme des centres de réponses aux besoins en formation formulés par les entreprises. Mais, on peut imaginer que demain le paritarisme s’applique de manière effective et large à ces organismes de branche et interbranche, en répondant aux besoins de formation exprimés par les IRP dans le cadre de leur intervention sur les plans de formation, tant dans le cours de restructuration, que dans une activité d’adaptation continue du personnel à l’évolution des postes.

Mais, les OPCO pourraient également représenter une sorte de modèle dans l’organisation d’« offices paritaires d’investissements » (OPI), en vue de prendre part à des projets d’investissement ou de reprise d’établissements à la demande d’IRP face à des projets de suppressions d’emplois ou de fermeture d’établissement. La structuration de ces OPI peut se fonder sur des précédents comme, par exemple, le Centre National du Cinéma et de l’image animée, institué par la loi du 26 octobre 1946 en contrepartie de l’arrangement Blum-Byrnes ouvrant les salles françaises aux films américains. La taxe applicable aux billets de cinéma devient alors la base du financement par « avance sur recettes », étape aujourd’hui préliminaire dans la réalisation d’un film. Cette organisation a été qualifiée, lors de la promulgation de la loi de 1946, de « sécurité sociale du cinéma » par certains représentants du patronat du secteur^[55]. De manière analogue, seraient envisageables des OPI de branches, voire interbranches ou infrabranche (comme le fonds de modernisation des équipementiers automobiles au sein de BpiFrance).

Il conviendrait d’envisager ces OPI comme des structures bancaires rattachées à BpiFrance, renommée « Banque Paritaire d’Investissement ». Les OPI seraient abondés par les revenus tirés des participations de la Banque et une cotisation dont la collecte reviendrait aux Ursaff, destinées à se substituer progressivement aux subventions d’État aux entreprises réorientées vers un usage démocratisé et contrôlé de ces ressources économiques, en visant à terme éventuellement une taxation du chiffre d’affaires à la manière de la protection sociale originaire des IEG^[56]. Sur la base de la procédure de médiation établie par la loi de modernisation sociale en 2002, il reviendrait aux comités sociaux et économiques d’élaborer des contrepropositions fondées sur des financements de l’OPI au terme d’un examen paritaire au niveau de l’office. Cette démarche pourrait être élargie ensuite à un champ plus large de procédures, comme dans le cas de l’amélioration des conditions de travail, ou de la transition écologique, voire de choix d’investissement ou de politiques d’innovation.

Conclusion

Levier essentiel dans la recherche d’une continuité des revenus, tout autant que dans la prise en charge des soins requis par les maladies et les accidents, la Sécurité sociale a accompagné en France un développement de services de santé de premier plan, au premier plan desquels l’Hôpital public. Mais, cette ambition de mise en sécurité sociale de la santé et de développement d’une recherche médicale de haut niveau s’est accompagnée dans les formes originaires de la Sécurité sociale d’une démocratisation sociale vue comme seule à même de mettre la continuité des revenus et la prise en charge des soins à l’abri de la versatilité d’un État pris dans les soubresauts de la conjoncture et les rets de l’idéologie dominante. C’est une situation inverse que donne à voir une politique économique visant la recherche d’une compétitivité des entreprises par un allègement des cotisations sociales et un subventionnement massif de leur fonctionnement, ne débouchant que sur le maintien d’une rentabilité absorbée par la distribution de dividendes aux actionnaires dans le souci exclusif de maintenir l’« attractivité » du territoire national. L’hypothèse d’une « mise en sécurité sociale » de l’aide publique aux entreprises suggère alors de sortir de cette démarche d’assistance étatique à des personnes apparemment démunies, les entreprises comme personnes morales de droit commercial, pour imaginer une mobilisation des sommes considérables consacrées au redressement de leurs marges, dans le sens d’un soutien aux initiatives des salariés et de leurs représentants. En envisageant un système d’ensemble, de l’entreprise à la banque paritaire d’investissement en passant par la branche dans l’élaboration de contrepropositions face aux projets de suppressions d’emplois engagés par les directions d’entreprise, cette hypothèse prend une actualité forte face à la multiplication de plans de licenciement affectant en priorité les derniers vestiges de l’industrie en France. Elle invite à reconsidérer des institutions telles que BpiFrance, dont l’action en matière de réindustrialisation trouverait un écho et une ampleur nouvelle si elles s’ouvraient à une démocratisation sociale de leur fonctionnement, en cessant de réserver la dimension industrielle à une élite socialement conditionnée de la finance et du savoir. Elle conduit enfin à envisager une socialisation des activités productives allant au-delà de la seule entreprise, pour déployer une véritable « solidarité industrielle » à une échelle nationale, voire européenne.

[1] Ne sont pas intégrées dans ce total les aides des collectivités territoriales et de l’Union Européenne, en attendant une investigation scrupuleuse qui permette des résultats aussi fiables que celui des aides d’État établi par le Sénat. https://www.senat.fr/salle-de-presse/dernieres-conferences-de-presse/page-de-detail-2/aides-publiques-conclusions-de-la-commission-denquete-5548.html.

[2] Il est difficile de déterminer précisément le montant des aides publiques, sans une recherche importante en mesure de mesurer les résultats de dispositifs très complexes et très variés, comme le souligne les économistes auditionnés devant la commission d’enquête du Sénat les 11 et 13 février 2025. Le rapport du Sénat actualise les résultats du rapport établi par le Clersé en 2019 (Aïmane Abdelsalam, Florian Botte, Laurent Cordonnier, Thomas Dallery, Vincent Duwicquet, Jordan Melmiès, Simon Nadel, Franck Van de Velde, Loïck Tange, Un capitalisme sous perfusion. Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises, Ires-Clersé, 2022), au terme d’un travail important de consolidations de dispositifs de subventions à proprement parler, d’exonérations fiscales et d’exonérations de la part patronale de la cotisation sociale. Un « éclairage économique » publié sur le site de la CFDT est relativement convergent avec le chiffre obtenu par la Commission d’enquête du Sénat : « Estimer les aides publiques aux entreprises suppose d’additionner des dépenses fiscales (environ 78 milliards d’euros), socio-fiscales (environ 91 milliards d’euros) et budgétaires (environ 35 milliards d’euros), soit un total de 204 milliards d’euros environ. Les estimations oscillent entre 140 et 223 milliards d’euros, selon les périmètres retenus. » tiré de https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/eclairage-economique-combien-de-milliards-daides-publiques-aux-entreprises. Dans un ouvrage très pertinent sur la question des financements publics, Lucie Castets écrit – en tenant un propos qui apparaît un peu plus modéré – : « Les aides dédiées aux entreprises sont passées depuis 1979 de 3,1 à 6,2 %, soit l’équivalent en euros d’aujourd’hui de 93 à 186 milliards d’euros » (Lucie Castets, Où sont passés nos milliards ?, Paris, Seuil, 2025, chapitre 1, p. 4 sur Kobo). L’autrice se fonde ici sur les données actualisées tirées de Anne-Laure Delatte, L’État droit dans le mur, Paris, Fayard, 2023.

[3] Depuis septembre 2023, le site de la CGT évoque près de « 300 plans de licenciement » et entre 130 et 300 000 emplois menacés, https://www.cgt.fr/actualites/france/mobilisation/300-pse-pres-de-300-000-emplois-menaces-ou-supprimes.

[4] Jean-François Dehecq, États Généraux de l’Industrie, Bilan de la concertation. Rapport Final, Ministère de l’Industrie, 2010, https://www.vie-publique.fr/rapport/30879-etats-generaux-de-lindustrie-rapport-final.

[5] https://www.insee.fr/fr/statistiques/8290682

[6] Pour une évaluation du rôle des « big players » dans les dynamiques économiques territoriales, on lira Peer Hul Kristensen and Jonathan Zeitlin, Local Players in Global Games. The Strategic Constitution of a Multinational Corporation, Oxford, Oxford UP, 2004.

[7] La critique de la faible dotation de cette banque – liée à celle d’une gouvernance peu ouverte aux intérêts sociaux – se retrouve dans Jean-Christophe Le Duigou (dir.), La bourse ou l’industrie ?, Paris, Les éditions de l’atelier,p. 136-137.

[8] Nicolas Dufourcq, La désindustrialisation de la France 1995-2015. Paris, Odile Jacob, p. 15.

[9] Loin d’une « rigidification » dans une terminologie tenant le salarié comme naturellement attaché à son emploi, il convient plutôt d’envisager la loi de 1973 comme une organisation de la rupture du contrat par l’employeur désignée sous la dénomination de « licenciement ». En ce sens, cette « loi pose les jalons d’un droit commun du licenciement » (Isabelle Meyrat (dir.), Que reste-t-il de la loi de 1973 relative au licenciement ?, Paris, Dalloz 2025, quatrième édition).

[10] Nicolas Dufourcq, op. cit., p. 42.

[11] Accord National Interprofessionnel.

[12] Olivier Dutheillet de Lamothe, Intervention inaugurale à la conférence pour le dixième anniversaire de la loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi, https://www.youtube.com/watch?v=ZfWsAeBOn-Q&t=5s.

[13] La suppression de l’autorisation administrative de licenciement répond à une revendication du CNPF, dirigé à l’époque par Yvon Gattaz. M. Dutheillet de Lamothe devient en 1986 conseiller du ministre de l’Emploi, Philippe Séguin, avant d’accéder en 1987 à la fonction de Directeur Général du Travail.

[14] Allusion à la loi du 27 janvier 1993 issue d’un amendement porté par le député communiste André Lajoinie, introduisant l’obligation de prévoir des reclassements internes dans les plans sociaux au terme d’une procédure de consultation régulière. L’absence de plan social conforme à la législation était susceptible de conduire à une nullité de la procédure de licenciement, ainsi que des licenciements.

[15] Allusion aux arrêts élaborés sous l’autorité du Doyen Philippe Waquet, dont les orientations sont présentées lors de l’entretien réalisé avec Antoine Lyon-Caen et Frédéric Géa, https://ultv.univ-lorraine.fr/video/8983-philippe-waquet-hors-texte-lage-dor-de-la-chambre-sociale/?is_iframe=true.

[16] Ibid.

[17] Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

[18] Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

[19] Aïmane Abdelsalam et al., op. cit., p. 47.

[20] Mathieu Grégoire, « L’emploi, une cause patronale. À propos des Gattaz, du pin’s à la sociodicée », Salariat. Revue de sciences sociales, n^o 1, 2022, p. 159-193.

[21] Pierre Gattaz, in Ibid., p. 166-167.

[22] Ibid.

[23] Antoine Naboulet, Adam Baïz et Guilhem Tabarly, Évaluation du Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi. Synthèse des approfondissements, France Stratégie, Septembre 2020, https://www.strategie.gouv.fr/files/files/Publications/2020/CICE/fs-2020-rapport-cice2020-16septembre-final18h.pdf.

[24] MESR-DGRI, Le Crédit d’Impôt Recherche en 2021 (Données provisoires), Paris, 2023, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/le-cr-dit-d-imp-t-recherche-en-2021—provisoire-30075.pdf.

[25] Pour une évaluation des effets limités des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, voir Antoine Bozio et Antoine Wasmer, Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, Rapport pour la Première Ministre, 2024, https://www.vie-publique.fr/rapport/295596-les-politiques-dexonerations-de-cotisations-sociales.

[26] Georges Hemery et Balthazar Vatimbella (SCIDE), Romain Billiard et Lucas Gravit (SI), « Où en est la réindustrialisation de la France ? », Les Thémas de la DGE, n^o 20, mai 2024, p. 2, https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2024/themas/Themas-DGE-N20-VE.pdf.

[27] « à travers la contribution positive de l’emploi manufacturier avec 130 000 emplois salariés en équivalent temps plein créés dans l’industrie depuis 2017, dont 28 000 en 2023. » (« Où en est la réindustrialisation de la France ? », Les Thémas de la DGE, mai 2024,p. 3. https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2024/themas/2024-themas-dge-n20.pdf)

[28] Aux licenciements collectifs recensés par la CGT, il faut ajouter les défaillances d’entreprise dont témoignent en novembre 2024 les 52 214 procédures collectives ouverte depuis le début de l’année soit l’équivalent d’un plan social portant sur 150 000 emplois (« Construction, commerce, automobile… La France menacée par une vague de plans sociaux », Le Monde, 8 novembre 2024). L’inquiétude est profonde car, selon un expert patronal cité par le même article : « Que des entreprises disparaissent, c’est habituel, rappelle Denis Ferrand, directeur général de l’institut d’études économiques Rexecode. Le problème, c’est qu’il y en ait beaucoup en même temps. L’important est aussi la capacité du tissu économique à recréer de l’emploi, et c’est là qu’il faut faire preuve de prudence. »

[29] Franck Petit, « Pour la mise en place d’un conseil d’entreprise accompagnée de la fusion des délégués du personnel et des délégués syndicaux », Revue de droit du travail, 2010, p. 80 ; Bernard Teyssié, Jean-François Césaro et Arnaud Martinon, « Du CHSCT à la commission santé et sécurité du comité d’entreprise », JCP, édition sociale 21, 2011, p.10 ; Françoise Favennec-Héry, « Une question qui fâche : les mille feuilles des instances représentatives du personnel », Droit Social, no 3, 2013, p. 250.

[30] « Seuils sociaux : François Rebsamen propose un gel de trois ans », Les Échos, 28 mai 2014.

[31] Jean Boissonnat, Le travail dans vingt ans, Paris, Odile Jacob/La Documentation française, 1995.

[32] Axelle Arquié, Thomas Grjebine, « Vingt ans de plans sociaux dans l’industrie : quels enseignements pour la transition écologique ? », La Lettre du CEPII, n^o 435, mars 2025. https://www.cepii.fr/PDF_PUB/lettre/2023/let435.pdf.

[33] Nicolas Dufourcq, op. cit., p. 66.

[34] Denis Giordano, « Travaux publics : du chômage partiel au protocole sanitaire. Les institutions salariales de la sécurité au travail », in Claude Didry (coord.), Face au covid, l’enjeu du salariat, Paris, La Dispute, 2023, p. 71-94.

[35] Ce rétrécissement tient non seulement à la suppression du CHSCT, mais aussi à la centralisation des conseils sociaux et économiques à la suite d’une de la redéfinition du périmètre de ces instances par les directions d’entreprise.

[36] « La croissance des dividendes devrait être plus marquée encore en France (+ 8 % en 2025 et + 9 % en 2026). Les montants distribués par les entreprises françaises intégrées au MSCI Europe atteindraient ainsi 81 milliards d’euros en 2025 et 88 milliards d’euros en 2026. » (« Versement de dividendes : pas de ralentissement en vue pour les entreprises en Europe », Le Monde, 14 janvier 2025). MSCI (anciennement Morgan Stanley Capital International) Europe est un indice groupant « 414 sociétés représentant environ 85 % de la capitalisation boursière globale des 14 pays européens concernés » (Ibid.).

[37] Pour un regard italien sur une situation analogue à celle de Dunkerque, dans le cadre d’Arcelor Mittal, voir Lidia Greco, « A just transition: Insights from the labour unions of a steel locality (Taranto, Italy) », Economic and Industrial Democracy, vol. 44, n^o 4, p. 1127-1148.

[38] Certains voient dans BpiFrance un « nouveau parrain du capitalisme français », en avançant que « La banque publique d’investissement, présente dans les conseils d’administration de nombreux groupes français, joue désormais un rôle-clé dans la stratégie de l’État actionnaire. Mais son rôle ambigu, entre bras armé de l’État et financier pur et dur, suscite les critiques. » (« Bpifrance, nouveau parrain du capitalisme français », par Isabelle Chaperon, Le Monde, 22 janvier 2025).

[39] Nicolas Dufourcq, op. cit.

[40] Pierre Boisard, Claude Didry et Dima Younès, Les travailleurs de l’innovation. De l’entrepreneur aux salariés, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2016.

[41] « Le site existe toujours, l’entreprise est devenue SGD Pharma, dont la BPI est actionnaire », (Mohamed Oussedik et Marcel Grignard, « témoignage de syndicalistes », in Nicolas Dufourcq, op. cit., p. 272).

[42] Jean-Christophe Le Duigou, « Pour une sécurité sociale professionnelle », Formation Emploi, n^o 76, 2001, p. 153-158.

[43] En se rapprochant de « la Sociale », telle que l’envisage Nicolas Da Silva dans La Bataille de la Sécu, Paris, La Fabrique, 2023.

[44] Georges Gurvitch, « Les voies de la démocratisation industrielle », Esprit, vol. 6, n^o 203, juin 1953, p. 964-972.

[45] Ibid., p. 965.

[46] Ibid.

[47] Il déclare le 15 décembre 2024 : « La transition ne se fera pas sans l’industrie. Ce que l’on attend de l’Europe, c’est qu’il y ait un moratoire sur la fermeture des sites industriels, pour enclencher cette transition vers des nouveaux modes de production. Et là, on demande à la Commission d’agir » (Arte Journal, 2 minutes 15-30).

[48] Gérard Adam et Jean-Daniel Reynaud, Conflits du travail et changement social, PUF, Paris, 1978, p. 295-321.

[49] Jean Lojkine, Le tabou de la gestion. La culture syndicale entre contestation et proposition, Paris, Les Éditions de l’Atelier, 1996, p. 145 et s.

[50] Cette affaire a été marquée par l’exercice de son droit de préemption par la métropole de Rouen, en vue de rendre possible le maintien d’une activité papetière qui absorbe près de 40 % du papier recyclé en France. Voir Arnaud Dauxerre, La mobilisation collective des acteurs sociaux à l’épreuve des restructurations industrielles. Enjeu réel ou gesticulation vaine face à des choix économiques souverains ?, mémoire dans le cadre de l’executive master des politiques publiques, Sciences Po, 2023.

[51] L’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics est un organisme « créé en 1947 à l’initiative des partenaires sociaux des branches bâtiment et travaux publics compte tenu de l’importance des questions santé et de la sécurité dans le BTP. Il est le premier organisme paritaire de branche dédié à la prévention des risques professionnels. [Il] est composé d’experts en prévention issus du terrain qui accompagnent au quotidien les professionnels et les acteurs du BTP » (extraits du site officiel : www.oppbtp.com/qui-sommes-nous/, consulté le 17 juin 2025).

[52] Denis Giordano, « Travaux publics : du chômage partiel au protocole sanitaire. Les institutions salariales de la sécurité au travail », op. cit.

[53] Samuel Zarka, « Tourner en pandémie. La mobilisation des CHSCT des branches cinéma et audiovisuel », in Claude Didry (coord.), Face au covid, l’enjeu du salariat, Paris, La Dispute, 2023, p. 95-121.

[54] Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes français agréés par l’État chargés d’accompagner la formation professionnelle des salariés, en collectant les fonds des entreprises des branches au sein desquelles ils interviennent pour financer des actions de formation, engager des démarches de gestions prévisionnelles de l’emploi et des compétences et assurer la reconversion éventuelle des salariés.

[55] Cité par Samuel Zarka, Ces invisibles qui font le cinéma. Équipes, métiers, monde professionnel, Paris, PUF, 2025. On pourrait évoquer également un projet d’aménagement de la Caisse Nationale des Lettres, par une loi de 1946 qui n’est jamais entrée en vigueur organisant un financement des activités littéraires à partir d’une cotisation des écrivains et des éditeurs (Gisèle Sapiro, Boris Gobille, « Propriétaires ou travailleurs intellectuels ? Les écrivains français en quête d’un statut », Le Mouvement Social, n^o 214, 2006, p 123).

[56] Nicolas Castel, « Allumer la flamme puis la réduire : le statut des électriciens-gaziers. Première partie », dans ce dossier.

par Antoine Bernard de Raymond* , Sylvain Bordiec** , Louise Doglio* , David Glory**, Marthe-Aline Jutand**

*BSE, Université de Bordeaux **CeDS, Université de Bordeaux

Depuis le début du XXI^e siècle, tant les mouvements sociaux que la recherche scientifique ont fait valoir une revendication de démocratie alimentaire^[1] face au pouvoir jugé exorbitant des multinationales sur l’alimentation. Cette revendication a nourri de multiples expérimentations dans les pays occidentaux, depuis la mise en place des Food Policy Councils dans les pays anglo-saxons, jusqu’aux Associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap) en France. Depuis 2019, un collectif d’organisations^[2] développe un projet politique de Sécurité sociale de l’alimentation (SSA). Soucieuses d’aborder les enjeux de transformation des modèles agricoles ainsi que les enjeux d’accès à l’alimentation comme un tout systémique, dans un contexte de crise climatique et économique, ces organisations ont formulé une proposition qui vise à « une socialisation de l’alimentation pour répondre aux enjeux agricoles et alimentaires ». Pour penser et élaborer le projet de SSA, ce collectif national s’inspire directement des fondements du Régime général de la Sécurité sociale, lequel fut fondé en 1946^[3] pour constituer la matrice philosophique et politique d’un « ordre social nouveau »^[4]. Dans une perspective transformative similaire, la SSA se construit autour de trois piliers centraux : « l’universalité du processus, un conventionnement des produits accessibles organisé démocratiquement, et un financement assis sur une cotisation basée sur la valeur ajoutée produite par l’activité économique »^[5]. Cette proposition macro-économique, dont le modèle est pensé à l’échelle nationale, voire internationale, inspire de nombreuses initiatives locales qui, ce faisant, entendent expérimenter, à différentes échelles (quartier, commune, « bassin de vie », département), ce dispositif ambitieux.

Dans cet article, nous analysons la mise en place de l’une de ces expérimentations locales de SSA, en Gironde. Ses initiateurs et initiatrices^[6] l’ont envisagée comme une tentative de démocratiser une filière agroalimentaire, en construisant un « pouvoir d’agir citoyen » sur l’alimentation. Ici nous discutons les enjeux et la portée d’une telle tentative de démocratisation. Nous montrons notamment que le terme générique de « démocratie alimentaire » renvoie à différents processus ou différentes dimensions, selon les protagonistes ou selon le contexte, et que ces différentes dimensions sont inégalement abouties au sein de l’expérimentation de SSA. Nous distinguons notamment trois dimensions de démocratie politique, de démocratie sociale et de démocratie industrielle^[7]. Distinguer ces dimensions est nécessaire pour saisir les tensions au sein d’un mouvement social pour la démocratie alimentaire, et objectiver les différents projets d’expérimentation de SSA. Ce faisant, on est mieux à même de saisir les virtualités de la revendication de SSA, que ce soit au niveau du plaidoyer ou de l’expérimentation pratique.

La notion de démocratie alimentaire (food democracy), telle qu’on l’entend aujourd’hui, est issue des sciences sociales. Les travaux du géographe britannique Tim Lang^[8] en particulier, ont permis d’en poser les bases. Celle-ci découle du constat du pouvoir démesuré des grands groupes privés (industries agroalimentaires, groupes de distribution) sur l’alimentation, en contradiction avec la promesse d’un libre gouvernement de l’alimentation par le marché et le choix des consommateurs. Alors que les systèmes alimentaires mis en place dans les pays occidentaux après la Seconde Guerre mondiale se sont construits sur une promesse de nourriture abondante et bon marché pour tous et toutes^[9], à la fin du xx^e siècle, scientifiques et mouvements sociaux mettent en avant les impensés et les chausse-trappes de l’agriculture productiviste et de l’alimentation industrielle : contrôle de l’alimentation par une poignée d’entreprises multinationales, effets pervers de la conduite de l’agriculture par la science et le progrès technique (e. g. crise de la « vache folle », Organismes génétiquement modifiés), dégâts irréversibles de l’agriculture industrielle sur le vivant, maintien ou retour d’inégalités sociales d’accès à l’alimentation, etc. En dénonçant les illusions et les impasses d’un gouvernement marchand de l’alimentation^[10], scientifiques comme militantes mettent en avant la nécessaire démocratisation des systèmes alimentaires. Au début, cela passe d’abord par une meilleure information des individus, pour que ceux-ci soient à même d’exercer un contrôle réflexif sur leur alimentation, s’affirmer comme citoyennes plutôt que comme consommatrices uniquement. À cela s’ajoute rapidement le besoin de reconnecter l’alimentation et l’agriculture (de plus en plus distantes l’une de l’autre, aussi bien géographiquement que culturellement) et la valorisation des circuits courts, par exemple à travers un mouvement comme celui des Amap en France. Ainsi, la demande de démocratie alimentaire se cristallise au début du XXI^e siècle autour de la demande de relocalisation de l’agriculture afin de permettre une délibération et un contrôle citoyens de l’alimentation, exemplaires, comme le proposent Paturel et Ramel, des potentialités de la démocratie alimentaire à rendre possible une « citoyenneté active basée sur l’autonomie de décision et d’action des acteurs » rétablissant « les conditions de la justice sociale »^[11].

Par conséquent, la plupart des projets se revendiquant de la démocratie alimentaire ont une portée essentiellement locale, engagent un nombre réduit d’individus/ménages et d’organisations, et se déploient en dehors du système dominant (grandes exploitations agricoles, industries agroalimentaires, grande distribution). Les Food Policy Councils mis en place en Amérique du Nord depuis une vingtaine d’années, au niveau urbain ou régional, représentent l’incarnation typique (et la plus souvent étudiée par les sciences sociales) de ces initiatives en faveur de la démocratie alimentaire^[12]. Le concept de démocratie alimentaire a ainsi fait l’objet d’un certain nombre de critiques soulignant la portée limitée des initiatives associées, et leur faible capacité à impulser un changement structurel^[13].

En outre, si la revendication de démocratie alimentaire est assez consensuelle, ce caractère consensuel est en partie dû au caractère flou de la notion^[14]. Au-delà de ce flou, on peut noter que la plupart des travaux (et des démarches) s’inscrivant dans une perspective de démocratie alimentaire visent principalement une dimension de démocratie politique. Concrètement, il s’agit d’assurer (face au pouvoir sans véritable contrôle des multinationales de l’alimentation) une représentation et une contribution à la prise de décision citoyenne, ainsi que de déployer une publicité de ces activités, grâce à des instances ad hoc. Autrement dit, les initiatives en faveur de la démocratie alimentaire se focalisent d’abord sur des processus formels de gouvernement. Dans une revue de la littérature sur le sujet, Candel^[15] propose ainsi d’étalonner les recherches sur la démocratie alimentaire en fonction de leur analyse de quatre dimensions des processus politiques : inclusion, prise de décision, jugement éclairé et transparence. Cet auteur fait le constat que les initiatives étudiées ne s’inscrivent pas toujours dans ces quatre dimensions, et que leurs effets sur la prise de décision politique sont généralement limités, tandis que leurs effets en matière d’inclusion sont parfois adverses, donnant lieu par exemple à des formes d’exclusion de minorités raciales^[16]. Au-delà de cette dimension strictement citoyenne de la démocratie alimentaire, certaines contributions soulignent au contraire la nécessité d’élargir le concept. Paturel et Ndiaye proposent ainsi d’intégrer au concept de démocratie alimentaire les enjeux de justice sociale et ceux de citoyenneté pour l’ensemble des acteurs des systèmes alimentaires^[17].

De ce point de vue, nous montrons dans cet article que l’expérimentation de SSA constitue une contribution originale à la démocratie alimentaire, dans la mesure où elle embrasse l’ensemble de ces dimensions relatives aux processus politiques. Mais aussi, et surtout, nous montrons que les expérimentations de SSA (et plus largement, le projet politique de la SSA) mettent en tension cette conception politique formelle de la démocratie avec d’autres dimensions de la démocratie, à savoir la démocratie sociale et la démocratie industrielle^[18]. La démocratie sociale renvoie à la lutte contre les inégalités socio-économiques d’accès à un bien ou service essentiel, tandis que la démocratie industrielle renvoie à l’égalité dans le contrôle des activités de production^[19]. Mettre en avant ces différentes dimensions permet d’avoir une appréhension plus juste des enjeux et des contraintes liés à la démocratisation d’une filière économique, et permet d’éviter les impasses d’une vision strictement citoyenne de la démocratie alimentaire. Cet article examine ainsi dans quelle mesure ces différentes dimensions sont satisfaites par l’expérimentation de SSA en Gironde, et met en exergue les complémentarités, mais aussi les tensions qui peuvent se faire jour entre différents objectifs de citoyenneté politique, d’égalité d’accès à un bien, et de contrôle collectif de la production. En particulier, il montre comment les deux perspectives de lutte contre l’exploitation économique (démocratie industrielle) et de lutte contre les mécanismes de domination symbolique (démocratie sociale) peuvent entrer en conflit

L’expérimentation de SSA en Gironde

En 2020, une dizaine d’organisations girondines de l’éducation populaire, de l’économie sociale et solidaire et du travail social intervenant, en particulier, dans les territoires populaires, et accompagnées par des chercheurs et chercheuses, se sont réunies en un collectif, baptisé Acclimat’action, afin de faciliter l’accès de toutes à une alimentation durable et de qualité.

Convaincues de l’utilité sociale de leurs actions respectives, ces structures ont également constaté leur incapacité à influer sur les ressorts structurels qui conduisent à ce qu’année après année, elles voient le nombre de leurs bénéficiaires toujours augmenter. Désireuses, dans un premier temps, de partager et de se rassembler autour de constats communs, les structures ont entamé un travail réflexif visant à réinterroger, à travers le regard de l’autre, les limites de leurs actions. C’est à partir de ce partage collectif que, peu à peu, elles ont envisagé de nouvelles modalités d’action visant à s’attaquer aux racines structurelles de la précarité alimentaire qui s’accentue dans un contexte de dégradations climatique et environnementale sans précédent.

En 2021, faisant suite à un travail d’animation auprès des habitantes et à la rencontre avec différentes institutions, dont le Conseil départemental de la Gironde, le collectif Acclimat’action se donne pour objectif d’expérimenter dans le département les voies d’un droit à une alimentation durable et de qualité dans un contexte de changement climatique et de précarité alimentaire grandissante. C’est nourri de cette proposition ambitieuse que le collectif décide de construire un dispositif qui permettra d’engager des habitantes des territoires où il intervient dans un processus de démocratie alimentaire. Ceci, avec pour objectif premier, l’élaboration collective de propositions concrètes visant à instaurer une véritable politique publique de transition alimentaire. De façon concomitante, une telle volonté a également été exprimée par le Conseil départemental au début de l’année 2022. Le collectif Acclimat’action a alors souhaité faire se rencontrer les dynamiques institution-nelles et la société civile pour construire une action inédite et ambitieuse en Gironde : concevoir et mettre en place une expérimentation pilote d’une politique publique afin de réaliser pleinement le droit à une alimentation durable pour toutes et tous en s’appuyant sur les trois principes piliers fondateurs de la SSA : universalité, conventionnement démocratique, financement par la cotisation.

En parallèle de ce rapprochement, une troisième entité partageait cette même volonté d’agir sur les questions d’accès à l’alimentation dans le cadre d’une démarche citoyenne : la Ville de Bordeaux. En 2020, la liste électorale de « Bordeaux Respire », portée par Pierre Hurmic, avait fait de la « démocratie permanente » un des thèmes principaux de sa campagne, au même titre que la transition écologique et la justice sociale^[21]. C’est donc dans l’alignement de ces aspirations et dans une perspective de développement de la coopération avec le Conseil départemental, qui restait faible jusqu’à présent, que la Ville de Bordeaux s’est jointe à la dynamique. Elle a notamment octroyé un soutien financier et logistique à la démarche et a également mis à disposition du temps de travail de certains de ses agents, en premier lieu ceux issus de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Dans un premier temps, le collectif Acclimat’action a instauré une démarche délibérative, visant à élaborer les cadres d’une expérimentation locale de SSA. Ce dispositif délibératif, conçu par le collectif Acclimat’action et soutenu par le Conseil départemental de Gironde et la Ville de Bordeaux, a pris le nom de « Parcours d’engagement » et il constitua, de janvier 2023 à juillet 2023, la première pierre à l’édification de cette expérimentation de SSA en Gironde. Les Parcours d’engagement^[22] ont été un processus déployé dans quatre territoires du département de Gironde, deux urbains et deux ruraux : Bordeaux (quartier nord et La Benauge), Bègles, Captieux-Sud Gironde, Pays foyen. Ce choix permettait d’appréhender les spécificités territoriales et leurs contraintes associées. Pendant six mois, quarante citoyens et citoyennes (dix par territoire), accompagnés du collectif Acclimat’action et en particulier d’animatrices territoriales salariées^[23] des structures locales membres du collectif, ont développé des connaissances et des compétences sur les enjeux de l’alimentation afin de construire une charte commune de conventionnement constituant le socle de l’expérimentation de SSA en Gironde (voir encadré ci-dessous).

La ratification de la charte en juillet 2023 a été un moment décisif de la mise en œuvre de l’expérimentation, dont il restait ensuite à déterminer la structure organisationnelle, financière et juridique. De septembre 2023 au 19 mars 2024, date du lancement de l’expérimentation, quatre Collectifs territoriaux ont été établis, correspondant aux structures préfiguratrices des futures caisses locales. Ces Collectifs territoriaux étaient composés d’un noyau constitué des citoyennes et animatrices ayant participé aux Parcours d’engagement, ainsi que d’autres citoyennes, d’élues locales, d’agentes techniques des collectivités, d’acteurs du système alimentaire (production et distribution), ou encore d’associatifs locaux. Ces Collectifs territoriaux ont permis de définir les modes de financement en précisant notamment les demandes de subventions pour permettre une année d’expérimentation, de finaliser les critères de cotisation, ainsi que les processus de conventionnement, de déterminer le montant de l’allocation et l’outil de transactions durant l’expérimentation, mais aussi d’élaborer une gouvernance permettant d’assurer le respect des valeurs portées dans le cadre de la SSA. Durant le mois d’avril 2024, environ 400 participantes ont été recrutées^[25], les premiers lieux de distribution et de production ont été conventionnés, les premières cotisations et allocations ont été versées et l’expérimentation a débuté.

Cette trame chronologique ayant été posée, revenons sur les tensions, les dilemmes qui ont pu émerger lors de la construction de cette expérimentation de SSA et sur les arbitrages réalisés et, enfin, sur ce que ceux-ci nous disent sur ce que peut être la SSA.

L’exigence d’une citoyenneté renouvelée

Inspirée des travaux de Bernard Friot ou de Nicolas Da Silva^[26] revisitant l’histoire de la Sécurité sociale, en particulier pour montrer la radicalité du Régime général de 1946, la proposition de SSA s’appuie sur la distinction entre « l’État social » et « La Sociale »^[27] pour permettre aux citoyens et citoyennes de reprendre la main sur le fonctionnement des systèmes agroalimentaires. Ces relectures historiques de la Sécurité sociale offrent un discours critique sur l’étatisation progressive du système qui, selon ces auteurs, aurait conduit sinon à sa perversion, en tout cas à un affaiblissement de sa portée transformative. Contre la vision libérale d’une démocratie de marché, aiguillonnée par les choix du consommateur souverain^[28], la SSA met au cœur de ses préoccupations la délibération et la prise de décisions collectives dans l’organisation de la production et des échanges, en dehors des mécanismes marchands. La SSA propose ainsi la mise en place de caisses locales de l’alimentation à l’échelle des bassins de vie, contrôlées par les citoyens, plutôt que par les pouvoirs publics (les administrations d’État), et ce, en lieu et place de l’organisation marchande contrôlée par des entreprises privées. Toutefois, la très grande majorité des expérimentations inspirées de la proposition de SSA font pour leur part intervenir un acteur intermédiaire entre l’État et les citoyens et citoyennes, à savoir les collectivités locales. Ces collectivités peuvent aussi, mais d’une manière spécifique, revendiquer une opposition à l’étatisation (c’est-à-dire à la centralisation) des services publics ou de la protection sociale. Dans ces conditions, comment satisfaire et maintenir l’exigence démocratique portée par la SSA ?

Les Parcours d’engagement – une alternative au modèle de la Convention citoyenne

Rappelons-le, l’expérimentation en Gironde inspirée de la proposition de SSA est née de la rencontre entre deux volontés d’abord indépendantes, celle du collectif Acclimat’action d’une part, et celle de la Présidence du Conseil départemental de la Gironde, d’autre part. Ayant constaté leur volonté commune de cheminer vers une SSA, les deux instances ont fait le choix de travailler ensemble. Pour le collectif Acclimat’action, ce choix était à double tranchant : d’un côté, il permettait de donner une portée et une visibilité plus fortes à l’expérimentation de SSA, de l’autre, il présentait un risque de perdre la main sur les modalités de construction du projet. Étant donné que l’intention initiale du collectif Acclimat’action était d’accompagner une réflexion citoyenne sur la SSA, il fut d’abord convenu entre les deux parties qu’Acclimat’action mènerait un travail de consultation citoyenne sur la SSA. En ce sens, le Département avait initialement prévu d’organiser d’autres cercles de consultation, en plus du cercle citoyen, afin de diversifier les instances de détermination des caractéristiques de l’expérimentation. Ont ainsi été envisagés un cercle économique (pour les enjeux de financement) et un cercle social (pour travailler notamment sur le public de l’expérimentation). Ces cercles n’ont finalement pas été constitués et ce travail a été mené dans le cadre des Collectifs territoriaux qui ont suivi les Parcours d’engagement.

Un des principaux points de négociation entre les deux parties a porté spécifiquement sur le caractère contraignant ou au contraire consultatif du résultat de la délibération citoyenne au travers de la détermination d’un mandat, confié aux citoyens et citoyennes des Parcours d’engagement. Une tension s’est alors jouée au sein du Conseil départemen-tal – principal soutien du collectif côté collectivité territorial à ce moment-là du processus – entre d’un côté une forme de réticence à s’en remettre à une instance tierce pour construire une politique qui engagerait le Département et, de l’autre, une volonté réelle de croire en ce processus de délibération citoyenne. Acclimat’action s’engagea ainsi dans la mise en place d’une consultation citoyenne sans que ce point ne fût entièrement tranché, mais en faisant valoir que, de son point de vue, l’exercice devait permettre de construire l’architecture de l’expérimentation de SSA et n’avait pas de sens s’il ne devait être que consultatif. Une mission a alors été confiée aux citoyens et citoyennes, par le Conseil départemental, avec une formulation permettant de ne pas trancher complètement ce point : « Pour réaliser pleinement le droit à l’alimentation durable sur votre territoire, selon vous quelle forme devra prendre l’expérimentation d’une SSA en Gironde ? ».

Afin d’éviter les travers de la démocratie participative, où l’initiative de la consultation, de même que l’usage des résultats de la consultation citoyenne (avec l’exemple des conventions citoyennes), restent à la discrétion de l’exécutif^[29], le collectif Acclimat’action choisit de ne pas utiliser le terme de « Convention citoyenne » (utilisé comme référence pour la «  Convention climat »), même si ce dispositif fait partie des sources d’inspiration, mais celui de « Parcours d’engagement », également pour signifier qu’il ne s’agit pas là d’un but en soi, mais d’une étape dans un processus d’élaboration qui dépasse le simple calendrier de ces Parcours. Ces derniers se sont composés d’une première phase de réflexion sur des enjeux liés à l’alimentation, centrés autour des « idées reçues de l’alimentation »^[30], puis d’une seconde phase, à partir de mars 2023, durant laquelle a été élaborée, conjointement entre les quatre territoires, une Charte commune de conventionnement^[31]. Cette Charte commune a été finalisée et adoptée lors du week-end de clôture des Parcours d’engagement le 10 juin 2023 ? à Hostens (Gironde). Elle spécifie, en particulier, les critères de conventionnement pour les lieux de distribution et les produits pour l’expérimentation.

Les membres des Parcours d’Engagement adoptent la version finale de la Charte de conventionnement, Hostens, juin 2023. Photo : Antoine Bernard de Raymond

Au moment de sa validation par l’ensemble des citoyens et citoyennes des Parcours, il n’était pas acquis que les collectivités locales impliquées dans l’expérimentation accepteraient la Charte commune telle quelle. S’en est suivie une nouvelle période de discussions et de négociations entre Acclimat’action et les collectivités locales pour faire reconnaître la valeur de la délibération citoyenne et la nécessité de son adoption – en l’état – pour la suite de l’expérimentation de SSA. Un comité regroupant l’ensemble des parties prenantes de l’expérimentation, à savoir des représentants et représentantes d’Acclimat’action, des collectivités territoriales, mais également des citoyens et citoyennes issus des Parcours, a permis de valider cette position. Ainsi, le document normatif qui constitue le socle de l’expérimentation de SSA a pu être élaboré par des groupes de citoyens et citoyennes, dans un cadre proposé et animé par des membres du collectif Acclimat’action. Sans que cet élément fût acquis dès le départ, ce fût la réalisation du premier aspect de la dimension démocratique de la SSA.

Parmi les difficultés rencontrées pour légitimer le travail citoyen mené dans le cadre des Parcours d’engagement, c’est bien autour de la modalité du recrutement – privilégiant la cooptation – que se joue un des enjeux démocratiques de ce type d’initiatives. Dans le cadre des Conventions citoyennes, ces dernières tirent leur légitimité tant des mandats qui leur sont attribués que du mode de recrutement basé sur un tirage au sort parmi la population générale garantissant une représentativité du panel citoyen. Pour des raisons à la fois matérielles (impossibilité de supporter le coût économique et la logistique d’un tel tirage au sort), mais également philosophiques, le collectif a choisi de mettre au cœur de la démarche de recrutement la volonté des participantes de s’engager pour l’intérêt général, dans un parcours long, rigoureux et exigeant en termes d’investissement, ceci en se focalisant sur une majorité de personnes qui sont ou ont été en situation de précarité alimentaire. C’est autour de cet engagement favorisé par un cadre se voulant « bienveillant » élaboré par des animatrices de structures connues des citoyennes, et non pas sur le caractère « représentatif », que se joue toute la légitimation d’une telle démarche. Ceci nous invite à repenser les frontières de la perspective universaliste de la SSA dans le cadre d’initiatives locales contraintes.

Alors que les initiatives en faveur de la démocratie alimentaire peinent parfois à aller au-delà des dimensions d’inclusion et de participation, l’expérimentation de SSA en Gironde, à travers les Parcours d’engagement, est parvenue non seulement à satisfaire ces dimensions, mais aussi à faire en sorte que le pouvoir d’agir citoyen revendiqué ne se limite pas à la sélection des participants et à la qualité des délibérations, pour englober la prise de décision. En effet, le produit de la délibération citoyenne – la Charte de conventionnement – a bien été adopté tel quel dans le cadre de l’expérimentation.

La gouvernance de l’expérimentation : entre politique sociale territorialisée et pouvoir d’agir citoyen

Au-delà de l’élaboration de la Charte de conventionnement, la question démocratique s’est posée spécifiquement au sujet de la gouvernance de l’expérimentation. La proposition de SSA, inspirée du Régime général de 1946, repose de manière centrale sur la gestion d’une fonction sociale par les intéressés eux-mêmes plutôt que par les entreprises ou l’État. Au niveau d’une expérimentation locale de SSA, ceci pose de manière centrale la question de l’organisation de la ou des caisse(s) locale(s) de l’alimentation, de leur composition, des modalités de la prise de décision et de leur gestion. Dans la phase de construction de l’expérimentation, s’est donc posée la question de la place des citoyens dans les caisses locales de l’expérimentation ainsi que celle des collectivités locales. Cette question a été abordée en particulier pendant le deuxième semestre de l’année 2023, à un moment où le dispositif reposait sur des instances décentralisées (les Collectifs territoriaux), et deux instances centrales (auxquelles participaient les collectivités locales) – le Comité technique et le Comité stratégique. Le Comité stratégique avait notamment pouvoir de validation des orientations proposées par les Collectifs territoriaux, et le Comité technique était force de réflexion et de propositions sur un ensemble de sujets concernant les contours de l’expérimentation, depuis le montant de l’allocation mensuelle versée aux ménages jusqu’à l’outil de transaction utilisé, en passant par la forme juridique de l’expérimentation^[32].

C’est précisément sur la forme juridique de l’expérimentation qu’ont porté les débats les plus longs et les plus animés au sein du Comité stratégique entre septembre et décembre 2023. La question de la qualification juridique la plus adaptée fut longuement discutée, et marquée par la participation des services juridiques des différentes collectivités locales au sein du Comité stratégique. Différentes solutions ont ainsi été examinées par ces services : marché public, groupement d’intérêt public, mutuelle, régie, association, etc. Pour schématiser, l’examen de ces solutions était pris entre différentes préoccupations : celle, pour les collectivités locales, de ne pas se déprendre d’une politique dans laquelle elles investissaient (cf. infra), celle (toujours pour les collectivités) de prévenir le risque juridique et d’éventuelles accusations de favoritisme, et celle enfin (de la part d’Acclimat’action et des membres des Collectifs territoriaux) de garantir, autant que possible, l’autonomie des caisses locales, conformément aux principes du Régime général de 1946. C’est finalement l’option qui se rapproche le plus de la philosophie du Régime général qui a été privilégiée, avec le choix d’une forme associative pour gérer l’expérimentation, sans présence des collectivités locales dans les organes de l’association. Cette association, créée en 2023 pour porter plus généralement des projets de démocratie alimentaire en Gironde, regroupe notamment les organisations membres du collectif Acclimat’action, et prévoit une représentation des membres des Parcours d’engagement. Outre cette nouvelle structure centrale, la gouvernance de l’expérimentation s’appuie sur des caisses locales de l’alimentation, au sein desquelles siègent des participantes, aussi bien du côté des usagers que du côté des fournisseurs. Ces caisses locales (une par territoire) peuvent prendre des décisions concernant l’expérimentation sur leur territoire, notamment le conventionnement de nouveaux points de vente, et l’établissement de la liste des produits conventionnés au sein de chaque point de vente. Les réunions mensuelles de ces caisses locales sont également l’occasion pour les cotisantes et les personnels des lieux conventionnés d’exprimer leurs ressentis sur le mois écoulé (cotisation, utilisation de la MonA^[33]) et de préparer le suivant (proposition de nouveaux points de vente et préparation de leur visite, planification des prochains comptoirs – permanences tenues par des participantes et participants – de cotisation). En outre, ces réunions sont un espace d’éducation à l’alimentation et de formation aux enjeux de l’alimentation, autrement dit de sa politisation, à travers, par exemple, l’organisation de rencontres avec des personnes-ressources, ainsi que des visites de lieux de production et de distribution sur les territoires.

Réunion d’une caisse locale de l’alimentation, Bordeaux, septembre 2024. Photo : David Glory

La caisse locale est un espace central dans l’expérimentation en cours. Elle est le cœur de l’objectif démocratique du projet politique de la SSA puisqu’elle en constitue l’arène d’échanges, de formation et de prise de décision sur les principes du système alimentaire souhaité. L’expérimentation girondine se distingue des autres initiatives en ce sens qu’elle met immédiatement en relation quatre caisses implantées localement (Pays foyen, Bègles, Sud Gironde et Bordeaux) avec une caisse commune qui regroupe ces quatre territoires. Cette mise en relation de territoires diversifiés n’est pas sans poser quelques difficultés, et l’observation montre l’expression d’un certain nombre d’a priori de la part des participantes sur les autres territoires, qu’ils et elles méconnaissent. Pour autant, l’expérience montre qu’il s’agit là d’une matérialisation concrète de ce que pourrait constituer une SSA à l’échelle nationale, qui doit en réalité être perçue non pas comme une instance centralisée maillant l’ensemble du territoire, mais davantage comme un réseau unifié de caisses ayant chacune un certain degré d’autonomie pour ses prises de décisions dans le cadre d’une charte partagée.

Les dilemmes qu’il a fallu trancher et les arbitrages réalisés expriment, semble-t-il, une tension entre deux polarités d’une SSA en construction : assiste-t-on aux prémices d’une SSA nationale par la mise en réseau progressive de caisses locales ou bien à l’émergence d’une politique sociale territorialisée, pilotée par différentes collectivités locales ? Dans ce deuxième cas de figure, assisterait-on à la mise en place d’une politique radicalement nouvelle ou bien à une rationalisation/intégration des dispositifs existants de lutte contre la précarité alimentaire ?

Figure 1 : Les différentes instances de gouvernance de l’expérimentation de SSA en Gironde

Quel contrat social de l’expérimentation ? La démocratie sociale en tension

La SSA ne se limite pas à la mise en avant des enjeux de démocratie politique, mais se veut aussi un outil de lutte contre les inégalités sociales, afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’alimentation. En cela, elle revendique une forme de démocratie sociale. Outre la démocratie dans la délibération et la prise de décision, la SSA repose sur les principes d’universalité et de cotisation sociale. Ces deux principes sont difficiles à satisfaire dans le contexte d’une expérimentation locale, dans la mesure où ni la participation ni la cotisation ne peuvent être rendues obligatoires a priori. Impliquant nécessairement une dimension de volontariat, une expérimentation locale amène à se départir au moins partiellement des principes d’universalité et de cotisation sociale. Mais au-delà des adaptations contraintes, les expérimentations locales achoppent peut-être sur une équivoque concernant le type de contrat social associé au projet de Sécurité sociale alimentaire, qui semble osciller entre une réactivation du Régime général de 1946 et l’élaboration d’un Revenu minimum alimentaire universel. Cette tension entre deux modèles implicites se fait particulièrement sentir sur les deux sujets suivants : celui du profil des participantes aux expérimentations de SSA et celui du modèle économique de l’expérimentation, notamment du point de vue de son rapport à la production et à l’investissement productif.

Universalité ou lutte contre la précarité

Tout d’abord, si les différentes expérimentations locales valorisent la dimension universelle de la SSA, l’universalité est en réalité une « universalité de volontaires ». Dans le cas de l’expérimentation de SSA en Gironde, les personnes intéressées pour y participer se sont fait connaître auprès d’Acclimat’action après une campagne d’information réalisée par différents moyens : communication par voie de presse ; relais auprès d’institutions locales (e g. Maison des Solidarités, CCAS) et du tissu associatif ; réunions publiques et bouche-à-oreille. Bien que non explicite, les variables que constituent le capital culturel et le capital social comme modalités de recrutement ont été actives, de manière sous-jacente. On peut supposer qu’elles ont joué un rôle important dans l’attrait qu’a pu exercer l’appel à participantes lancé pour mettre en place l’expérimentation. Pour éviter un tel biais, une modalité de tirage au sort en population générale a pu pendant un temps être envisagée, mais le coût et la logistique d’une telle démarche ont conduit à y renoncer. Pour autant, le rôle d’intermédiaire que des travailleurs et travailleuses sociaux ont pu jouer auprès de leurs publics ont permis de mobiliser des personnes qui, d’elles-mêmes, n’auraient pas pensé – ni osé – participer à ce type de dispositif.

À partir de la liste de volontaires, l’échantillon des participantes a été constitué en essayant de reproduire les caractéristiques de la population girondine d’un point de vue économique et démographique. Plusieurs catégories de participantes ont été construites, selon le double critère du revenu et de la structure du ménage. Quatre niveaux de revenus ont ainsi été fixés, répartis de part et d’autre du salaire médian. Ensuite, deux catégories de ménage ont été retenues (ménage seul et ménage avec famille). Dans un premier temps, des places ont été réservées aux citoyennes issues des Parcours d’engagement et à ceux et celles qui se sont investis dans les Collectifs territoriaux et qui souhaitaient poursuivre leur engagement. Une fois cette première vague de volontaires enregistrés dans leurs catégories respectives (représentant un peu moins du tiers des panélistes), un tirage au sort a été effectué parmi les nouveaux volontaires au sein de chaque catégorie sociodémographique construite et pour chaque territoire, finalisant ainsi le panel. Enfin, les populations en situation de précarité ont été volontairement sur-représentées dans le groupe des participantes – à hauteur de 30 % de l’ensemble du panel. Cette surreprésentation répondait à différents objectifs. Tout d’abord, comme il s’agissait notamment d’observer si la SSA pouvait permettre un meilleur accès de tous et toutes, et en particulier des plus précaires, à une alimentation saine et durable, les parties prenantes (citoyens, associations et collectivités) ont voulu pouvoir étudier de manière plus précise les effets de la mise en place d’une SSA sur ce groupe en augmentant son effectif. Ensuite, les collectivités locales étant confrontées à la nécessité de justifier l’aide financière à l’expérimentation auprès de leurs administrés, la mise en avant de la dimension de lutte contre la précarité était un argument important et a ainsi permis de correspondre aux missions du CCAS, représentant la Ville de Bordeaux au sein de l’expérimentation, pour pouvoir participer au financement de l’expérimentation. Ainsi, le groupe des participantes se trouve « tiraillé », dans sa constitution, entre un objectif d’universalité et un objectif de ciblage et de lutte contre la précarité. Ces deux ajustements – « universalité de volontaires » et surreprésentation du public précaire – montrent les arbitrages que doivent mener les porteurs d’une telle expérimentation en ce qui concerne la construction de son panel d’expérimentatrices.

La cotisation : outil de redistribution des richesses ou aide au financement ?

Dans le cadre de l’expérimentation girondine, une cotisation volontaire s’applique avec un niveau minimum de contribution obligatoire, décidée en Collectifs territoriaux (dix euros pour la première personne du foyer + cinq euros supplémentaires par personne). Le financement par la cotisation, telle que formulée par le Collectif national, est la condition sine qua non pour permettre une autonomie de la SSA et de sa gestion par les cotisantes elles-mêmes. Au-delà de cette dimension politique, il y a également un objectif central de redistribution des richesses afin de réduire le niveau des inégalités économiques entre les classes sociales.

D’un point de vue global d’abord, l’objectif affiché de la mobilisation de la cotisation est de mettre les cotisantes au rang de premier contributeur de la caisse. Ce faisant, il permet de prototyper le principe qui veut que, avec un certain degré d’autonomie, les caisses soient gérées directement par les cotisantes selon le principe ayant inspiré le Régime général de 1946 voulant que ceux et celles qui produisent soient ceux et celles qui décident. D’un autre côté, par son caractère volontaire, l’expérimentation bute sur l’objectif de redistribution des richesses entre les participantes. La règle de cotisation choisie pour eux et elles, et par les Collectifs territoriaux, est l’autodétermination guidée. Elle se matérialise à la fois par la participation à des ateliers collectifs sur les enjeux de la cotisation, mais également par des temps individuels d’ajustement de son niveau de cotisation par rapport à sa situation personnelle, et ce à partir d’outils d’aide à la décision mis à disposition, prenant en compte le revenu, le budget alimentaire ou le reste-à-vivre. Dans le cas d’une expérimentation, il serait illusoire d’envisager qu’une forme de redistribution puisse être opérante entre les participantes, ce qui signifierait pour les ménages les plus aisés des niveaux de cotisation qui dépasseraient du double, voire du triple le niveau d’allocation perçue, d’autant qu’une surreprésentation des populations précaires est affichée. Aussi, le choix d’une règle de cotisation basée sur l’autodétermination guidée plutôt qu’une règle de cotisation contrainte – ce qui aurait interrogé sur la possibilité d’exercer cette contrainte dans le cadre d’une expérimentation basée sur le volontariat – participe principalement à la compréhension de la réception d’une nouvelle forme de contribution sociale au sein des ménages, contribution sociale qui s’avère inédite puisque concernant exclusivement l’alimentation. Pour conclure, la mobilisation de l’outil de cotisation dans le cadre de l’expérimentation girondine répond avant tout à un besoin de mesurer la part que les ménages sont spontanément prêts à consacrer à ce pot commun de l’alimentation, le montant de leur cotisation effective, ré-évaluable tous les trois mois (décision prise par les Collectifs territoriaux), ainsi que l’évolution de leur cotisation au fil de l’expérimentation.

En outre, la cotisation n’est pas le seul moyen de financement de l’expérimentation de SSA en Gironde. Ainsi le budget de la caisse de l’alimentation est aussi abondé par des subventions publiques, émanant principalement des collectivités locales (département, ville, métropole) et, dans une moindre mesure, d’un service déconcentré de l’État (la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) : la répartition visée par l’expérimentation est de 40 % de cotisations et de 60 % de subventions. Articulée à un financement à la fois public et privé, la SSA tend ainsi quelque peu à s’éloigner du modèle du Régime général, pour se rapprocher d’une aide à l’accès à une alimentation durable pour les plus précaires, ou encore servir à l’élaboration d’un revenu de base alimentaire. On voit ici que la dimension de démocratie sociale, visant à garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation saine et durable, si elle est au cœur de l’expérimentation de SSA, peut faire l’objet d’appropriations différenciées, depuis une logique universaliste jusqu’à un outil de lutte contre la précarité, en passant par un modèle de revenu minimum alimentaire.

Ainsi l’expérimentation semble balancer entre deux paradigmes, celui du Régime général et celui du revenu minimum universel. Ces deux polarités se retrouvent dans la composition des financements des caisses de l’alimentation au sein de l’expérimentation, qui regroupe à la fois des subventions publiques et des cotisations par les participantes. L’organisation autonome des caisses et de la caisse commune girondine oriente en revanche plus franchement l’expérimentation vers la polarité du Régime général. Les caisses locales décident, seules, du conventionnement des lieux de distribution, en suivant les principes de la Charte de conventionnement.

Conventionnement démocratique : vers une alimentation durable pour toutes

Le troisième pilier de la SSA (outre l’universalité et la cotisation sociale) a trait au conventionnement démocratique. En effet, le conventionnement de professionnels et de certains produits permet d’orienter le système alimentaire vers un état désirable. Les personnes inscrites dans les Parcours d’engagement ont ainsi adopté un système de conventionnement pour l’expérimentation girondine. Ce système articule un convention-nement des lieux de distribution et des produits. Le conventionnement des lieux repose sur cinq critères, établis dans la Charte de conventionnement : accessibilité et inclusivité du lieu ; bien-être au travail ; transparence des marges et juste rémunération des fournisseurs ; localité des produits ; offre de produits issus de pratiques agricoles durables. La sélection des lieux de distribution et des producteurs effectue en soi un premier tri des pratiques et des produits accessibles sous le régime de la SSA. Dans le cadre de l’expérimentation en Gironde, la logique de conventionnement des professionnels a néanmoins été complétée par un conventionnement des produits. Autrement dit, tous les produits alimentaires offerts par un lieu conventionné ne sont pas automatiquement ouverts à la prise en charge par la caisse locale. Ce deuxième principe de conventionnement renforce la dimension sélective du conventionnement et son ambition transformative, ainsi que son orientation vers l’accès de tous et toutes à une alimentation saine et durable. Néanmoins, ce principe de conventionnement des produits achoppe sur le fait que si tout le monde a une représentation de ce qu’est une bonne alimentation ou même une alimentation durable, une telle représentation ne fait pas forcément consensus. Quelles représentations de la bonne alimentation le travail de conventionnement des produits donne-t-il à voir ? Et comment d’éventuels conflits ont-ils été tranchés ? N’existe-t-il pas un risque que le travail de sélection des lieux et des produits impose une norme de la bonne alimentation, plus proche des attentes, capitaux et dispositions de certains groupes sociaux que ceux d’autres groupes sociaux ?[34] Et si oui, comment prévenir un tel risque ?

Les ateliers organisés autour de cette question ont ainsi fait apparaître un clivage assez fort entre partisans des « produits de base » et partisans des « produits durables ». En outre, cette différenciation a semblé être charpentée par un clivage entre personnes faiblement diplômées, et personnes plus diplômées, ayant en outre un profil militant. Tandis que certaines participantes valorisent les légumes et les légumineuses, et plus largement les qualités nutritionnelles, sanitaires et environnementales des produits à conventionner, d’autres valorisent les produits de base (beurre, œufs, farine, lait), utilisés de manière transversale comme ingrédients de nombreux plats faciles à apprécier et à cuisiner, comme le révèle cet extrait de compte-rendu d’observation :

P. fait une remarque en semi-aparté en disant que l’on pourrait supprimer le sucre de la liste des produits conventionnés. J. qui a entendu, réagi un peu vivement et de manière un peu ironique vis-à-vis de cette proposition en disant qu’il fallait penser à tout le monde. Elle lui dit « viens faire une journée à [Épicerie sociale], tu verras que le sucre est un produit de base ». P. n’a pas réagi, visiblement touché.

La question sous-jacente à ces débats est celle de la façon dont la SSA pourrait devenir le vecteur d’un nouveau pouvoir sur l’alimentation et favoriser l’imposition de nouvelles normes alimentaires. Concilier un objectif d’accès de tous et toutes à une alimentation saine et équilibrée et un objectif démocratique n’est pas simple, étant donné que tout le monde ne valorise pas les mêmes propriétés de l’alimentation.

Aux débats sur les produits à faire entrer individuellement dans le système de convention-nement, s’est ajouté dans certains groupes des Parcours d’engagement un débat sur la composition des paniers d’achats des consommatrices sous couvert de la SSA. Autrement dit, certains membres des Parcours se sont inquiétés de ce que les personnes incluses dans l’expérimentation pourraient profiter du conventionnement pour acheter uniquement certains produits, en particulier de la viande. En effet, la viande reste un produit assez cher, sur lequel nombre de ménages doivent se restreindre pour maîtriser leur budget^[35]. Implicitement, certains membres des Parcours ont supposé que des personnes pourraient adopter un comportement « opportuniste », consistant à utiliser l’allocation perçue non pour accéder à son panier de biens habituels, mais uniquement à des produits « de luxe » qu’on ne peut s’acheter habituellement. Bref, que les usagers du système pourraient avoir une stratégie non pas d’équilibre, mais de complément. Le cas de la viande est intéressant, parce qu’il renvoie, d’un côté, à un produit jugé néfaste pour la santé et l’environnement^[36] et, de l’autre, représente encore pour certaines un produit désirable, aussi bien sur le plan gustatif que symbolique. Des participantes ont ainsi émis l’idée qu’il faudrait limiter la part de la viande dans l’ensemble des achats réalisés chaque mois avec le conventionnement SSA. Assez rapidement, a été ajoutée l’idée d’une nécessaire éducation à une bonne alimentation, comme le révèle cet autre extrait de compte-rendu :

Cette idée de contrôle de la composition du panier de biens achetés chaque mois sous couvert du système de conventionnement n’a pas dépassé le stade de débats au sein de certains groupes, mais elle révèle néanmoins une tendance et pose un ensemble de questions : jusqu’où peut-on ou doit-on contrôler le régime alimentaire des individus et ménages pour promouvoir un régime sain et équilibré ? Un projet d’émancipation par l’alimentation ne doit-il pas respecter les préférences et goûts des individus ? Où se situe la frontière entre sensibilisation à certaines problématiques (impact de l’élevage sur le changement climatique, par exemple) et imposition de normes culturelles spécifiques à certains groupes sociaux ? Autrement dit, la mise en place de la SSA présente un risque de paternalisme ou d’instauration d’une nouvelle forme de domination culturelle. Prévenir ce risque implique de maintenir une vigilance forte sur la composition et le fonctionnement des caisses, c’est-à-dire la dimension de processus politique présentée dans la première partie. Mais, comme nous allons le voir dans la troisième partie, la lutte contre les effets de domination peut aussi entrer en tension avec la lutte contre l’exploitation économique. Ceci pose la question de l’articulation entre démocratie sociale et démocratie industrielle.

Visite d’une exploitation candidate au conventionnement par les membres d’une caisse locale, juin 2024. Photo : David Glory

Sur la portée transformative des expérimentations de SSA : démocratie industrielle et transformation des filières agroalimentaires ?

L’expérimentation de SSA en Gironde, comme d’autres expérimentations, insiste d’abord sur le volet de l’accès à une alimentation durable, autrement dit, ce que nous avons appelé la démocratie sociale. En effet, c’est le volet pour lequel il est le plus réaliste d’atteindre des résultats dans le laps de temps court d’une expérimentation. Néanmoins, elle ne perd pas de vue l’objectif de transformation des filières agroalimentaires ni le rôle de la SSA comme levier pour la transition. Les orientations prises par la Charte de conventionnement, les débats qui y ont présidé, de même que les choix en matière de conventionnement, révèlent une vision du changement dans les systèmes alimentaires posant des questions plus générales. Ainsi se pose ici la question de la manière dont la cotisation et le convention-nement démocratique pourraient être utilisés pour réorienter la production (agricole et alimentaire). C’est donc en dernier lieu la question de la démocratie industrielle que pose l’expérimentation de SSA.

La SSA comme levier de la transformation écologique

Une hypothèse centrale de la proposition de SSA tient à ce que la socialisation de l’accès à l’alimentation (cotisation solidaire) puisse servir de levier pour la transition alimentaire (par le biais du conventionnement). En d’autres termes, la SSA porte une critique radicale à la fois du système alimentaire dominant et des initiatives visant à réorienter de l’intérieur ce système vers un fonctionnement plus sain et durable. Dans un environnement à dominante capitaliste où le leitmotiv est de « produire toujours plus en baissant les coûts de revient », où la surproduction est une caractéristique structurelle, repenser une production de qualité avec un juste revenu pour les producteurs et productrices est un des enjeux de la SSA. Le projet pointe aussi les limites des alternatives au système alimentaire dominant, fondées sur les labels et l’information du consommateur (par exemple l’« Agriculture biologique ») : en restant dans la sphère marchande, elles ne s’adressent finalement qu’à une élite socio-culturelle et ne parviennent qu’à créer des niches, sans entraîner de transformation structurelle du système. Le financement par la cotisation solidaire n’a pas uniquement vocation à solvabiliser la demande, mais aussi à réorienter la production alimentaire (au sens large : production agricole, transformation, distribution). À l’instar de la Sécurité sociale qui a permis de financer l’investissement dans la production de soin (avec la création des Centres hospitaliers universitaires (CHU)), la SSA devrait permettre d’installer et financer des producteurs, mais également des transformatrices et des distributeurs pour définir collectivement et démocratiquement l’organisation du système alimentaire. Mais, cet objectif étant posé, comment le réaliser ? Les débats qui ont animé les Parcours d’engagement et les choix opérés dans la Charte de conventionnement s’avèrent éclairants sur les différentes options et stratégies qui s’offrent pour atteindre cet objectif.

Ce débat achoppe notamment sur la question des lieux à conventionner. Derrière la question de leur profil, se pose en effet celle des leviers pour la transition écologique. Ce débat a émergé dès les Parcours d’engagement et l’élaboration de la Charte de conventionnement. Quelle stratégie faut-il privilégier : celle d’une mise en réseau des alternatives au système alimentaire dominant ou bien une forme d’entrisme dans le modèle hégémonique ? La Charte de conventionnement organise les rapports entre les futures caisses locales de l’alimentation et leurs fournisseurs. Elle pose donc la question du type d’offre alimentaire et de modèle économique qui est valorisé par la SSA. Pendant les débats en vue de l’élaboration de la Charte, s’est en particulier posée la question de la place du modèle dominant d’approvisionnement alimentaire en France, la grande distribution. Ici, deux polarités se sont faites jour : d’une part, une position mettant en avant les habitudes culturelles et économiques des Français et Françaises, et en particulier des classes populaires, et d’autre part une position voyant la SSA comme un moyen de promouvoir les alternatives au système dominant :

N. et M., qui jouent tous les deux un rôle actif dans les débats, et qui ont comme point commun d’être des petits producteurs, plutôt alternatifs, développent chacun une vision spécifique de la manière d’étendre et généraliser le dispositif de la SSA, à partir d’un souci commun de sortir des alternatives de « niche ». N. est très attentif à la question du mainstreaming. Pour lui, la SSA ne pourra pas se généraliser sans les agriculteurs conventionnels et sans la grande distribution. Donc, il s’agit de faire entrer la SSA dans les pratiques de ces acteurs, en jouant sur l’attractivité du système, en étant incitatif tout en restant réaliste. D’où son idée de sectorisation de la SSA, qui crée un système d’attentes, d’incitations, mais avec des marges et des paliers de progression réalistes, plutôt que du tout ou rien. M. se pose lui aussi la question de sortir de la niche alternative, à partir de son expérience militante, où il a bien vu qu’avec le temps, les meilleures volontés finissent par s’épuiser. Il en tire la conclusion que toutes ces initiatives doivent devenir une sorte de service public. C’est là que sa vision diffère de celle de N. Lui, ce qu’il souhaite, c’est la mise en réseau des alternatives. Que la SSA permette de créer un milieu dense et cohésif entre les circuits courts, les tiers lieux, les associations, les centres sociaux, etc. (notes de terrain, Parcours d’engagement, 25 avril 2023).

Ces débats internes aux Parcours d’engagement reflètent des débats plus larges au sein d’une partie importante de la gauche politique. Le déplacement de la critique sociale, depuis les années 1980, de la lutte des classes vers l’écologie a entraîné un éloignement de la pensée critique vis-à-vis de l’industrialisme, alors que le marxisme lui était fortement associé. Aujourd’hui, il est souvent tenu pour acquis que la production à petite échelle et diversifiée est forcément meilleure que la production intensive spécialisée^[37]. À cela s’ajoute l’idée que ce type d’organisation productive correspond par nature à une organisation capitaliste : mais il y a là potentiellement une confusion entre la forme juridique (propriété privée) et l’organisation productive.

Au sein des Parcours d’engagement, l’option qui a semblé prévaloir a été que le convention-nement fermait la porte à la grande distribution (modulo quelques exceptions). L’argument voulait que la SSA ne puisse avoir comme finalité de viabiliser le modèle économique de la grande distribution. Ainsi, parmi les vingt-neuf lieux conventionnés en septembre 2024, on compte des petits producteurs et productrices, des épiceries sociales et solidaires et tiers lieux associatifs, des magasins indépendants (boulangerie, par exemple), deux supermar-chés coopératifs, ainsi que deux magasins d’une enseigne de grande distribution spéciali-sée dans les produits biologiques.

Mais alors, quel est l’objectif poursuivi à travers le conventionnement ? Aujourd’hui, les magasins de la grande distribution représentent environ les deux tiers des achats alimentaires de détail des Français. Ajoutons que le groupe de distribution Carrefour est l’un des tout premiers employeurs privés en France. Si le conventionnement se construit à côté du secteur de la grande distribution et des industries agroalimentaires, on peut le comprendre de deux manières différentes. Une vision ambitieuse consisterait à parier sur la réorientation progressive des flux d’aliments de la grande distribution vers le réseau (en extension) des lieux alternatifs conventionnés. En somme, la grande distribution serait peu à peu vidée de sa substance, du fait de sa tenue à l’écart du système de conventionnement. Une vision moins ambitieuse consisterait à voir le conventionnement comme une activité de construction d’une niche protégée, à l’écart du système dominant, qui permettrait aux alternatives de se développer voire de prospérer, mais sans pour autant remettre en cause frontalement le système alimentaire capitaliste dominant. Mais, dans un tel cas de figure, la SSA perdrait de son ambition transformatrice. À l’inverse, quelle signification aurait un système de SSA qui conventionnerait des magasins de la grande distribution ? Une option, à faible visée transformative, mais convergente avec les habitudes culturelles des Français (cf. infra), consisterait à conventionner des produits au sein des magasins de la grande distribution avec un système de secteurs, comparable à celui existant au sein du système de soins^[38]. Tout en assurant un accès facile à une alimentation saine et durable, un tel système aurait l’inconvénient majeur de viabiliser un modèle économique capitaliste au demeurant en crise. Une autre option, plus ambitieuse, viserait non seulement à conventionner des produits commercialisés par la grande distribution, mais plus fondamentalement à prendre le contrôle de ces enseignes et groupes. Il s’agirait ici de poursuivre une stratégie « contrôler et réorienter », où les travailleurs et travailleuses pourraient prendre le contrôle de l’outil de production grâce au financement socialisé et au conventionnement. Ici, la portée transformative de la SSA irait de pair avec une prise de contrôle de l’outil de production dominant et sa réorientation.

Solvabiliser la demande ou orienter la production ?

L’expérimentation inspirée par le projet de SSA propose d’attribuer 150 euros à chaque individu pour accéder à une alimentation durable, par le biais de la cotisation solidaire. Le conventionnement démocratique doit alors permettre à ces cotisations solidaires de servir de levier pour une transformation des systèmes alimentaires. Le site internet du collectif national « Pour une sécurité sociale de l’alimentation » précise ainsi : « Le conventionnement est le mécanisme qui doit nous permettre d’assurer une orientation par les citoyens de la production agricole et alimentaire, en élaborant démocratiquement les types de produits et les critères de qualité auxquels nous aspirons avoir accès… Et ainsi transformer l’offre actuelle de la production agricole et alimentaire pour y répondre ! En effet, les acteurs pourront être conventionnés sur la base de leurs pratiques convenant aux cahiers des charges proposés ou d’un engagement dans une transition de système de production »^[39].

Les versions les plus ambitieuses de ce programme proposent d’utiliser une partie de l’argent collecté par la cotisation non seulement pour solvabiliser une demande alimentaire, mais également pour investir directement dans la production alimentaire, en installant des agricultrices, en créant des unités de transformation, etc. L’exemple historique souvent mentionné est ici celui de la création des CHU en partie grâce au financement de la Sécu-rité sociale, dans les années 1960-1970^[40]. Cet exemple permet de souligner que le Régime général n’a pas simplement permis de viabiliser l’accès aux soins des Français et des Françaises, mais aussi d’investir dans la production de soins.

Dans les expérimentations locales actuellement menées, il s’agit principalement de solvabiliser l’accès à l’alimentation, en tablant sur le fait que le conventionnement des lieux de distribution et des produits exercera un effet sélectif et transformateur. Mais qu’entend-on exactement par le terme de « conventionnement » ? Littéralement, il s’agit de passer une convention entre au moins deux entités. Mais en droit de la sécurité sociale français, le conventionnement a une signification plus forte puisqu’il s’agit, pour un praticien de santé, d’adhérer à un accord national portant à la fois sur les soins et leurs tarifs. Dans le cas de l’expérimentation en Gironde, on ne s’inscrit pas tout à fait dans cette interprétation du conventionnement. En effet, la Charte de conventionnement adoptée détermine un certain nombre de critères à satisfaire relatifs aux pratiques des professionnelles et aux caractéristiques des produits. À cet égard, si la Charte inclut un critère sur les relations économiques avec les fournisseurs, leur juste rémunération et la transparence des marges pratiquées, elle ne va pas jusqu’à déterminer des tarifs collectifs qui s’appliqueraient à l’ensemble des professionnels participant à l’expérimentation.

Au-delà de l’expérimentation girondine, nous pouvons, semble-t-il, distinguer parmi les tenants de la SSA (que ce soit au niveau national ou dans les expérimentations locales) deux stratégies pour engager la transformation de la production alimentaire. D’un côté, une stratégie « durkheimienne » de régulation d’un secteur par le biais du conventionnement (incluant à la fois la détermination collective de pratiques et de tarifs) sans toucher directement à l’organisation productive, mais agissant indirectement sur celle-ci par effet de sélection ; de l’autre côté, une stratégie plus marxiste consistant à prendre directement le contrôle de l’outil de production grâce à la cotisation sociale et à l’investissement massif qu’elle permet^[41].

Conclusion

L’exemple présenté dans cet article permet de mesurer à quel point les expérimentations locales inspirées du projet de la SSA instaurant des caisses communes de l’alimentation ne sont pas que des adaptations contraintes, ou des réalisations au niveau micro d’un projet macroéconomique. L’erreur serait de considérer que les choix et les orientations que prennent les collectifs initiant des expérimentations locales ne sont que de l’ordre de l’opérationnalité. En réalité, parce qu’ils sont le fruit de compromis entre les forces en présence (association, collectivité, citoyennes), ils interrogent les fondements mêmes du projet global de SSA. C’est de cette manière qu’il convient d’envisager les orientations prises par l’expérimentation girondine qui peuvent, dans un premier temps, apparaître contradictoires : se référer à l’universalité du projet de SSA tout en sur-représentant les personnes en situation de précarité ; s’inscrire dans un objectif de redistribution des richesses à travers la cotisation solidaire tout en édifiant une règle d’auto-détermination du montant de cotisation. Ces orientations invitent à prendre la mesure des difficultés que rencontrent les initiatives à mettre en œuvre des orientations théoriques d’un projet global – la SSA – dans le cadre d’un espace social local soumis par ailleurs à des logiques qui lui sont propres. La mise en place de la caisse girondine de l’alimentation révèle, de ce fait, la difficulté d’articuler démocratie politique, sociale et industrielle. Ces trois dimensions de la démocratisation de l’alimentation ne convergent pas nécessairement et peuvent même entrer en tension. En ce sens, l’articulation entre le projet de SSA et les expérimentations locales est double : si le projet théorique global de la SSA oriente l’élaboration des caractéristiques des initiatives locales, en retour, le processus d’expérimentation contribue – c’est ce que nous avons voulu montrer dans cet article – à définir – en le questionnant à l’aune de l’expérience vécue – les contours de ce que pourrait être une future SSA au niveau national. Autrement dit, le processus peut avoir un impact sur l’objectif visé. Il existe plusieurs interprétations du projet de SSA et certains éléments en restent ouverts. Les expérimentations locales contribuent, au même titre que les débats autour de la SSA, à mieux définir ses contours. Nous avons ici souligné plusieurs conséquences à nos yeux importantes de cette contribution : la possibilité de réaliser l’exigence démocratique du système ; la tension entre pouvoir d’agir citoyen et émergence de nouvelles politiques sociales territorialisées ; la concurrence entre un paradigme du Régime général et un paradigme du Revenu universel ; la tension entre lutte contre l’exploitation économique et lutte contre la domination symbolique ; et enfin, l’existence de différentes stratégies de transformation écologique, en fonction de leur rapport au système alimentaire dominant et plus spécifiquement à l’appareil productif. Ce faisant, cet article contribue à un débat plus général sur les stratégies de transition ou de transformation écologique, et pose notamment la question de la prise de décision, de l’orientation de la production par la demande, et du lien entre protection sociale et compromis productif

[1] Tim Lang, « Food policy for the 21st century: can it be both radical and reasonable? » in For Hunger-proof Cities: Sustainable Urban International Development Research CentreFood Systems, Ottawa, 1999, p. 216-224.

^[2] Le collectif intitulé « Pour une sécurité sociale de l’alimentation » est composé notamment d’Ingénieurs sans frontières AgriSTA, de la Confédération paysanne, du réseau CIVAM, de VRAC, de Réseau Salariat. Voir l’ensemble des membres à l’adresse suivante : https://securite-sociale-alimentation.org/la-ssa/les-membres-du-collectif/

[3] Colette Bec, La Sécurité sociale : Une institution de la démocratie, Paris, Gallimard, 2014.

[4] Pierre Laroque, « Le plan français de Sécurité sociale », Revue française du travail, n^o 1, 1946, p. 9.

[5] Collectif SSA, « Les trois piliers du mécanisme de SSA », Sécurité sociale de l’alimentation, 2021.

[6] Dans cet article, nous utilisons l’écriture inclusive de la manière suivante : utilisation de termes épicènes, alternances entre formes masculines et féminines des substantifs pluriels, alternance du masculin et du féminin dans les énumérations, utilisation du féminin neutre dans le cas des collectifs constitués majoritairement de femmes (par exemple, « animatrices » et « participantes »).

[7] Par « démocratie politique », nous entendons l’ensemble des processus et dispositifs permettant de garantir la qualité des délibérations, le caractère inclusif et représentatif d’une assemblée, ainsi que la transparence de ses décisions. À travers l’expression démocratie sociale, nous désignons l’égalité d’accès à un bien ou dans la satisfaction d’un besoin fondamental. Autrement dit, nous associons la démocratie sociale à l’égalité dans la réalisation des droits sociaux, plutôt que comme une référence à la négociation entre partenaires sociaux, selon un usage courant dans le domaine des relations professionnelles. Enfin, la démocratie industrielle renvoie pour nous à l’organisation collective, réflexive et égalitaire des rapports économiques.

[8] Tim Lang, op. cit., & du même, « Food control or food democracy? Re-engaging nutrition with society and the environment », Public Health Nutrition, vol. 8, n^o 6a, 2005, p. 730‑737.

[9] Antoine Bernard de Raymond, En toute saison, le marché des fruits et légumes en France, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2013.

[10] Jennifer Clapp, « Explaining Growing Glyphosate Use: The Political Economy of Herbicide-Dependent Agriculture », Global Environmental Change, vol. 67, 2021, p. 102239; Nora McKeon, « GFG – Global food governance in an era of crisis: Lessons from the United Nations Committee on World Food Security », Canadian Food Studies / La Revue canadienne des études sur l’alimentation, vol. 2, n^o 2, 2015, p. 328-334.

[11] Dominique Paturel, Magali Ramel, « Éthique du care et démocratie alimentaire : les enjeux du droit à une alimentation durable », Revue française d’éthique appliquée, vol. 2, n^o 4, 2017, p. 49-60.

[12] Karen Bassarab, Jill K. Clark, Raychel Santo, Anne M. Palmer, « Finding Our Way to Food Democracy: Lessons from US Food Policy Council Governance », Politics and Governance, vol. 7, n^o 4, 2019, p. 32-47.

[13] Jeroen Candel, « EU food-system transition requires innovative policy analysis methods », Nature Food, vol. 3, n^o 5, 2022, p. 296-298.

[14]Julia Behringer, Peter H. Feindt, « How Shall We Judge Agri-Food Governance? Legitimacy Constructions in Food Democracy and Co-Regulation Discourses », Politics and Governance, vol. 7, n^o 4, 2019, p. 119-130.

[15] Jeroen Candel, op. cit.

[16] Zachary Henson, Genevieve Munsey, « Race, culture, and practice: segregation and local food in Birmingham, Alabama », Urban Geography, vol. 35, n^o 7, 2014, p. 998-1019.

[17] Dominique Paturel, Patrice Ndiaye, « Démocratie alimentaire : de quoi parle-t-on ? », Les chroniques « démocratie alimentaire » – Volet 1, 2019 [en ligne].

^[18] On pourrait ajouter un quatrième aspect, relatif à la démocratie écologique, mais ceci est hors de la portée de cet article.

^[19] Cf. dans ce numéro la contribution de Nicolas Castel au sujet de la tentative, limitée en la matière, au sein d’Électricité de France.

[20] Jules Simha, « Qui sont les évaluateurs d’expérimentation sociale ? », SociologieS, 2018 [en ligne].

[21] Cf. Maire de Bordeaux, « Bordeaux Projet Mandature 2020-2026 », 2021.

^[22] Pour davantage d’informations sur ces Parcours et les méthodes d’animation, voir : https://acclimataction.fr/idees-recues-agriculture-alimentation/

[23] Le féminin neutre est ici utilisé en raison de la majorité de femmes au sein du groupe concerné.

[24] Source : David Glory, Antoine Bernard de Raymond, Sylvain Bordiec, Louise Doglio et Marthe-Aline Jutand, « Des Parcours d’engagement vers une démocratie alimentaire », Rapport de recherche, Bordeaux, Acclimat’action, 2024.

[25] Le féminin neutre est ici employé en raison de la majorité de femmes au sein du groupe concerné.

[26] Bernard Friot, Puissances du salariat, 2^e édition, Paris, La Dispute, 2012 ; Nicolas Da Silva, La bataille de la Sécu. Une histoire du système de santé, Paris, La Fabrique, 2022.

[27] Nicolas Da Silva, op. cit.

[28] Lizabeth Cohen, A Consumers’ Republic: The Politics of Mass Consumption in Postwar America, Reprint edition, New York, Knopf Doubleday Publishing Group, 2003.

[29] Guillaume Gourgues, Les politiques de démocratie participative, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2013.

^[30] Ces « idées reçues » reprennent celles qui sont présentées dans l’ouvrage collectif de Nicolas Bricas, Damien Conaré, Marie Walser, Une écologie de l’alimentation, Versailles, éditions Quæ, 2021.

^[31] Cette Charte est disponible à l’adresse suivante : https://acclimataction.fr/wp-content/uploads/2024/01/Charte-Commune-de-Conventionnement-.pdf

^[32] Pour une schématisation de la gouvernance, voir : https://caisse-alimentaire-ssa-gironde.fr/?Gouvernance

[33] La MonA est la monnaie alimentaire utilisée pour le versement de l’allocation et les transactions, créée dans le cadre de l’expérimentation de la SSA de Montpellier.

[34] Philippe Cardon, Thomas Depecker, Marie Plessz, Sociologie de l’alimentation, Malakoff, Armand Colin, 2019.

[35] Nicolas Darmon, Adam Drewnowski, « Contribution of food prices and diet cost to socioeconomic disparities in diet quality and health: a systematic review and analysis », Nutrition Reviews, vol. 73, n^o 10, 2015, p. 643-660 ; Cyrielle Denhartigh, « Viande : pourquoi est-il si difficile de s’en passer ? », Revue Projet, vol. 367, n^o 6, 2018, p. 66-74.

[36] Peter Scarborough, Paul N. Appleby, Anja Mizdrak, Adam D. M. Briggs, Ruth C. Travis, Kathryn E. Bradbury, Timothy J. Key, « Dietary greenhouse gas emissions of meat-eaters, fish-eaters, vegetarians and vegans in the UK », Climatic Change, vol. 125, n^o 2, 2014, p. 179-192.

[37] Matthew T. Huber, Climate Change as Class War: Building Socialism on a Warming Planet, London, Verso, 2022.

^[38] Cf. dans ce numéro la contribution de Philippe Batifoulier et Nicolas Da Silva.

^[39] https://securite-sociale-alimentation.org/la-ssa/les-trois-piliers-du-mecanisme-de-ssa/ (Consulté le 29 mai 2024).

[40] Nicolas Da Silva, op. cit.

^[41] Cette dernière posture est par exemple clairement exprimée dans l’ouvrage de Laura Petersell et Kévin Certenais, Régime général. Pour une sécurité sociale de l’alimentation, Saint-Étienne, Riot éditions, 2021.

Par Lucas Joubert

Quid du salariat dans une médecine traditionnellement libérale ? Lucas Joubert propose dans cet article une analyse fine de ce que l’entrée en salariat de médecins, souvent malades de l’exercice libéral, engage en termes d’activité professionnelle et relationnelle (avec leurs subordonnés comme avec leur employeur) : autonomie et subordination au travail s’en trouvent modifiées ou déplacées.

paru en janvier 2024

« Mais il n’y a pas de médecine libérale ! Il y a zéro médecine libérale en France. On peut dire qu’on est libéral parce qu’il y a la liberté d’installation encore, mais c’est tout. Nos tarifs sont fixés par la sécurité sociale, on est dépendant du remboursement si on est conventionné. Chaque pratique est fixée au centime près. La sécurité sociale est obligatoire si vous voulez une patientèle. Il n’y a pas de médecine libérale »
[Marcel, gynécologue salarié, 60 – 70 ans, Île-de-France].

Henri Hatzfeld définissait la médecine comme « une profession libérale, c’est-à-dire chargée de valeurs intellectuelles ou morales, qui s’exerce dans le cadre d’une petite entreprise libérale»[1]. Le caractère libéral de la profession inclurait ainsi deux éléments : le maintien de valeurs sociales relatives au groupe professionnel s’inscrivant dans la défense d’autonomies et de régulations professionnelles garantes de son identité[2],ainsi que le travail indépendant comme forme juridique de l’exercice du métier.

De nos jours, la médecine de ville est fortement encadrée par la convention médicale, produit du rapport de forces entre corps médical et régulation publique, ou par l’État (cf. les Agences Régionales de Santé et plus généralement le processus en cours d’étatisation de la sécurité sociale). Ces formes de régulation – qu’Henri Hatzfeld qualifiait de « grand tournant de la médecine libérale »[3] – initialement convoquées pour développer la solvabilisation des patient·es, prennent une tournure gestionnaire depuis les années 1980, avec la volonté de limiter les dépenses de soins et les coûts publics associés[4]. La problématique de la régulation s’est ensuite intensifiée, avec le développement des rémunérations incitatives à destination de la médecine libérale[5] visant, à terme, des comportements plus économes en dépenses de santé. Ce processus, conduisant à une dépendance croissante de la médecine libérale à l’égard des pouvoirs publics, a pu ainsi être qualifié de « deuxième grand tournant de la médecine libérale »[6]. Par ailleurs, l’exercice de la médecine n’est pas exclusivement attaché au statut d’indépendant. De nombreux et nombreuses médecins exercent sous la forme salariale, aussi bien à l’hôpital qu’en médecine de ville[7]. La proportion de médecins salarié·es de ville (en centres de santé) a augmenté sensiblement ces dix dernières années, passant d’un épiphénomène à un modèle alternatif d’exercice professionnel (cf. premier encadré). L’exercice de la médecine ne peut donc pas être considéré comme une profession libre de régulation, ni comme une corporation de praticiens et praticiennes indépendantes.

Cet article s’intéresse à l’un des éléments susmentionnés : la place et le rôle du salariat dans une profession définie comme libérale. Alors que la pénurie d’offre médicale causée par le numerus clausus a donné aux médecins un pouvoir d’agir sur leur parcours, iels ont été nombreux et nombreuses à s’orienter vers l’exercice salarié en centre de santé plutôt que l’exercice libéral qui demeure au centre de l’identité professionnelle du corps médical[8]. La promotion du salariat des médecins en centre de santé comme solution locale aux déserts médicaux se présente de plus en plus comme une alternative crédible à l’installation libérale. Les phases salariales dans les parcours des médecins prennent différentes formes : en complément d’un exercice libéral (en exercice mixte donc) ou un moment spécifique dans la vie professionnelle (en début et/ou en fin de carrière), ou encore l’objet de carrières pleines. Il ne s’agit pas ici de faire une étiologie des parcours des médecins salarié·es. En effet, la salarisation est un phénomène protéiforme qui entrecroise différentes transformations morphologiques du groupe professionnel : féminisation du groupe ; évolution de la pyramide des âges ; spécialisation de la médecine associée à la baisse du nombre de médecins généralistes. Ces phénomènes ont accentué la place de certains profils en centre de santé : des jeunes femmes médecins généralistes ; des hommes médecins généralistes en fin de carrière ; et des hommes et femmes spécialistes (hors MG[9]) en fin de carrière. Si l’orientation vers le salariat est plurifactorielle, une régularité des bénéfices que les médecins en retirent transparaît. Le pouvoir de marché qui leur confère un pouvoir d’agir dans l’orientation de leur exercice professionnel se retrouve à l’intérieur de l’organisation salariale du centre de santé (cf. deuxième encadré).

Alain Supiot définissait le salariat comme une forme d’encadrement du travail autour d’un « échange entre un haut niveau de subordination et de contrôle disciplinaire au bénéfice de l’employeur et un haut niveau de stabilité et de compensations de prestations sociales et de garanties pour l’employé »[10]. Néanmoins, il est important de noter que le salariat ne se limite pas à ces conditions et peut englober des situations où la dépendance prend une forme réduite. C’est justement le cas pour les médecins de ville, qui, grâce à leur position conjoncturelle favorable, se voient offrir un emploi salarié en centre de santé, dans lequel iels possèdent une position dominante. Iels mettent en effet largement à distance et la subordination salariale, et certaines contraintes existantes en exercice libéral. Nous chercherons à illustrer dans cet article comment le salariat médical induit une reconfiguration des contraintes professionnelles et statutaires, et quelles en sont les conséquences sur la relation des médecins avec l’organisation employeuse ou les autres professionnel·les du centre de santé.

Après avoir montré comment, au sein du salariat en centre de santé, les médecins disposent d’une capacité à se réapproprier leur travail concret en mettant à distance certaines contraintes de l’exercice libéral, nous discuterons de leur position de force et de leur pouvoir de négociation avec l’organisation employeuse. Si le contrat de travail induit la présomption d’un lien de subordination, la configuration décrite ici éloigne ce salariat médical d’un assujettissement effectif. D’autre part, le rapport de domination des médecins salarié·es vis-à-vis des autres professionnel·les de la chaîne de soin se renforcent[11].

La médecine salariée en centre de santé : de l’épiphénomène au modèle

Entre 2012 et 2022, le nombre de médecins exerçant une activité en centre de santé a progressé de 121,4 %, passant de 3 985 à 8 823 médecins[12]. La proportion de médecins travaillant en centre de santé est en expansion constante : la part d’activités en centre de santé sur le total des activités médicales de ville[13] (hors médecine hospitalière) passe de 3 à 6 % sur la période. Ces éléments autorisent à parler de salarisation. Même s’il reste minoritaire, le salariat dont il est question est inscrit dans un processus d’expansion tendanciel. Ce mouvement traduit une évolution de la place de ce mode d’exercice qui fut longtemps décrié et marginalisé par le groupe professionnel. Entre 2016 et 2022, le nombre de centres de santé déclarés au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (Finess) passe de 1 816 à 2 991[14]. L’ouverture récente de nombreux centres de santé créés par des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et associations présage la poursuite de ce développement. Bref, la médecine salariée en centre de santé semble pouvoir être considérée comme un modèle en développement dans le paysage médical actuel.

La médiation institutionnelle du salariat

Alors que les pouvoirs publics tendent à investir davantage la régulation des pratiques professionnelles et l’installation des médecins libéraux, le salariat devient un moyen d’infléchir l’usage de certains de ces outils de régulation. L’organisation employeuse constitue une médiation institutionnelle[15] entre médecins et pouvoirs publics en mettant à distance la pression déontologique du manque de médecins sur le territoire, tout en initiant une division du travail, permettant au médecin de se concentrer sur la pratique médicale.

La particularité juridique des centres de santé

Les centres de santé sont définis juridiquement dans le code de la santé publique par leur activité et certaines règles spécifiques associées (cf. les articles L1110-1 à L6441-1 du Code de la santé publique). Ce sont « des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ».
Les règles associées façonnent l’activité du centre de santé. Parmi les plus marquantes, nous pouvons citer : l’impossibilité de distribuer les bénéfices issus de l’exploitation de la structure ; l’exercice du salariat obligatoire ; l’interdiction de faire appel à des professionnels·les de santé libéraux·les pour ensuite se faire rembourser les actes de soins réalisés par l’assurance maladie ; l’obligation de déterminer un « projet de santé » portant sur l’accessibilité et la continuité des soins ; la possibilité d’en constituer un lieu de stage pour les internes, etc. ; et surtout, la limitation des organismes habilités à créer ces structures sanitaires et à les « gérer ».
En effet, le centre de santé n’a pas la personnalité juridique propre et n’est donc pas employeur des médecins. L’organisme gestionnaire dispose pour sa part de la personnalité juridique et est identifiable comme employeur, le débiteur des factures, etc. Les centres de santé se distinguent par leur souplesse et la diversité possible de statuts juridiques, formes juridiques partagées entre organisations publiques et privées. Ils sont encadrés par les règles juridiques précédemment citées, en plus du fonctionnement professionnel et fiscal de leur organisation. Les organismes autorisés à créer et « gérer » ces structures de soins se limitent ainsi aux organismes à but non lucratif, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements publics de santé et, depuis le 1^er janvier 2018, aux personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but lucratif ou non. Par exemple, un centre de santé géré par une collectivité doit salarier ses médecins en CDD pendant six ans avant de leur proposer un CDI. Un autre centre de santé, géré par une association, est soumis de fait au droit privé et est donc dans l’obligation de proposer un CDI si l’activité du médecin ne constitue pas l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Nous parlerons d’organisation employeuse pour identifier l’organisme gestionnaire du centre de santé.

De la patientèle du médecin à la patientèle du centre de santé

La politique du numerus clausus, consistant à limiter le nombre d’étudiant·es admissibles en deuxième année de médecine,a eu pour conséquence un manque de médecins sur de nombreuses fractions du territoire français. Il a également ouvert aux médecins des possibilités élargies d’orientation professionnelle. En effet, iels disposent d’aides à l’installation de la part de la sécurité sociale, mais aussi des collectivités territoriales,

certaines allant jusqu’à proposer des logements de fonction, des emplois pour les conjoints, etc. Cette tendance se retrouve dans les perspectives de recrutement des structures salariales : les centres de santé sont eux aussi constamment en recherche de médecins car toujours ouverts à la perspective d’étendre leur offre. Quel que soit le mode d’exercice salarié ou libéral, les médecins voient ainsi leur champ des possibles s’étendre[16]. La limitation de la démographie médicale par le numerus clausus, au-delà d’offrir un pouvoir sur le marché du travail médical, impacte directement la quantité de travail éventuelle sur une journée de travail.

Les médecins – quelle que soit leur spécialité mais encore plus pour la médecine générale – tendent à recevoir davantage de patient·es et à augmenter leurs plages horaires de consultation. En exercice libéral, iels évoquent une difficulté à refuser le surplus de patient·es demandant des rendez-vous au-delà de leur temps de travail fixé en amont :

« La pression du téléphone est omniprésente : “docteur, vous m’avez oublié, vous avez oublié le patient.” Mais moi, je n’ai pas oublié, mais je n’ai pas eu le temps. Ce n’est pas la même chose ».

Comme Sophie [médecin généraliste durant trente ans en cabinet libéral, aujourd’hui salariée, 50-60 ans, Occitanie], beaucoup de médecins rencontré·es exerçants seul·es ou à deux dans leur cabinet libéral ont choisi de ne pas prendre de secrétaire physique et assurent la gestion des flux par des échanges directs par téléphone et par mail[17]. La relation directe entre les médecins et leur patientèle participe à accentuer le sentiment d’obligation déontologique et morale de réponse à la demande des patient·es confronté·es à une situation d’urgence. La difficulté réside ensuite dans le refus d’une consultation supplémentaire quand le soin est urgent et que les patient·es sont connu·es. Le manque de médecins et l’afflux de patient·es font perdre la maîtrise du nombre de consultations et de leur durée : « La médecine libérale c’est un contre la montre» souligne Sophie qui a intégré un centre de santé quand son collègue en libéral a pris sa retraite. En comparant les deux exercices, la pression de la pénurie médicale lui apparaît rétrospectivement avoir été d’autant plus éprouvante quand le temps de travail était extensible lorsqu’elle ne parvenait pas à endiguer le flux continu : « Quand vous laissez la porte ouverte, ça ne s’arrête pas. Moi, je ne savais pas trop dire non. Ici, ce n’est pas moi qui dis non. J’étais presque obligée de les faire, parce qu’il y avait la demande ». Elle effectuait deux fois plus de consultations dans la journée :

« Moi, j’arrivais à quarante par jour, quarante patients par jour… Là, regardez [en centre de santé], j’en fais vingt-et-un entre 13 h 30 et 20 h. Je travaille moins qu’en libéral. Vous voyez, cette journée moi j’en aurai fait quarante parce que j’ai commencé à 8 h. En libéral, vous avez les vingt autres ».

Même chose pour les congés : laisser le cabinet plus de deux semaines, quand on est en libéral, revenait pour Sophie à abandonner sa patientèle sans soin ou à « étouffer » son associé, « parce qu’il reste tout seul ». Maintenant qu’elle est salariée, c’est la première fois qu’elle prend plus de deux semaines de congés. Afin de partir en congé tout en gardant une permanence de soins, les médecins libéraux peuvent proposer un remplacement sur la période concernée. Toutefois, dans certaines zones, trouver des médecins disponibles pour cela est de plus en plus difficile.

L’absence de prise en charge des patient·es contrevient au devoir moral de continuité des soins. L’accumulation de patient·es, l’absence de congé et la pression temporelle qui en résultent conduisent à accentuer l’épuisement de certain·es praticien·nes, « pas burn-out, mais pas très, très loin. C’est-à-dire une pression de plus en plus forte des patients »[Romain, médecin généraliste salarié, 60-69 ans, parti dans un centre de santé en Occitanie]. Sophie  évoque ce changement ressenti lors du passage en centre de santé :

« Je suis beaucoup plus disponible et ouverte au côté médical. Mes anciens patients, ils me disent “docteur c’est bien, vous êtes beaucoup moins fatiguée qu’avant. Vous êtes radieuse. Vous souriez.” J’ai eu des jours où j’étais vraiment fatiguée là-bas ».

Les risques psychosociaux sont particulièrement présents en exercice libéral pour les médecins de l’enquête : parmi les treize médecins ayant eu une activité libérale suivie d’un exercice salarié à la fin de leur carrière, sept disent avoir des problèmes de santé liés à leur activité professionnelle. L’absence de régulation externe de la gestion des flux conduit à une intensification du travail et semble contribuer aux orientations vers le salariat.

En centre de santé, la régulation du flux passe par la structure et ses délégué·es : les secrétaires. Le salariat apparaît comme un moyen de partager la pression déontologique et morale avec la structure employeuse. « En libéral, on est seul et les patients ont beaucoup plus d’attentes. Parce qu’on est directement concernés. Alors que là, je suis protégée par toute la structure, supportée par toute la structure » déclare Leslie [médecin ORL salariée/cabinet libéral, 50-59 ans, Île-de-France] qui partage son temps entre son exercice libéral et des vacations dans un centre municipal de santé francilien. L’activité salariée lui ouvre un autre rapport à sa patientèle. Elle se considère comme moins exposée à la pression des liens forts avec les patient·es. L’exercice mixte permet cette respiration. En dehors de son temps de travail salarié, Clothilde, collègue de Leslie, dit faire totalement abstraction de ses patient·es du centre de santé. La structure du centre fonctionne comme une instance intermédiaire qui lui permet d’éviter la situation de dépendance entre médecin et patient·e : « Quand je suis ailleurs, je ne veux pas du tout en entendre parler ».

En centre de santé, les médecins restent les seul·es agréé·es à évaluer les situations d’urgence des patient·es sans rendez-vous mais la structure protège symboliquement les salarié·es et les secrétaires se chargent de faire un premier tri :

« c’est la tâche la plus compliquée en fait… Une remise en question constante. Mais nous, on n’est pas du tout habilité à dire : “allez aux urgences”, on n’a pas le droit de le dire. C’est le médecin qui dit ça […] dès qu’on a un doute, on appelle le médecin en direct dans son bureau. Ça, c’est vraiment quand on sent qu’il y a urgence vitale. Hier, on m’a dit “urgence vitale”, alors que la personne n’était pas, en tout cas d’après ce qu’elle disait, sur le point de mourir. Une urgence vitale, c’est qu’il y a un risque de mort. Voilà donc du coup, ça pouvait pas attendre dix minutes, un quart d’heure que le médecin termine sa consultation. C’est super dur. Mais, il faut faire un travail sur soi et dire : “bon ben voilà, la personne ne va pas mourir.” On en arrive là et c’est difficile » [Manon, secrétaire médicale, 40-49, Occitanie].

Ainsi, même si la réglementation ne l’habilite pas à évaluer le niveau d’urgence des patient·es sans rendez-vous, le nombre de sollicitations oblige les secrétaires à développer des critères de sélection des appels. Seule l’urgence vitale est un motif retenu pour interpeller directement les médecins. Sinon, l’information ne passe pas la frontière du secrétariat ou est transmise dans un second temps, après la consultation ou la demi-journée de travail. Le rôle des secrétaires est donc central dans la médiation entre patient·es et médecins. Cette délégation, nouvelle division du travail, est précisément permise et acceptée par les médecins salarié·es, en partie liés à la relation distanciée qu’iels entretiennent avec les patient·es.

En effet, en exercice libéral les patient·es déclarent leurs médecins traitants en leur nom, tandis qu’en centre de santé, c’est la structure qui est déclarée. C’est donc le centre et non le médecin qui se déclare apte à s’occuper du parcours de soins de la personne concernée. Cela revient à dire que tous les médecins salarié·es du centre doivent être mobilisé·es. Ainsi, la nature de la relation médecin-patient·e évolue. On passe d’une patientèle personnelle à la patientèle du centre de santé, d’un artisan médical à un établissement médical, à une gestion collective de la santé de la patientèle. La structure salariale assure ainsi une fonction de médiation institutionnelle qui contribue à réduire la pression temporelle, physique, morale et déontologique sur les médecins.

Le salariat en centre de santé participe donc à une médiation de la demande des consultations et ainsi à la régulation du temps de travail. Il est perçu par les médecins comme un outil de gestion de leurs temps et de maitrise du temps professionnel pour des activités tierces, domestiques, politiques ou de loisir[18].

Délégation du travail administratif et maîtrise des temps professionnels

Si les revenus en exercice libéral et exercice salarié en centre de santé ne sont pas si éloignés[19], c’est la conception même du travail qui change entre les deux modes d’exercice ; le rapport au temps n’est plus rapporté à la productivité quantifiable. Le salaire au temps en centre de santé, avec des plages horaires et une durée de consultation négociée, mais fixe, constitue une manière de maîtriser son temps de travail, symbole d’une meilleure « souveraineté temporelle »[20].

L’exercice libéral induit une rémunération des médecins par le paiement à l’acte de soin : la rémunération est dépendante de la production et donc du nombre de consultations. C’est la course à la rentabilité propre à l’exercice libéral et le besoin de s’en soustraire qui les conduisent vers le salariat en centre de santé. L’exercice libéral induit une rationalisation du temps de travail professionnel en fonction d’une productivité quantifiable. Les médecins de l’enquête ayant pratiqué en libéral dévalorisent le paiement à l’acte et le pointent comme une des sources de la multiplication des actes de soin, en plus de la pression déontologique et morale déjà évoquée. Quand la tension touche à la qualité et au sens du travail, les médecins se tournent vers le salariat. Pour Marcel [gynécologue salarié, 60-70 ans, Île-de-France] :

« Quand j’étais en libéral pendant trente ans, je ne faisais pas assez d’argent parce que j’étais dépendant du nombre de consultations. Je ne voulais pas augmenter le nombre d’actes parce que je voulais garder ma façon de travailler. J’ai donc décidé de partir ».

Ce gynécologue cherche à maintenir son rythme de travail, la rémunération à l’acte induisant symboliquement une course à la rentabilité, et afin de ne pas subir de pression financière, il s’oriente vers le salariat. Ce rapport au temps est lié à la valorisation spécifique de la qualité du travail. La possibilité de « prendre le temps » devient alors unparamètre essentiel de la production d’une « médecine de qualité ». Hugues, médecin généraliste salarié [30-39 ans, Occitanie], se défend de choisir pour cela une durée de vingt minutes par rendez-vous, au lieu des dix accordées dans les consultations intensives. « Je ne pouvais pas humainement, je ne pouvais pas professionnellement et je ne pouvais pas physiquement ». La qualité est conçue ici comme constitutive du sens de l’activité professionnelle et associée à une certaine temporalité : il s’agit de « prendre le temps ».

La valorisation d’un travail de qualité s’oppose à d’autres activités qui environnent le travail médical et qui ne correspondraient pas à leur conception subjective d’un vrai boulot[21]. Les médecins salarié·es identifient plusieurs tâches, souvent confondues, qu’iels caractérisent de travail administratif, « pénible », « abrutissant ». Ces activités entraveraient l’activité purement médicale. La dimension subjective du jugement sur ce travail joue un rôle moteur dans l’orientation vers l’emploi salarié. Le salariat incarne, pour ces médecins, un moyen de se soustraire à l’exercice de comptabilité propre à l’activité libérale et de déléguer au maximum les petites tâches de fonctionnement quotidien du cabinet médical. Sans surévaluer le sentiment subjectif des médecins sur le travail administratif, il est utile de l’analyser et de le décomposer. Parmi les exemples cités, on trouve : la facturation de la consultation aux patient·es ; le scan des documents médicaux à envoyer au médecin traitant et autres médecins ; les procédures de déclaration à l’assurance maladie (tiers payant, conventionnement avec les mutuelles…) ; les calculs de tenue de comptabilité ; la déclaration du nombre d’actes réalisés chaque jour, etc. Les médecins intègrent à ce travail administratif les effets des nouveaux dispositifs de paiement à la performance relatifs à la mesure de la qualité de soins médicaux[22] mentionnés en introduction. Le Contrat d’amélioration des pratiques individuelles (Capi) en 2009 renommé Rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) en 2011 propose aux médecins d’être rémunérés selon différents indicateurs vérifiant l’adéquation de leurs pratiques aux recommandations des autorités professionnelles et politiques. Plusieurs de ces indicateurs sont déclaratifs et nécessitent un travail supplémentaire. Si ces dispositifs sont pensés sur la base du volontariat, il est possible de les étudier comme des politiques incitatives de « découragement à l’adoption d’un comportement non désiré et ce qui constitue une pénalité qui sanctionne l’exercice »[23].

Les médecins libéraux ne peuvent pas inclure l’ensemble de ce temps de travail administratif dans leurs horaires de travail diurne, pendant la semaine de travail. Il déborde donc sur l’espace classiquement identifié comme privé. Le récit de la journée de travail de Clothilde, qui est en exercice mixte (libéral et salariat), traduit cette tension :

« Au cabinet [libéral], j’arrive à 7 h 45, en général, et j’essaie de m’avancer sur l’administratif et j’enchaîne les consultations et je ne pars pas avant 20 h, 20 h 30 le soir. J’essaie de ménager une coupure de moins d’une heure à l’heure du déjeuner. Mais, soit j’ai du boulot administratif, soit je dois gérer un truc, faire les courses, parce que ce n’est pas à 8 h du soir qu’on fait ses courses. Pour le reste de mon administratif, je le fais quand j’ai le temps. Le soir. Et après la compta de tout ça, je ne travaille pas le mercredi matin en principe justement pour pouvoir gérer tout ça. Sinon je me colle le week-end. Et après tous les dimanches soir, je me colle sur le mail du labo. Au moins deux, trois heures. Et après, je fais les comptes la journée, le week-end ».

Cet emploi du temps intègre une charge de travail qui déborde les frontières classiques de l’espace professionnel pour empiéter sur une partie de sa vie privée. L’enjeu de la délégation de ce travail administratif, assuré par les autres salarié·es en centres de santé, renvoie à la manière de penser la séparation entre vie professionnelle et vie privée. Pour Farah[médecin généraliste salariée, 30-39 ans, Île-de-France] les conditions de travail idéales pour un·e médecin sont associées à la liberté de se soustraire aux activités tierces relevant de l’entrepreneuriat. Pour elle, la liberté et la qualité du travail vont de pair et supposent le cadre salarial :

« Les gens tiennent beaucoup à leur liberté. Moi aussi, hein, mais parce qu’ils définissent leur liberté autrement. Quand on est médecin libéral, c’est pouvoir dire : “bon, cet après-midi, je n’ai pas envie de bosser” et fermer sa consultation sans avoir à demander l’autorisation à qui que ce soit, c’est ça leur liberté. Il y a des gens pour qui c’est très important. Ma liberté à moi, c’est d’arriver avec mon sac sur l’épaule. Poser mon sac, avoir tout sur place, de n’avoir pas eu à me préoccuper de commander les ordonnances, de commander les arrêts de travail, de commander le papier sur les tables. Il faut s’occuper de tout quand on est en cabinet, c’est vraiment une petite entreprise quoi. Ma liberté c’est d’arriver, de m’asseoir, de faire ma consultation et de repartir. Pour moi, c’est une vraie liberté, c’est surtout ça ».

Le travail médical en groupe (cabinet ou maison de santé pluriprofessionnelle) peut permettre de déléguer et partager une partie des tâches qui environnent le travail médical, mais l’emploi salarié va plus loin dans cette délégation : il assure la liberté de ne se soucier que de la pratique médicale.

En centre de santé, l’obligation de tiers-payant conduit à externaliser les démarches administratives confiées aux secrétaires. La définition même du temps de consultation est donc différente pour les médecins salarié·es et libéraux. Dans le temps de consultation, s’ajoute aux interactions avec les patient·es le temps des démarches de constitution des dossiers numériques partagés avec d’autres professions et structures de soins (emails, lettres, envoi de résultats…). Si les démarches administratives sont déléguées, la part médicale et le compte-rendu restent à la charge du médecin. Les médecins réalisent ce travail au départ des patient·es et non à la fin de la journée. Certains centres de santé intègrent ce temps supplémentaire dans le temps de consultation, permettant à la fois, de ne pas négliger cette composante du travail, tout en abaissant la pression potentielle engendrée par la nature élastique et incertaine du temps de consultation médicale.

À côté de sa dimension économique et du poids moral de la gestion d’un cabinet sur le mode de l’entreprise, même dans le cas d’embauche d’un·e secrétaire, l’exercice libéral induit l’intégration d’une certaine gestion des ressources humaines qui tend à sortir les médecins encore un peu plus de leur rôle médical initial. Si le regroupement libéral permet de partager le paiement d’un salaire d’un·e secrétaire et d’une partie des tâches considérées comme superflues, le salariat en centre de santé conduit à mandater l’organisation employeuse pour assurer le travail de subordination des secrétaires.

L’entrée dans le salariat revient donc à s’affranchir de certaines des contraintes en vigueur pour la médecine libérale. Être salarié·e d’un centre de santé introduit un niveau intermédiaire entre les médecins et l’État (ou de la sécurité sociale étatisée), qui les soustrait à une possible dépendance économique. Que ce soit le travail entrepreneurial ou administratif, une charge de travail supplémentaire, au-delà du travail médical, suppose d’y consacrer un temps supplémentaire, hors temps d’ouverture du cabinet consacré aux consultations médicales. La domestication temporelle par le salariat s’exprime donc à deux niveaux. D’une part, la régulation du temps de travail et la mise à distance des patient·es par la structure. D’autre part, les médecins, en entrant dans le salariat, se libèrent de la pression à la productivité induite par la rémunération à l’acte de soin et peuvent donc investir les consultations à un rythme moins soutenu. Ces dispositions d’intermédiation du salariat entre contraintes professionnelles extérieures et médecins n’apportent cependant pas d’éléments sur les conditions d’exercice au sein des centres de santé. Le salariat, par sa forme d’encadrement juridique du travail, impose ici un lien de subordination aux médecins salarié·es qui ne se traduit pas par une sujétion effective de l’organisation employeuse.

Domination et maîtrise des conditions de production

Le développement de l’indépendance dans certains secteurs peut être analysé comme une volonté des personnes concernées de répondre aux périodes de forte précarité, discontinuité de l’emploi, chômage et sous-emploi, ou renvoyer à une nouvelle recherche d’autonomie[24]. Le salariat introduirait des contraintes spécifiques alors que le statut d’indépendant serait associé à une plus grande autonomie, corollaire d’une relative insécurité. Cette lecture n’est toutefois pas satisfaisante pour penser la situation des médecins salarié·es en centre de santé.

Lors de mon enquête, la plupart des médecins caractérisent l’exercice libéral comme étant particulièrement contraignant, eu égard au travail administratif et à l’activité entrepreneuriale qui en découlent, avec des formes de dépendance aux pouvoirs publics ou à la déontologie médicale. La volonté affichée d’exercer en libéral résiderait alors dans une forme de fierté : celle de posséder et d’avoir construit son propre environnement de travail, son outil de production en étant inscrit dans l’« esprit libéral », une forme de statut social et de valorisation symbolique. L’exercice salarié en centre de santé, s’il sort les médecins de cette figure d’entrepreneur et propriétaire des moyens de production, n’altère pas leur statut social au sein de l’organisation salariale, malgré l’introduction d’un lien de subordination juridique.

Nous allons montrer dans cette section que les médecins ont un pouvoir discrétionnaire important dans le salariat en centre de santé. En effet, et ce dès leur recrutement, iels ont la possibilité de négocier leurs conditions de travail et de limiter ainsi les contraintes professionnelles qui se réduisent en général à leur aspect temporel (heure de travail, congés et temps de consultations). La position dominante qu’iels occupent leur prodigue un salaire particulièrement important, proche des revenus des médecins libéraux et une place supérieure dans la hiérarchie de la structure salariale.

La négociation des temps

Les médecins ont une position particulière dans la relation salariale avec la structure employeuse, et ce dès le processus de recrutement. En effet, iels sont la plupart du temps embauché·es d’office. Les entretiens d’embauche prennent davantage la forme d’échanges informels portant sur l’exposition des conditions de travail désirées par les médecins, plutôt qu’une véritable évaluation des motivations et du profil professionnel. Iels ne sont pas soumis·es à une quelconque pression de l’emploi, aussi bien pour monter un cabinet en tant qu’indépendant que pour trouver un autre poste en centre de santé. Le sentiment de position dominante surplombe les conditions d’embauche :

« Je sais que j’aurai toujours du travail que ça soit en libéral ou dans le salariat. C’est de la médecine générale… » [Hugues, médecin généraliste salarié, 30-39 ans, Occitanie].

« C’était : “Docteur vous nous dites vos conditions et on accepte”, quasiment. Donc moi, j’ai choisi de reprendre deux jours par semaine, le mardi et le jeudi. Ce qui me fait des week-ends de quatre jours par semaine. Ce n’est pas exténuant. Des conditions de travail optimales […], la rareté du médecin fait qu’on est plutôt en position de force… Il n’y a pas des concurrents, derrière, qui vont piquer la place. C’était plutôt “Est-ce que vous êtes d’accord docteur ? Donc, oui, voilà, vous êtes embauché. On vous prend” » [Simon, médecin généraliste salarié, 60-69 ans, Occitanie].

La réflexivité de Simon et Hugues tient à leur expérience des échanges avec plusieurs collectivités et les sollicitations multiples rencontrées dès l’internat. Les organisations employeuses (collectivités, associations, etc.) cherchent à attirer des médecins sur leurs territoires à n’importe quel prix. La position de force de ces derniers se manifeste lors de négociations à l’entretien d’embauche, mais également tout au long du contrat. Elles portent aussi bien sur les conditions d’emploi (type du contrat de travail et niveau de salaire) que sur les conditions du travail et notamment sur le cadre temporel de la production. La marge de négociation des temps se joue sur deux plans : le temps de consultation et le temps de travail.

Le temps de consultation, tant dans le salariat en centre de santé ou en exercice libéral, est particulièrement élastique[25]. Deux caractéristiques du travail médical tendent à faire varier le temps global de consultation : l’annulation des rendez-vous par les patient·es et certains motifs de consultation plus ou moins chronophages. Retrouvons Sophie, désormais salariée :

« Il y a des consultations qui vont plus vite que d’autres : les renouvellements de traitement, je prends sa tension j’écoute le cœur, les poumons et je le pèse. Tu n’y passes pas deux heures non plus. Après, il y a des consultations qui durent plus longtemps. Il y en a qu’il faut canaliser, il y en a d’autres qui en ont besoin. Certains sont dépressifs, vous ne pouvez pas l’expédier ».

Cette médecin généraliste récemment recrutée dans un centre de santé dans les terres de l’Hérault, insiste sur la variabilité des temps de consultation. Les rendez-vous pour le prolongement d’ordonnance restent nécessairement moins longs que les consultations « complexes »[26]  de certain·es patient·es. L’alternance entre ces deux types de consultations et l’annulation de rendez-vous assurent un emploi du temps relativement stable, mais supposent une maîtrise de ce processus relevant de l’élasticité dans la gestion du temps. Ce constat vaut, indépendamment de la durée de consultation et du mode d’exercice, mais le salariat limite l’extension du temps de travail. De ce fait, la détermination du temps de consultation entre l’organisation employeuse et les médecins salarié·es constitue un véritable enjeu dans la négociation et se trouve définie en amont de la production du soin. Deux types de pratiques de détermination du temps de consultation en centre de santé sont ainsi apparus.

Les centres de santé ont généralement des normes prédéfinies calculées en fonction du nombre d’actes à réaliser par le médecin pour couvrir son salaire[27]. Cependant, dans les faits, aucun des centres de santé enquêtés ne dispose d’une norme de temps de consultation homogène. Ce temps varie entre les médecins selon leurs habitudes ou préférences personnelles. Dans les centres de santé plus récents, la détermination du temps de consultation moyen se fait par tâtonnement, en discussion ou négociation entre médecins et organisations employeuses. Dans l’un des gros centres de santé visités en Île-de-France (plus de quarante-cinq médecins salarié·es au moment de l’enquête), le temps de consultation est imposé, une pratique liée au fonctionnement habituel du centre et à la norme de production instituée depuis plusieurs dizaines d’années. Sur le plan individuel, les médecins peuvent réguler leur rythme du travail, s’ils dépassent le temps imparti (solidarité entre médecins, transmission de patient·e, non-déclaration des absents), mais d’un point de vue collectif, le temps de consultation est stabilisé autour de vingt minutes pour la médecine générale. Ce centre de santé est l’un des seuls de l’enquête à engager des médecins exerçant une autre spécialité que les généralistes. En médecine spécialisée (hors MG), le temps de consultation et l’autonomie dans sa détermination dépendent fortement de la spécialité. Par exemple, le pôle de radiologie, qui se trouve dans un autre bâtiment à quelques dizaines de mètres du reste du centre de santé, possède son propre secrétariat et est autonome dans la gestion du temps de consultation.

Dans les autres centres de santé de l’enquête (seize structures), le temps de consultation, même en médecine générale, est bien moins rigide et peut dépendre de deux types de négociations : individuelles ou collectives. La plupart du temps, les gestionnaires de centres de santé calculent un « temps de consultation plafond » qui permet au centre d’arriver à un équilibre budgétaire avec le remboursement des actes de soins : « Le jour où on a fixé un salaire, je leur ai demandé un minimum de visites » [Frédéric, Président de l’association qui gère le centre de santé, Occitanie]. Le temps de consultation, parfois exprimé en termes de productivité horaire (ratio entre le nombre d’actes de soin réalisés sur une tranche horaire travaillée), reste négociable. Certain·es médecins refusent de continuer à travailler avec un temps de consultation réduit et demandent une renégociation de ce temps, le plus souvent immédiatement acceptée par la direction des centres.

D’autres situations, où les médecins sont directement décideur·euses de leur temps de consultation dès le recrutement, ont connu une évolution analogue. La détermination du temps de consultation s’est progressivement inscrite dans une logique pragmatique incluant l’ajustement aux dispositions et pratiques des médecins recruté·es. Fabien, médiateur santé et co-fondateur de son centre explicite ce processus :

« Au début, on avait le projet idéal comme on l’imaginait dans notre tête, organiser l’offre de soins exactement avec les moindres détails et le temps de consultation, etc. Après on a eu un médecin gériatre qui venait de l’hospitalier. Elle nous a dit : “Moi, il me faut quarante minutes.” On s’est dit : “c’est un peu difficile pour le financement. Ça va être compliqué”, mais elle m’a dit : “Moi, je me battrais pour ne pas faire en dessous de ça”. Vu qu’on n’avait pas d’autres médecins, on s’est dit : “Bah d’accord, OK. On va voir comment on va faire. Mais pour l’instant s’il te faut ça, tu prendras ça, quoi”. Ça a duré trois, quatre mois. On s’est rendu compte que les consultations duraient super longtemps. Les gens trouvaient ça trop long, les patients eux-mêmes trouvaient ça trop long. Puis Julia est arrivée (nouvelle médecin) en octobre et elle nous a dit : “Ouais, c’est trop long. Non, moi franchement on peut baisser. Trente minutes, ça me va”. Donc on est passé à trente minutes. Là encore, c’était très juste aussi par rapport au côté financier. Puis, juste avant le Covid, on a eu une remplaçante qui est arrivée, qui a remplacé Julia qui partait en maternité. Et elle nous a dit : “Mais trente minutes, mais c’est trop long. Moi je fais vingt minutes. vingt minutes, c’est d’ailleurs ce qu’il faut.” Et là, on a pu trouver un point d’équilibre ! »

Progressivement, il y a bien une norme qui s’établit, mais elle résulte d’un tâtonnement progressif, prenant en compte les pratiques de chacun et chacune. Ce tâtonnement s’est fait au rythme des recrutements et donc à la discrétion des médecins qui exigeaient des temps de consultations différents. La gériatre a continué à travailler avec son rythme décalé jusqu’à son départ à la retraite quelques mois plus tard.

Au-delà des normes d’ajustement et d’équilibre, établies par le gestionnaire, les médecins peuvent infléchir individuellement les consignes de la direction en gardant leurs habitudes de travail :

« Moi, ça dure facilement vingt, trente minutes, parce que je prends le temps, en fait, j’aime bien. On n’a pas pu négocier le temps : juste un certain nombre d’actes par semaine. Je ne sais même pas si je les fais, mais franchement, je m’en fiche » [Pierre, Médecin généraliste, 60-69 ans, Occitanie].

Certains sont plus rapides, d’autres plus lents :

« Richard, il fait plus de trente actes par jour donc il est largement au-dessus de son quota. On avait mis vingt-cinq au départ. Donc la question ne se pose pas trop. Après Pierre est un peu plus lent (rires), il prend son temps… souvent, il a deux heures de retard… Richard, c’est une consultation toutes les quinze minutes, Pierre, c’est toutes les trente à quarante minutes » [Marjolaine, infirmière et coordinatrice du centre, 50-59 ans, Occitanie].

Comme dans les autres centres de santé, le nombre d’actes de soin minimum à réaliser est notifié aux médecins pour couvrir les frais quotidiens de la structure et les salaires. Ce nombre d’actes se traduit généralement par une norme temporelle de consultation. Les négociations individuelles et le refus de certain·es médecins à appliquer les normes de production introduisent une variété du temps de consultation au sein d’un même centre de santé.

Le deuxième élément de négociation temporelle relève du temps de travail et des congés. Quand la modification du temps de travail est voulue par l’organisation employeuse, cette dernière approche prudemment les médecins, évitant ainsi le sentiment d’imposer un cadre trop restrictif qui viendrait interférer avec leur vie privée. Manon, secrétaire médicale, nous explique la mise en place d’un rallongement de la journée de travail initié par les secrétaires à la demande répétée des patient·es.

« C’est nous qui avons demandé une réunion avec les médecins pour leur faire part de nos difficultés sur les horaires. On avait besoin de dire : “Voilà, on est confronté à ça. C’est difficile. Comment on peut faire ?”  On avait deux médecins le matin et un l’après-midi. Et en plein hiver, on a beaucoup d’actifs et beaucoup de personnes qui terminent tard sachant qu’on est ouvert jusqu’à 20 h. Du coup, on avait énormément de demandes à partir de 17 h et on avait qu’un médecin. On leur en a parlé en leur demandant s’ils seraient d’accord. Ils l’ont accepté, mais pas toute l’année, sur les mois de septembre, octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars (période avec beaucoup d’épidémies, beaucoup de malades, moins le cas l’été). Ils ont accepté de le faire. Ils sont très ouverts là-dessus ».

Ces négociations, animées par la secrétaire médicale, ont conduit ici au rallongement de la journée de travail d’un médecin jusqu’à 20 h, alors qu’à leur recrutement la négociation avait statué sur des journées de travail se terminant à 18 h voire même à 12 h pour certain·es médecins. Il s’agissait de prendre en compte les besoins des patient·es (horaires de travail, contraintes familiales). Cela s’est opéré par un ajustement négocié entre la mairie et les médecins avec un rallongement de leur journée de travail et une variation des horaires d’ouverture du centre de santé sur certaines périodes de l’année. Si les médecins se désinvestissent partiellement de la pression déontologique et morale attachée à la continuité des soins, les secrétaires, elles, sont positionnées, au contraire, en première ligne. La subordination juridique induite par le contrat de travail peut permettre une modification unilatérale des horaires de travail, mais le changement passe inévitablement davantage ici par la négociation que par l’imposition d’une nouvelle règle.

C’est la même méthode pour la fixation des congés en centre de santé, assurée généralement directement par les médecins. Si les effectifs du centre sont réduits, les négociations se font à l’amiable et individuellement entre les médecins et l’organisation employeuse. Quelle que soit la demande du médecin au niveau des congés, la direction accepte pour « service rendu »[28]. Dans un centre de santé de même envergure, ce sont les médecins qui choisissent leur temps de travail, ce qui nécessite des ajustements pour les autres professionnel·les de la structure.

« Les secrétaires sont au Smic, deux secrétaires à temps partiel. Une qui fait cinq, six heures et l’autre cinq, huit heures. Ça fait du temps partiel pour chacune. C’est les recrutements. Je leur ai proposé et elles sont d’accord. Après, je ne sais pas, elles s’arrangent pour les congés ».

Dans ce centre de santé associatif, co-dirigé par plusieurs municipalités, Nicole, élue à la santé [bénévole, 50-59 ans, Occitanie], est chargée par la mairie de s’occuper du quotidien du centre et des recrutements de médecins. Sans alternative, les différentes municipalités impliquées sollicitent trois médecins à la retraite pour intégrer leur centre de santé quelques heures par semaine. Ils acceptent de reprendre leur activité dans le cadre salarial sous certaines conditions. Dans cette configuration, Nicole dit avoir beaucoup de mal à contraindre temporellement les médecins. Tout le fonctionnement du centre est organisé autour de leurs demandes : « Le but c’était que les secrétaires soient là quand il y a les médecins. Quand le médecin s’en va à 19 h, elle finit à 19 h 30 ». Ils (ce ne sont que des hommes) imposent la plage d’ouverture de la structure selon leur temps de travail et obligent le gestionnaire à proposer deux temps partiels non convertibles en temps plein aux secrétaires. Payées au Smic, ces dernières sont alors dépendantes du temps d’ouverture fractionné du centre de santé pour que cela convienne aux horaires des médecins.

« Un des docteurs m’a dit qu’il ne serait pas là avant 10 h. OK. Et il m’a dit qu’il faisait 10 h – 18 h, point barre. Il ne s’arrête pas pour déjeuner, c’est son choix. Un autre, Xavier fait normalement 8 h 30 – 12 h, 14 h – 19 h. Ils gèrent un petit peu leur temps comme ils veulent. C’est complexe, un médecin, je ne peux pas le contraindre » [Nicole, élue à la santé, bénévole, 50-59 ans, Occitanie].

Quand le centre grossit, ces arrangements prennent la forme de négociations collectives où les médecins préparent un planning de congés sur l’année et le transmettent à la direction. Dans les gros centres de santé, un ou une médecin dite « coordinatrice » est nommée et chargée d’organiser ce planning en respectant les souhaits de chacun. Les médecins coordinateurs ou coordinatrices n’occupent pas une place de direction (contrairement à d’autres médecins placé·es à la tête de certains centres) et leur fonction supplémentaire se résume en général à la gestion des congés et, de manière générale, à organiser le travail en équipe. Pour certaines spécialités, où le centre ne dispose que d’un·e salarié·e, l’absence du médecin provoque inévitablement la cessation temporaire du service de soin.

Marcel, un gastro-entérologue, et les autres médecins spécialistes (hors MG) choisissent leurs congés et le temps de consultation dans la semaine en fonction de leurs préférences personnelles et professionnelles liées à une activité libérale ou salariale complémentaire : « En gastro-entérologie, comme ce n’est pas une grosse consultation, je prends mes vacances au mois d’août. Et comme au mois d’août c’est quand même assez calme, je n’ai jamais eu de problème à poser mes congés quand je le souhaitais ». La gestion des emplois du temps des spécialistes en centre de santé est plus flexible que celle des médecins généralistes. Iels ont une faible présence horaire et ne proposent pas, dans le centre de santé concerné, une continuité des soins sur l’ensemble de la semaine. Les médecins spécialistes qui partent en congé font tout simplement fermer l’accès à la prise de rendez-vous pour leur spécialité dans la structure de soin.

Les médecins salarié·es en centre de santé ont ainsi la possibilité de négocier, de choisir et d’organiser individuellement, et parfois collectivement, la temporalité de leur travail, le rythme des consultations et de leur présence en centre de santé. Iels ont à la fois une maîtrise individuelle des conditions de production quand iels intègrent un centre de santé assez ancien, mais aussi une maîtrise collective dans les jeunes structures. Sans véritable contrôle extérieur sur la réalisation de leur travail technique, avec une organisation employeuse éloignée et relativement désinvestie du contenu même de l’activité, les médecins salarié·es en maîtrisent les conditions de production, sans en posséder les moyens. Les salaires élevés des médecins, l’absence de profit pour l’organisation employeuse (deuxième encadré) et la maîtrise des conditions de production font des centres de santé des organisations salariales non capitalistes, sans exploitation. Non subordonné au capital, le salariat en centre de santé n’est pas voué à alimenter un capitaliste.

Des médecins au centre du centre de santé : réaffirmation de la hiérarchie professionnelle interne

Répondant à une question sur sa place dans le centre de santé, Marcel prend une feuille de papier et commence à dessiner un schéma. Il écrit d’abord son nom au milieu de la feuille puis successivement autour : les patient·es, la municipalité gestionnaire, les infirmiers et infirmières, puis les secrétaires. Il prend ensuite la parole : « Vous savez moi je dis souvent qu’il y a le bloc, le directeur de l’établissement, les patients, les infirmiers, les secrétaires et moi je suis au milieu, au centre. Bon, les patients ont plus d’importance, mais voilà. Vous avez compris » [Marcel, gynécologue salarié, 60-70 ans, Île-de-France].

Toute forme de hiérarchie n’est pas proscrite dans ces centres. Dans la plupart d’entre eux, deux types de gouvernance coexistent. Deux relais, administratif et médical, font le pont entre les médecins et l’organisation employeuse. Que ce soit par la nomination d’un·e médecin-directeur·rice ou d’un·e médecin coordinateur·rice, les décisions qui relèvent de leurs conditions de travail reviennent aux professionnel·les de santé mais peuvent parfois être déléguées à un ou une représentante.

Les médecins salarié·es en centre de santé occupent ainsi une place particulière et centrale dans la structure et en sont conscient·es. Iels ont la possibilité de négocier leur salaire, le type de contrat qu’iels signent, leurs conditions et leur cadre temporel de travail, tout en étant éloigné·es spatialement de l’organisation employeuse, de ses représentant·es physiques et de tout potentiel contrôle. Au sein des hiérarchies formelles des centres de santé, les médecins occupent bien une place dominante et spécifique dans l’organigramme. « Nos rôles [entre médecins et coordinatrices] sont complètement différents en fait » nous dit Nathalie [50-59 ans, Occitanie]. Coordinatrice administrative et responsable des secrétaires du centre de santé, elle fait le pont entre les médecins et la direction de la structure. Elle est incapable de préciser sa place dans l’organigramme du personnel médical. Elle positionne alors les médecins « à côté » dans son rôle de coordination. La médecin interrogée de ce même centre tient des propos plus tranchés en affirmant occuper une position socialement et professionnellement plus élevée que la coordinatrice administrative.

« C’est une ancienne secrétaire, et on lui a demandé de faire une coordination, d’être responsable du secrétariat et on lui a demandé de faire une coordination médicale. Après, il y a un médecin et une secrétaire qui sont élu·es par les médecins, des représentants, on a un représentant des médecins et un représentant du secrétariat » [Bénédicte, médecin généraliste salariée, homéopathe, 50-59 ans, Occitanie].

Bénédicte, médecin généraliste dans le centre de santé, replace Nathalie dans son rôle de représentante des secrétaires, une place dévalorisée par rapport à celle de coordinatrice ou représentante médicale. Pour la médecin, il ne semble pas y avoir de supérieur hiérarchique possible au-dessus des médecins, juste des représentant·es.

Dans un autre centre, les médecins expriment la volonté d’avoir un rôle et un droit de regard sur le recrutement des futurs salarié·es du centre de santé en étant désormais présent·es lors des entretiens d’embauche. Les négociations des médecins avec les gestionnaires dépassent donc largement la question du type de contrat et du salaire en intégrant pleinement l’organisation du centre de santé, surtout quand iels s’organisent collectivement. Iels ont ainsi demandé le recrutement de secrétaires supplémentaires : « On a écrit un courrier tous ensemble, avec les secrétaires et les médecins, au DG puis au président de la communauté de communes » [Simon, médecin généraliste salarié, 60-69 ans, Occitanie]. Iels ont obtenu gain de cause et fait embaucher deux secrétaires supplémentaires.

Beaucoup d’autres professionnel·les travaillent au sein des centres les plus anciens d’Île-de-France : des paramédicaux, travailleur·ses sociaux·ales, mais surtout plusieurs secrétaires. Si ces entretiens n’étaient pas au cœur de cette recherche (dix entretiens), la situation d’autonomie technique, organisationnelle, de maîtrise des conditions de production et le rapport de force dans la détermination des conditions de travail, diffèrent. La situation favorable des médecins s’inscrit dans une position professionnelle de domination. Un vrai décalage existe entre la position des médecins et celle des autres salarié·es dans les hiérarchies informelle et formelle de l’organisation salariale. Les secrétaires sont payé·es au Smic, n’ont aucune marge de négociation avec une sujétion particulièrement forte, totale, vis-à-vis de la direction administrative et médicale. Les médecins entretiennent un rapport de domination avec les autres salarié·es non médicaux·ales du centre et particulièrement les secrétaires qui assurent tout le travail administratif délégué.

Nous avons parlé de la subordination, de la hiérarchie formelle et informelle entre médecins et membres de l’organisation employeuse, gestionnaires des structures de soins. Les médecins salarié·es occupent une place spécifique et hégémonique au sein du centre de santé. L’observation d’un salariat permettant une place centrale et dominante au salarié·e tient à la particularité de ce terrain de recherche : les médecins se trouvent inscrits dans une configuration où iels dominent la relation salariale, maîtrisent les conditions de production et d’exécution de leur travail, sans pour autant en posséder les moyens de production. Toutefois, certains centres de santé tentent de renverser cette organisation pour tendre vers un idéal d’égalité salariale, quel que soit le rôle de chacun dans la production de soins : ce sont les centres de santé identifiés comme « communautaires ou participatifs». Ils ont une perspective de maîtrise collective des conditions de production. Tout le monde a le même salaire, que ce soit l’infirmier, la travailleuse sociale, le médecin ou le secrétaire et de nombreuses réunions d’équipe ont pour objectif d’organiser une forme de démocratie dans la gouvernance de la structure de santé. Le plus souvent, cette perspective d’organisation horizontale émane d’une démarche politique qui peut comporter ses failles : c’est à la discrétion des médecins, dépendant de leur socialisation politique, de baisser leur salaire par rapport à la moyenne des autres centres de santé pour assurer ce rééquilibrage.

Rappelons que l’analyse de l’organisation salariale en centre de santé ne traduit pas une réalité homogène. La maîtrise des conditions de production médicale et l’affranchissement des contraintes de l’exercice libéral diffèrent selon les centres de santé. Le terrain portait ici sur les centres de santé médicaux, polyvalents, voire les centres de soins infirmiers médicalisés. Certains autres centres, notamment dentaires, n’ont parfois pas la même logique, avec notamment des dentistes à la tête de la gestion associative de la structure et des médecins généralistes fortement subordonné·es.

Conclusion

Le salariat médical en centre de santé transgresse la frontière parfois établie entre salariat et indépendance. La médecine est une profession, qui, malgré son appellation libérale, est fortement régulée par un ordre professionnel, mais aussi par les pouvoirs publics : d’abord dans une perspective de conventionnement de prix et de solvabilisation des patient·es, puis dans une perspective d’encadrement des coûts publics. L’analyse des logiques sociales et professionnelles du salariat médical en centre de santé permet de mettre en évidence le processus par lequel les médecins réussissent à mettre à distance certaines contraintes de l’exercice libéral provenant directement des politiques publiques de régulation médicale : le numerus clausus et l’incitation à la réduction des actes de soin « inutiles ».

Le salariat ouvre aux médecins une meilleure maîtrise de leur travail, en termes de gestion du flux de patient·es dans un contexte de désertification médicale, et une domestication des temps permise par la délégation du travail administratif ou le rejet du travail entrepreneurial associé à l’exercice libéral. Le numerus clausus est à la fois la source d’une augmentation de la charge de travail théorique devant être assurée par les médecins et des contraintes identifiées précédemment, et à la fois une ouverture à une position de pouvoir dans la relation salariale. Il est question d’un développement de leurs possibilités professionnelles et d’un rapport de domination sur les potentielles structures employeuses. Alors que les centres de santé deviennent un outil d’attractivité dans les déserts médicaux, la pénurie retranscrit cette position de force dans l’organisation salariale et confère au médecin un pouvoir de négociation important. Dans cette conjoncture bien particulière, la situation des médecins exprime alors un retournement des contraintes généralement associées aux statuts d’emploi. La maîtrise des temps et du sens du travail, perdue en quelque sorte dans l’exercice libéral, se trouve réaffirmée au sein du salariat médical en centre de santé. Elle leur permet d’avoir un pouvoir discrétionnaire à la fois sur les conditions de travail, la manière de produire, et les conditions de contractualisation, sans posséder les moyens de production (propriété des locaux et matériels des cabinets médicaux) et en maintenant leur autonomie technique. Les médecins sont donc particulièrement éloigné·es des deux dimensions de l’ordre imposé par le tiers employeur[29] : la dimension fonctionnelle (en haut de la hiérarchie salariale) et la dimension personnelle (peu soumis aux directives de l’organisation employeuse). Bien que salarié·es, les médecins appartiennent à une frange dominante de la population, aussi bien d’un point de vue professionnel, qu’économique, social ou politique, qui relève de la place du « pouvoir médical »[30] dans nos sociétés. Cette situation est donc propre à des travailleurs et travailleuses en haut de la hiérarchie sociale, d’autant plus qu’iels sont plongé·es dans une conjoncture socio-économique et un environnement de travail qui leur sont particulièrement avantageux. Ces résultats appellent à étudier les rapports de pouvoir effectifs inscrits dans les différentes situations d’emploi. Le contrat de travail et le lien de subordination juridique ne réduisent pas ici les médecins salarié·es à un assujettissement à l’organisation employeuse.

[1] Henri Hatzfeld, Le grand tournant de la médecine libérale, Paris, Les éditions ouvrières, 1963, p. 271.

[2] Camille Dupuy, Olivier Le Noé et Jérôme Pélisse, « Régulations professionnelles et organisations catégorielles. Pour un dialogue autour des logiques professionnelles », Terrains & travaux, vol. 25, n^o 2, 2014, p. 5-19.

[3] Henri Hatzfeld, op. cit.

[4] Jean-Paul Domin, « La nouvelle gouvernance de l’assurance maladie : la consécration d’une régulation marchande ? », Économie et institutions, n^o 15, 2010, p. 5-29.

[5] Nicolas Da Silva et Maryse Gadreau, « La médecine libérale en France. Une régulation située entre contingence et déterminisme », Revue de la régulation. Capitalisme, institutions, pouvoirs, n^o 17, 2015.

[6] Géraldine Bloy et Laurent Rigal, « Avec tact et mesure ? Les médecins généralistes français aux prises avec les évaluations chiffrées de leur pratique », Sociologie du travail, vol. 54, n^o 4, 2012, p. 433‑456.

[7] Nous parlons ici de médecine de ville pour caractériser la médecine exercée dans les cabinets de ville libéraux, individuels ou collectifs, ou en centre de santé. Il s’agit d’une définition stricte de la médecine de ville, c’est-à-dire non hospitalière. Cela revient à dire que le travail médical réalisé à l’hôpital ne peut être totalement confondu avec celui réalisé dans d’autres cadres d’exercice. Façonnée par l’histoire même de la médecine et de la division du travail médical au sein du système de santé français, cette distinction est ici adoptée comme une convention. Cette convention repose sur la division du travail entre les spécialités présentes à l’hôpital (Hôpital public, Établissement privé, Établissement privé lucratif, Établissement de santé privé d’intérêt collectif (Espic)) et celles exercées en ville.

[8] La médecine, comme d’autres professions libérales, a progressivement été marquée par une identité libérale, symbolisée par un exercice libre de sa pratique et de son organisation de l’affiliation. La charte de la médecine libérale, conçu en 1927, en est le symbole. Elle mêle habilement des principes moraux et éthiques de la pratique de la médecine (libre choix du médecin par le patient, respect absolu du secret professionnel, liberté thérapeutique et de prescription), à des revendications professionnelles (droit à des honoraires pour tout malade soigné, paiement direct par le patient et liberté d’installation).

[9] Depuis la loi de modernisation sociale n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 et son application au courant de l’année 2007, la médecine générale est reconnue comme spécialité médicale au même titre que les autres spécialités médicales qualifiantes, et nécessite dorénavant le passage par un internat. Néanmoins, dans un but de clarification, nous allons parfois séparer les médecins généralistes des autres spécialités. Pour faciliter la lisibilité, nous parlerons de médecins généralistes et médecins spécialistes (hors MG).

[10] Alain Supiot, Au-delà de l’emploi : Les voies d’une vraie réforme du droit du travail, Paris, Flammarion, 2016, p. 18.

[11] Le présent article est issu d’une étude effectuée entre 2018 et 2022 dans le cadre d’une recherche doctorale sur la salarisation de la médecine de ville. L’enquête a été menée en Occitanie et en Île-de-France auprès de 17 centres de santé avec 68 entretiens semi-directifs, dont 40 auprès de médecins salarié·es, la plupart généralistes, mais aussi d’élus, d’autres professionnel·les de santé, de responsables administratif·ves, fonctionnaires territoriaux·ales ou salarié·es du privé.

[12]ASIP-Sante RPPS, Drees – traitement personnel – données au 1^er janvier de l’année.

[13] Nous parlons ici d’activités et non d’effectifs. En effet, nous travaillons sur l’ensemble des activités déclarées par les médecins et non sur le nombre de médecins. Les médecins peuvent être compté·es plusieurs fois si iels travaillent dans différentes structures (cabinet libéral, centres de santé, CHU, etc.). Même si ces activités sont dénombrées de manière non hiérarchisée et que les médecins sont compté·es plusieurs fois, les données utilisées permettent de dresser une évolution de la part d’activités salariales dans le champ global des activités médicales. Les activités médicales de ville correspondent à la somme du nombre de médecins déclaré·es en cabinet individuel, en cabinet de groupe et en centre de santé.

[14] Finess – traitement personnel – données au 1^er janvier de l’année.

[15] En droit, le terme de médiation institutionnelle correspond au processus de résolution de conflits entre deux parties encadré et organisé par une institution-tiers. Sans complètement reprendre son acception juridique, nous qualifions de médiation institutionnelle le processus de conciliation entre les médecins et les pouvoirs publics par la structure salariale. Les deux parties ont des intérêts divergents : les pouvoirs publics tentent de réguler les pratiques professionnelles et les médecins de s’en protéger pour maintenir au mieux leur autonomie. La structure salariale, en contractualisant avec les médecins, s’introduit comme intermédiaire, neutre vis-à-vis des perspectives des pouvoirs publics centraux, et créent de nouvelles règles à l’avantage ou non de l’une des parties.

[16] Le salariat ne semble donc pas correspondre à un manque d’occasion favorable à l’installation en exercice libéral. Les médecins se retrouvent dans un rapport de force qui leur est favorable, que ce soit avec les instances de régulation démographique (politique incitative) ou avec l’organisation employeuse s’il y a exercice salarié. Iels revendiquent une inscription dans un « choix raisonné », avec une liberté de mouvement professionnel forte.

[17] Les raisons de ces refus ne sont pas toujours évoquées lors des entretiens. Il s’agit parfois de justifications économiques ou d’une volonté de se maintenir « seul maitre à bord ». La Drees comptait seulement 51 % de médecins généralistes libéraux avec un secrétariat « sur place » en 2022 et 16 % assurant eux-mêmes leur secrétariat (sans externalisation à distance ou outils de réservation en ligne). Ce phénomène est plus réduit pour les cabinets de groupe. Cf. Maxime Bergeat, Noémie Vergier, Pierre Verger, « Un médecin généraliste sur six assure lui-même son secrétariat en 2022 », Études et résultats, n^o 1245, Drees, 2022.

[18] Notons que la gestion des temps est tout de même différente selon le parcours et genrée si on se réfère à l’espace domestique : le salariat permet d’allier perspective politique, loisirs et activité professionnelle chez les hommes tandis qu’un profil de femmes médecins, majoritaire, se dégage dans notre enquête, pour qui les contraintes familiales sont déterminantes dans le parcours et dans l’orientation vers le salariat.

[19] À titre indicatif, les médecins généralistes libéraux déclarent en moyenne 7 500 euros de revenus nets par mois (cf. Noémie Vergier et Christophe Dixte, « Revenu des médecins libéraux : une hausse de 1,9 % par an en euros constants entre 2014 et 2017 », Études et résultats, n^o 1223, Drees, 2022) et un temps de travail compris entre 52 et 60 heures par semaine (cf. Philippe Le Fur, Yann Bourgueil et Chantal Cases, « Le temps de travail des médecins généralistes: une synthèse des données disponibles », Questions d’économie de la santé, n^o 144, 2009, p. 1-8). En centre de santé, les salaires des médecins généralistes oscillent entre 4 000 et 6 000 € net pour 35 h par semaine sachant que la plupart tournent autour de 5 000 €. Ramenés à l’heure, les revenus des médecins généralistes libéraux et salariés sont proches. La situation est plus complexe pour les autres spécialités.

[20] Nathalie Lapeyre et Nicky Le Feuvre, « Féminisation du corps médical et dynamiques professionnelles dans le champ de la santé », Revue française des affaires sociales, n^o 1, 2005, p. 59‑81.

[21] Alexandra Bidet, L’engagement dans le travail: Qu’est-ce que le vrai boulot ?, Paris, Presses Universitaires de France, 2015.

[22] Nicolas Da Silva, « Quantifier la qualité des soins. Une critique de la rationalisation de la médecine libérale française », Revue Française de Socio-Économie, vol. 19, n^o 2, 2017, p. 111‑130.

[23] Anne-Sophie Ginon, « Démographie médicale et techniques juridiques d’incitation », Politiques et management public, vol. 28, n^o 1, 2011, p. 23.

[24] Cf. Sarah Abdelnour, « L’auto-entrepreneuriat : une gestion individuelle du sous-emploi » & Marie-Christine Bureau et Antonella Corsani, « Du désir d’autonomie à l’indépendance. Une perspective sociohistorique » in La Nouvelle Revue du Travail, n^o 5, 2014.

[25] Nathalie Lapeyre et Nicky Le Feuvre, « Féminisation du corps médical et dynamiques professionnelles dans le champ de la santé », Revue française des affaires sociales, n^o 1, 2005, p. 59‑81.

[26] Terminologie utilisée par les médecins pour parler de consultations longues où l’« investigation » avant le diagnostic nécessite une discussion avancée et/ou un examen corporel minutieux.

[27] Les normes de productivité dans le salaire sont interdites par le code déontologique médical (articles 97 & R. 4127-97 du Code de la santé publique), mais sont présentes, de fait, dans les centres de santé, sans nécessairement d’incitations financières, par la mise en place de temps de consultation prédéterminés.

[28] Motif d’engagement retrouvé dans les entretiens avec les médecins du centre, mais également mis en avant par les gestionnaires qui ont insisté sur le caractère temporel de la salarisation des médecins retraités qui auraient préféré rester à la retraite.

[29] Alain Supiot, Le droit du travail, Paris, Que sais-je ?, 2019, p. 69-70.

[30] Frédéric Pierru, « Un mythe bien fondé : le lobby des professions de santé à l’Assemblée nationale », Les Tribunes de la santé, n^o 1, 2007, p. 73‑83.

par Anne Dufresne

mis en ligne le 11 juillet 2022

Si l’infra-emploi ou l’emploi dégradé restent le lot commun des travailleurs de plateforme, quelques récentes victoires laissent augurer, pour elles et eux, de la reconnaissance d’un véritable emploi et permettent de réfléchir à un au-delà de l’emploi dans le monde des plateformes. Anne Dufresne examine ici les stratégies judiciaires des travailleurs de plateforme et montre que l’intérêt mais aussi les limites d’un horizon fondé sur la seule requalification. De la Californie à l’Espagne, de la France aux instances de l’Union Européenne, la bataille des statuts passe aussi par la revendication de nouvelles normes. Anne Dufresne analyse et compare ici les législations qui se mettent en place, pour améliorer le statut de ces travailleurs, en s’appuyant sur les notions de tiers statut d’un côté ou de présomption de salariat de l’autre.

Au tournant des années 2010[2], une nouvelle vague de travailleurs dits « de plateforme » a vu le jour avec l’émergence des entreprises de plateforme high tech. Ces dernières poussent à l’extrême les logiques de standardisation et d’externalisation des tâches. Dans ce contexte, le travail est devenu très instable et incertain et le statut des travailleurs toujours plus ambigü.

Les travailleurs de plateformes subissent une exploitation spécifique qui repose sur trois éléments clés : l’extrême dégradation des conditions de travail, l’exploitation numérique, et last but not least, le dit « flou juridique » sur le statut d’emploi.  

D’abord, le travail de plateforme est mal rémunéré, avec des horaires longs et instables, une protection sociale faible ou inexistante, une autonomie largement fictive et une individualisation/fragmentation des relations de travail qui mine les possibilités de représentation et de mobilisation collectives. Ces caractéristiques ne sont pas propres au travail de plateforme, mais leur caractère cumulé et poussé à l’extrême, lui, est par contre spécifique. C’est pourquoi nous le définissons comme un « travail mis à nu », (presque) sans droit.

Ensuite, le travailleur de plateforme subit de nouvelles formes de dépendance et d’exploitation numériques. Son travail est en effet largement numérisé. Il repose sur des formes complexes de management algorithmique qui renforcent l’asymétrie de pouvoir entre les plateformes et leurs travailleurs. Il repose également sur la récolte et l’exploitation massive de données par les plateformes qui décident et profitent seules de leur utilisation.

Enfin, et ce dernier élément constitue la focale principale de notre article, l’incertitude sur le statut de ces travailleurs est moins liée à la nature de leur travail qu’à la volonté délibérée des plateformes de se soustraire aux obligations légales des employeurs. La majorité des travailleurs de plateforme est ainsi privée des droits, protections et garanties normalement attachées au statut de salarié^[3].

Après les travailleurs à durée déterminée et les intérimaires des années 1980, les travailleurs de plateforme sont la nouvelle vague de travailleurs dits atypiques.  Comme les vagues précédentes, celle-ci tend à créer de nouvelles sous-catégories du droit du travail et de nouveaux régimes d’emploi. Alors que les plateformes à la demande ont pour objectif principal de parvenir à créer des monopoles internationaux sur certains secteurs (le transport de personnes pour Uber, la livraison de repas pour Deliveroo…), la majorité des gouvernements accompagnent leur modèle économique anti-social avec des lois sur mesure. La légalisation des pratiques illégales des plateformes avec l’invention de nouvelles catégories juridiques accentue le détricotage d’un droit du travail déjà très dégradé par la vague des « lois travail » en Europe^[4] . En tant que stratégie de flexibilisation exacerbée du travail et de l’emploi, elle induit un nouveau mode d’exploitation^[5] et s’inscrit dans le projet politique de long terme de déconstruction de l’État social ouest-européen.

Face à ce nouveau laboratoire de régression sociale se développe un laboratoire de contestation sociale mêlant complémentairement des formes d’action collective et d’action juridique. Cet article porte sur l’action juridique et ses prolongements législatifs. En effet, face au flou juridique délibérément entretenu par les plateformes, les travailleurs ont tout d’abord essayé individuellement et collectivement d’obtenir auprès des tribunaux la requalification de leur statut en statut de salarié. Le juge est alors apparu comme le premier rempart contre la fragilisation de la protection sociale des travailleurs de plateforme avec la création d’une jurisprudence favorable et un formidable conquis de requalifications de contrats commerciaux en contrats de travail. Suite à ce conquis juridique obtenu par ces nouveaux travailleurs, s’est mise en marche ce que nous appelons la « bataille des statuts » au niveau des États et de l’Union européenne autour d’une législation encadrant spécifiquement le travail de plateforme. Cette bataille pose des enjeux essentiels en termes d’évolutions normatives des protections collectives des travailleurs. Nous chercherons à définir trois modèles de régimes d’emploi étant donné les cas nationaux existants pour le moment : entre le maintien des travailleurs dans une forme d’infra-emploi, le recours à des statuts d’emploi dégradé, et l’emploi.

La confrontation de ces modèles et de leurs perspectives respectives nous amènera à mieux comprendre les dessous de la future loi européenne. Pour conclure, nous ouvrirons sur un quatrième modèle, celui de l’au-delà de l’emploi et des expériences de plateformes coopératives offrant des perspectives intéressantes, même si elles restent encore largement embryonnaires et parfois ambiguës.

Préliminaire 1 : typologies des plateformes

            Les entreprises de plateforme dominent désormais l’économie du 21ème siècle. Et sur les dix premières entreprises mondiales en termes de capitalisation boursière, plus de la moitié sont des plateformes. On y retrouve les fameuses « GAFAM » américaines (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), suivies de près par leurs rivales chinoises des « BAT » (Baidu, Alibaba, Tencent). Nick Srnicek regroupe les plateformes en cinq catégories qui nous aident à mieux comprendre l’ampleur du phénomène. Leur point commun est de ne presque^[6]  rien produire de tangible.

Nous nous focaliserons dans l’article sur la cinquième catégorie de plateforme mentionnée ici, celle dite « allégée ». Si la crise économique et financière de 2008 avait déjà servi de catalyseur à la multiplication de ces plateformes d’un nouveau type, la pandémie a encore accéléré leur expansion, et en particulier celles de deux secteurs particuliers : la livraison de repas chauds et le transport de personnes, qui sont examinés dans cet article.

Il existe plusieurs types de plateformes allégées. Une première distinction existe entre les plateformes « de travail » qui assurent l’intermédiation du travail comme Upwork^[8] et les plateformes « de capital » qui gèrent des actifs comme AirBnB. Se limitant aux plateformes « de travail », Valerio de Stefano^[9] pointe une autre distinction entre « travail à la demande via des applications » (work on demand via apps) et « travail de la foule » (crowdwork). Le travail à la demande fait référence aux activités de travail traditionnelles, localisées, où l’application n’est que l’intermédiaire entre le client et le travailleur. Ces activités sont souvent peu qualifiées, comme le transport de personnes (Uber), le nettoyage (Helpling) ou la livraison de repas (Deliveroo). Le « travail de la foule », non localisé, renvoie, lui, aux tâches en ligne mobilisées directement via des plateformes. La majorité des travaux réalisés dans ce cadre sont là aussi peu qualifiés, et sous la forme de microtâches telles que la transcription ou le nettoyage de forum en ligne (Mechanical Turk, Upwork)^[10]. Toutefois, la distinction entre ces deux catégories – « travail à la demande » et « travail de la foule » – n’est pas toujours claire, car le travail de la foule est également fourni à la demande et les services à la demande dépendent d’une multitude de travailleurs^[11]. 

Préliminaire 2 : Régimes d’emploi des coursiers et chauffeurs

Je propose ici trois catégories de régime d’emploi afin de mieux comprendre les enjeux de l’évolution normative en cours autour de la directive européenne pour « améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme ».

Tout d’abord, l’infra-emploi désigne un travail nu, un ensemble de tâches, dépouillé des attributs historiquement conquis du poste de travail. Dans l’économie de plateforme, il concerne principalement les travailleurs faux-indépendants et autres autoentrepreneurs. Si ces derniers se trouvent dans une relation de subordination au moins aussi forte que celle d’un salarié, les employeurs (se) sont pourtant affranchis des obligations de droit commun qui leur incomberaient si le droit du travail s’appliquait. Aujourd’hui, la grande majorité des travailleurs de plateforme travaillent sous ce régime et sont donc privés des garanties légales attachées au contrat de travail. Un exemple est la mise en place d’un nouveau statut de travailleur indépendant « amélioré » en Californie, résultat de la législation qui a suivi le référendum proposé par Uber.

Ensuite, l’emploi dégradé est une catégorie indistincte située entre les statuts d’indépendant et de salarié qui consacre une harmonisation des droits par le bas. Il concerne les travailleurs sous tiers statut qui n’ont accès qu’à un socle réduit de droits, sélectionnés dans les codes du travail. L’emploi dégradé s’illustre non seulement par les statuts préexistants de workers au Royaume-Uni ou de TRADE^[12] en Espagne, mais aussi par le récent projet de loi français que nous détaillerons dans l’article.

Enfin, l’emploi correspond à l’emploi salarié doté de tous les droits attachés au contrat de travail. Il concerne les salariés titulaires d’un contrat à la qualification du poste de travail dont les attributs sont le salaire et le respect de la qualification du poste, le versement de cotisations sociales, ainsi que les protections concernant les horaires, la santé, le chômage, le licenciement, etc. Conquête en permanence menacée, ce régime est l’objectif de statut que se donne le mécanisme de présomption de salariat. La présomption signifie qu’un travailleur dont l’emploi est contrôlé par une plateforme peut présumer qu’il est un salarié. On distingue trois types de présomption : la présomption absolue ou irréfragable qui, de par la loi, ne peut être contestée ; la présomption réfragable simple lorsque l’une des parties peut apporter la preuve contraire, et la présomption réfragable « mixte » lorsque les moyens de preuve nécessaires pour renverser la présomption sont ceux définis par la loi. Dans ce dernier cas, la présomption est assortie d’une inversion de la charge de la preuve : c’est-à-dire, que, si les plateformes souhaitent définir les travailleurs comme indépendants, elles ont l’obligation légale de prouver que le travailleur n’est pas un salarié.

Concernant les travailleurs de plateforme, la présomption figure dans la loi espagnole (irréfragable) et dans le projet actuel de directive européenne (réfragable mixte).

Finalement, dans cet article, nous utiliserons la distance entre chacun des statuts étudiés et la catégorie « emploi » comme grille de lecture pour étudier l’évolution accélérée de la deuxième catégorie nommée « emploi dégradé »^[13], catégorie qui recouvre les nouvelles formes d’exploitation en plein essor en Europe, sous le prétexte de l’économie de plateforme.

Après ces longs préliminaires, venons-en aux prémices du débat en cours, à savoir les actions judiciaires victorieuses qui poussent la bataille des statuts.

1. Le juge face aux plateformes : le conquis des requalifications

Dans le combat des travailleurs de plateforme, le juge apparaît incontestablement comme le premier rempart face à la fragilisation de la protection sociale des coursiers, des chauffeurs, et des travailleurs de plateformes plus généralement. Néanmoins, la tactique de la guérilla judiciaire est également mobilisée par les plateformes. Elles jouent sur ce même terrain, mais avec des moyens considérables relativement à ceux du banc des travailleurs.

Rappelons tout d’abord que l’enjeu est bien de définir la nature de la relation entre les plateformes digitales et les « prestataires » auxquels elles ont recours pour offrir leurs services, comme le transport de personnes ou la livraison de repas. En effet, le droit social et le droit du travail conditionnent la reconnaissance d’un nombre important de droits (salaire minimum, maximum d’heures prestées, régime favorable de sécurité sociale,…) à l’existence d’un contrat de travail entre ces deux acteurs. Le modèle économique des plateformes repose sur la disponibilité d’un grand nombre de travailleurs payés à la tâche et résignés à n’être pas payés entre les tâches que leur octroie la plateforme. Cette intermittence est une première source de précarité. Par ailleurs, le modèle économique des plateformes ne tient que si ces travailleurs prestent des services en tant qu’indépendants et non dans une relation salariée. Seul le recours à la prestation indépendante, beaucoup moins coûteuse, leur permet de maintenir les tarifs très bas qui font leur succès auprès d’une large clientèle. Pour lutter contre ce modèle économique, des coursiers ou chauffeurs demandent la requalification de leur contrat d’indépendant en contrat salarié devant les tribunaux^[14]. Et ils ont souvent de solides arguments sur lesquels s’appuyer : la situation des travailleurs de plateformes, géolocalisés, incapables de fixer le prix de leurs prestations, obligés de respecter des contraintes en matière de temps de travail, de porter un équipement déterminé, susceptibles d’être « déconnectés » par les plateformes… ne ressemble pas à celle des vrais indépendants. Si ces « faisceaux d’indices » marquant la subordination peuvent varier selon les plateformes et leurs pratiques respectives, ils constituent un argument principal dans les décisions jurisprudentielles.

Les actions judiciaires entreprises par des coursiers ou chauffeurs en vue d’obtenir une jurisprudence favorable sont soutenues par les organisations syndicales dans chacun des pays. Ces dernières sont armées au plan juridique et ont le plus souvent une expérience préalable dans d’autres secteurs, car la problématique des faux indépendants est née bien avant l’économie de plateforme. Face à ces demandes, les décisions judiciaires ont évolué.

Jusqu’à juin 2018, les juges d’Europe et d’ailleurs ont majoritairement débouté les coursiers, les actions en justice aboutissant le plus souvent à l’impossibilité d’une requalification du statut d’indépendant en statut salarié. Certaines décisions étaient justifiées en particulier par « l’absence d’obligations mutuelles » entre la plateforme et le coursier. Les obligations étant pour l’employeur de fournir du travail et pour le travailleur de l’accepter, c’est en effet une condition particulièrement complexe à satisfaire dans le cas de relations de travail caractérisées par un haut degré de précarité. Dans un raisonnement qui excluait la requalification en relation salariale, le cœur de l’argumentation des juges portait à l’époque sur la (soi-disant) liberté des travailleurs de plateforme (coursiers ou chauffeurs Uber) « d’allumer l’App », donc de pouvoir choisir librement s’ils veulent ou non travailler, leurs heures et lieux de prestations^[15].

Le vent tourne en juin 2018. Pour la première fois en Europe, un tribunal requalifie les travailleurs de plateforme en salariés, en Espagne. Le tribunal du travail de Valencia rend sa décision requalifiant la relation de travail avec la plateforme Deliveroo en relation de travail salarié. Son jugement se fonde sur un critère réaliste bien connu des juristes en droit social, qui postule que « la réalité de l’exécution du contrat prime sur la forme décidée par les parties ». Autrement dit, même si formellement la plateforme dit n’avoir qu’un rôle d’intermédiation de particulier à particulier, le juge constate qu’elle exerce en réalité un contrôle sur le coursier, les indices de la subordination étant nombreux : suivi GPS, fixation du prix, des créneaux horaires et des lieux de prestation, propriété des moyens de production identifiés dans le site Web et l’application, port du logo de l’entreprise.

En France, en novembre de la même année (2018), cette décision se voit confirmée. La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, s’est prononcée sur les relations contractuelles existant entre des coursiers et la plateforme Take Eat Easy. Elle retient essentiellement deux critères caractérisant le lien de subordination : 1) L’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et comptabilisant le nombre total de kilomètres parcourus, et donc il n’y a pas qu’une simple mise en relation. 2) La société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier : les retards dans les livraisons entraînent une perte de bonus et peuvent même conduire à la désactivation du compte du coursier au-delà de plusieurs retards. 

Ces décisions importantes ouvrent la porte à une série d’autres décisions du même type ainsi qu’à d’autres contentieux sur des plateformes similaires. Dans les trois mois qui suivent ces, trois autres jugements se succèdent allant dans le même sens. Les juges mettent là encore en évidence les indices du lien de subordination et prouvent le pouvoir de contrôle et de sanction de la plateforme, que ce soit Deliveroo sur les coursiers d’Amsterdam ou Take Eat Easy poursuivie par les conseils des prud’hommes à Nice et à Paris.

Cette jurisprudence mouvementée se décline dans les différents pays. En Italie, la Cour d’appel de Turin a, par sa décision du 11 janvier 2019, créé une insécurité juridique : sans requalifier le coursier Foodora comme salarié, elle lui a reconnu certains droits du travail, mais pas tous. La situation devient plus claire à partir de la décision de la Cour de cassation du 24 janvier 2020 : depuis, tout travail organisé par autrui (lavoro etero-organizzato) bénéficie de l’ensemble du droit du travail, sauf convention collective spécifique^[16]. En France, il apparaît que la tendance est à la requalification en salariés, depuis la décision de la Cour de cassation sur la plateforme Take Eat Easy, citée par le Conseil des Prud’hommes de Paris dans une décision du 6 février 2020 qui condamne Deliveroo pour « travail dissimulé ». Enfin, en Espagne, la jurisprudence favorable a joué un rôle important dans l’adoption en 2021 d’une loi qui favorise la requalification des travailleurs en salariés. Il s’agit de la loi dite « Rider » (voir infra).

Sur les dernières années, on constate donc au sein des tribunaux nationaux, un grand nombre d’actions en justice alléguant une classification erronée des travailleurs des plateformes en tant que « sous-traitants indépendants » plutôt que « salariés ». La jurisprudence fait état de plus de 100 décisions de justice et de 15 décisions administratives rendues dans l’UE concernant le statut professionnel des personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes.

 Si le juge est devenu le premier rempart à la fragilisation de la protection sociale des coursiers et chauffeurs, et celui des travailleurs de plateforme plus généralement, la bataille se joue maintenant aussi au niveau des États et de l’UE autour d’une législation qui va devoir encadrer spécifiquement le travail de plateforme. Quels sont aujourd’hui les différents modèles proposés dans cette bataille ?

2. La bataille des statuts

Depuis quelques années, le travail « mis à nu » des coursiers et d’autres travailleurs de plateformes commence à se légaliser, pays par pays, dans des formes qui soit réaffirment le statut de travailleur indépendant et l’infra-emploi qu’il constitue, soit mobilisent un « tiers statut » dans lesquels les travailleurs concernés n’ont accès qu’à un socle réduit de droits, caractéristique de l’emploi dégradé. Seul le modèle espagnol semble résister à cette tendance lourde et régressive et défend l’emploi contre toute forme de statut précaire. C’est aussi la position de la députée de la France insoumise, Leïla Chabi, porteuse d’un projet de directive qui défend l’idée que les travailleurs de plateforme sont des travailleurs salariés en tant que tels. On verra comment la « présomption de salariat » s’est trouvée finalement reprise dans la proposition de directive mise sur la table le 9 décembre 2021.

Nous retraçons dans cette partie l’histoire de ces différents exemples des trois types de régime d’emploi proposés : l’infra-emploi, l’emploi dégradé et l’emploi tout court, c’est-à-dire le salariat, pour mieux comprendre les dessous de la future directive européenne.

L’infra-emploi : Un nouveau statut d’indépendant « amélioré » en Californie

C’est en Californie, berceau des plateformes les plus emblématiques (dont Uber) qu’une loi sur l’emploi promue pas les syndicats est votée par l’Assemblée législative en septembre 2019. Novatrice, cette législation codifie et élargit un arrêt de la Cour suprême de l’État datant de 2018^[17] permettant de classer les travailleurs de plateforme comme des salariés plutôt que comme des indépendants.

Selon les critères définis par la loi de 2019 (voir encadré ci-dessus), les prestataires des plateformes telles qu’Uber, Lyft ou Deliveroo ne sont pas des indépendants, mais incontestablement des salariés. Ils sont donc censés bénéficier de tous les aspects du Code du travail de Californie, y compris l’accès au chômage, aux négociations collectives et à la protection de la loi anti-discrimination.

Malgré l’entrée en vigueur de cette loi le 1er janvier 2020, les plateformes ont continué leurs activités sans modifier leurs pratiques, désormais clairement hors-la-loi. En août 2020, quand les tribunaux ont exigé que les entreprises requalifient les chauffeurs comme salariés, les plateformes ont alors menacé de cesser leurs activités dans l’État californien. Pour riposter à cette loi, elles ont même obtenu l’organisation d’un référendum public, le jour des élections présidentielles^[18]. Grâce à une campagne de lobbying à hauteur de plus de 200 millions de dollars^[19], elles sont parvenues à ce que 58% des votants californiens se rallient à ce référendum, communément appelé la « Proposition 22 »^[20], qui soumettait au vote populaire la création d’un nouveau statut d’indépendant spécifique aux chauffeurs des plateformes remettant ainsi en cause la loi votée par les législateurs en 2019. La « Proposition 22 » oblige les chauffeurs à rester indépendants, tout en leur donnant accès à de nouveaux avantages et protections grâce à un statut d’indépendant « amélioré », inventé par Uber.

Si, formellement, ce nouveau statut, aurait dû offrir des avantages et créer une sorte de tiers statut de source privée (Uber), en réalité, il n’en a rien été. Le statut inventé par Uber n’était qu’un leurre destiné à convaincre les chauffeurs californiens de soutenir et de voter pour la « Proposition 22 »^[22]. Ces derniers se sont finalement retrouvés avec un statut d’indépendant brut, car les « améliorations » du statut d’indépendant décrites dans l’encadré ci-dessus n’ont jamais vu le jour.

Cette victoire politique des entreprises de plateforme est une double défaite démocratique. D’une part, ces sociétés ont contourné le gouvernement de l’État de Californie en dépensant de grosses sommes d’argent pour influencer les électeurs, avec des publicités et un marketing direct auprès des clients Uber. D’autre part, l’adoption de cette mesure porte un coup aux puissants syndicats californiens qui avaient milité en faveur de la loi de 2019 afin de requalifier les travailleurs de plateformes en salariés. Ils n’ont pu résister à la campagne d’Uber du fait de leurs moindres ressources financières (le montant investi dans la campagne contre la proposition 22 était de 20 millions).

Juste après l’adoption de la « Proposition 22 », le patron d’Uber, Dara Khosrowshahi, a souhaité profiter de cet élan pour étendre le modèle Uber partout dans le monde : « À l’avenir, vous nous verrez plaider plus vigoureusement en faveur de nouvelles lois comme la Prop 22, qui, selon nous, trouve l’équilibre entre la préservation de la flexibilité que les conducteurs apprécient tant, tout en ajoutant les protections que tous les travailleurs de plateforme méritent. C’est une priorité pour nous de travailler avec les gouvernements des États-Unis et du monde entier pour que cela devienne une réalité »^[23].

Pour autant la lutte juridique sur le statut d’indépendant « amélioré » n’est pas close. Le 20 août 2021, la « Proposition 22 » a été invalidée par le juge Frank Roesh de la cour du comté californien d’Alameda qui a considéré comme inconstitutionnel et « inapplicable » le résultat du référendum de novembre 2020^[24]. La propagation du modèle de Uber est ainsi ralenti, en Californie du moins, même si son porte-parole a rapidement réagi contre la décision de la cour : « Nous allons faire appel et nous pensons que nous allons gagner »^[25].

L’expérience californienne est caractéristique de la manière dont les plateformes luttent pour maintenir un régime d’infra emploi qui les exonère de leurs responsabilités d’employeur. En effet, le contrat d’indépendant amélioré est choisi par l’employeur et échappe au droit du travail et à toute régulation politique. Si formellement, le statut formulé par Uber promettait des améliorations du statut d’indépendant, en réalité, étant donné le rapport de force défavorable aux travailleurs, il coïncide finalement avec l’infra-emploi stricto sensu.

 Cette expérience interroge aussi quant à ses effets sur les législateurs européens pris dans le même étau du développement des plateformes et des contestations du statut de leurs travailleurs. La tendance Uber vers le statut d’indépendant « amélioré », malgré sa récente remise en cause, continuera-t-elle à influencer la future directive européenne et les codes du travail du vieux continent ?

L’emploi dégradé : tiers statuts et socle réduit de droits

Certains gouvernements européens (en particulier en Espagne, en Italie, et au Royaume-Uni) ont fait le choix de soutenir le modèle économique de plateforme en utilisant pour le secteur une zone grise de tiers statuts, à mi-chemin entre salarié et indépendant. Ces formes spécifiques d’emploi, aujourd’hui utilisées pour les travailleurs de plateforme, ne leur étaient pas réservées au moment de leur élaboration. Ce sont les workers au Royaume-Uni qui n’accèdent qu’à un socle réduit de droits (salaire minimum, congés payés, indemnités maladie légales, protection contre les discriminations)^[26] ou bien les travailleurs sous statut parasubordinato en Italie, répertorié comme ayant un statut d’« indépendant protégé ». Enfin, ce sont aussi les TRADE en Espagne^[27]. Ces « tiers statuts » qui semblent être capables de fournir certaines garanties sont en réalité largement défavorables aux travailleurs car lorsque les garanties associées sont relativement importantes comme pour les workers au Royaume-Uni, alors les plateformes tentent d’échapper à ce statut. Et lorsque les garanties sont faibles, comme en Italie, l’existence même de ce sous-statut empêche toute demande de requalification du statut d’indépendant en un vrai statut de salarié.

Certains États, dont la France, ne recyclent pas des statuts hybrides existants comme les pays évoqués ci-avant, mais cherchent plutôt à utiliser le récent phénomène des plateformes pour organiser des zones d’exception et encourager la déréglementation des conditions de travail en général.

En France, une lutte juridique est engagée pour faire émerger un tiers-statut auxquelles les plateformes pourraient avoir recours. Dès 2018, faisant suite à une première proposition dans le cadre de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel »^[28], l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités (LOM)^[29] prévoyait la possibilité pour les plateformes d’adopter une charte déterminant leurs droits et obligations vis-à-vis des travailleurs. Le principe de l’adoption d’une telle charte inscrit la relation qui lie les travailleurs à leur plateforme en droit commercial, et non en droit du travail, ce qui permet aux plateformes de décider unilatéralement des conditions de travail et de rémunération, ainsi que de la protection sociale de ces travailleurs. Cette mesure qui aurait prémuni les plateformes contre la requalification par la justice des travailleurs en salariés a toutefois été rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2019. La situation reste donc jugée au cas par cas par les différentes cours de justice.

Cette décision du Conseil constitutionnel reprécise les périmètres du droit du travail. Elle pousse le gouvernement à proposer une nouvelle stratégie alternative à l’adoption d’une charte de droits et devoirs. Le 14 janvier 2020, le Premier ministre confie une mission à Jean-Yves Frouin, ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, afin de définir les scénarios envisageables pour construire un cadre permettant la représentation des travailleurs de plateformes et préparer l’ordonnance, prévue par l’article 48 de la loi LOM, qui déterminerait les modalités de cette représentation. Les conclusions du rapport Frouin portent sur deux points : d’une part, elles recommandent l’utilisation (obligatoire, mais conditionnée) du portage salarial et des coopératives d’activités et d’emploi pour jouer le rôle de tiers sécurisateur entre les plateformes et leurs travailleurs ; et, d’autre part, elles organisent des élections syndicales.

Le Gouvernement n’a retenu que ce dernier point. Il a alors proposé au travers du projet de loi concernant la mise en œuvre du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité, de ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021 qui pose les premiers jalons d’un dialogue social. Concrètement, il a été décidé d’organiser une élection nationale à tour unique par vote électronique au printemps 2022 pour permettre aux travailleurs d’élire leurs organisations et de désigner leurs représentants, choisis parmi les collectifs de travailleurs ou les centrales syndicales. Une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) est également créée, qui est notamment chargée d’organiser le scrutin.

La ministre du travail souligne : « La régulation sociale de ce secteur passe par la structuration d’un dialogue social entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants ». Elle précise : « Nous constatons que ces plateformes permettent la création d’emplois, indépendants ou salariés. Nous ne souhaitons pas définir un statut a priori. Nous souhaitons que les travailleurs soient protégés, quel que soit leur statut…. L’idée est que les travailleurs puissent choisir leur statut, négocier avec les plateformes et bénéficier d’une protection sociale améliorée ». L’exécutif entend ainsi, par le truchement du dialogue social, à maintenir le statut « d’indépendants » pour les travailleurs de plateformes, en allant contre la jurisprudence favorable à la requalification en contrat de travail. Cela crée un tiers statut discriminatoire qui ne reconnait pas de droits sociaux par la loi à ces travailleurs, mais seulement la possibilité de négocier pour assurer un minimum de protection sociale et de droits aux coursiers et chauffeurs.  Ceci s’inscrit parfaitement dans la logique du transfert de la loi vers la négociation collective amorcée par la loi Travail de 2016.

Toutefois, malgré ce projet de loi, le régime juridique français qui s’applique aux coursiers et aux chauffeurs continue de subir la pression croissante de la jurisprudence favorable aux requalifications. C’est pourquoi le gouvernement cherche à stabiliser son modèle de sous-salariat par l’édiction d’un nouveau statut intermédiaire qui favorise le travail comme indépendant, irrévocable cette fois. Il souhaite ainsi créer un précédent à proposer comme modèle pour l’UE puisque la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne, depuis le 1^er janvier 2022.

 L’emploi : la loi Rider espagnol et la directive européenne

La troisième catégorie, l’« emploi », correspond à l’emploi salarié doté de tous les droits attachés au contrat de travail. Conquête en permanence menacée, ce régime est l’objectif que se donne le mécanisme de présomption de salariat qui figure, d’une part, dans la première législation nationale espagnole sur les travailleurs de plateforme, unique en Europe, et d’autre part dans la directive européenne. Nous rappelons ici brièvement leurs histoires respectives.

Pour le moment, l’Espagne semble être l’État le plus avancé dans l’amélioration du sort des travailleurs de plateforme.

Depuis 2017 et sur plusieurs fronts, nombreuses ont été les actions en défense des travailleurs de plateforme. Les syndicats UGT, CCOO et CNT, le mouvement des collectifs Riders x Derechos présents dans huit régions et d’autres groupes de coursiers ont obtenu quelques victoires significatives. Les plus importantes sont une série de décisions de justice qui ont requalifié la relation de travail de nombreux travailleurs de plateforme.

En 2019, Deliveroo est condamné pour fraude à la sécurité sociale sur plainte de l’inspection du travail. Celle-ci considère que les coursiers sont indûment déclarés « autonomes » et réclame les cotisations sociales impayées par l’employeur^[30]. Un premier jugement, rendu à Valence en juin 2019, tranche en faveur de l’administration qui dénonce le cas de 97 coursiers. À Madrid, un mois plus tard, la justice émet un jugement similaire concernant le cas de 532 coursiers et condamne là aussi la plateforme au paiement de 1,2 million d’euros de cotisations sociales. Puis, en septembre 2020, la Cour suprême espagnole reconnait l’existence d’une « relation de travail » entre un coursier et la société espagnole Glovo, poussant le gouvernement à clarifier le statut juridique des coursiers. Le texte, dénommé « loi Rider », adopté mi-mai 2021, est entré en vigueur le 12 août 2021. Résultat de trois ans de lutte, il avait pour objet de combattre le faux travail indépendant.

Outre la transparence de l’algorithme^[31], revendication spécifique des travailleurs des plateformes, sur la question plus générale du statut des travailleurs, la loi introduit dans le code du travail une « présomption de salariat »^[32] irréfragable bénéficiant à toute personne « distribuant n’importe quel bien de consommation ou marchandise » au service d’une entreprise organisant le travail « à travers une plateforme numérique ».

Comment cette loi a-t-elle été reçue par les parties concernées ? Le collectif des coursiers Riders X Derechos identifie une limite importante de cette loi qui est celle de la limitation de la loi au secteur de la livraison de repas. Son champ d’application très limité exclut les autres secteurs précaires, ubérisés ou non, comme les chauffeurs, les employés de maison, les artistes, etc.

Si les collectifs de coursiers critiquent cette loi trop timorée, les plateformes elles, ont très vite cherché à la contourner en s’engouffrant dans les brèches qu’elle laisse ouverte. Les réactions patronales sont diverses. La plus radicale est celle de Deliveroo qui décide de quitter l’Espagne. La plateforme engage alors ses 3 800 coursiers pour se conformer à la loi, puis lance une procédure de licenciement collectif pour tous les renvoyer. Mais le retrait de Deliveroo d’Espagne n’est pas uniquement lié à la nouvelle loi. Il est aussi et surtout le résultat de la concurrence sur le marché de la livraison. Sur la péninsule ibérique, Uber Eats et Glovo ont des parts de marché beaucoup plus importantes et ont, pour leur part, décidé de rester en Espagne, en empruntant des chemins de contournement de la loi.

Uber Eats a choisi d’embaucher par le biais de sous-traitants^[33], tandis que Glovo continue d’embaucher 80 % de ses chauffeurs sur une base « indépendante ». Elle s’est engagée à salarier seulement 2 000 des 12 000 coursiers qui travaillent pour elle dans le pays. Hors-la-loi, les deux plateformes sont mises en cause : Uber Eats est poursuivie en justice par le syndicat CCOO pour transfert illégal de travailleurs, et Glovo est soumise à une enquête de l’inspection du travail qui entend rassembler des preuves afin de prendre des sanctions à son encontre. Seule Just Eat, plateforme qui salarie déjà ses travailleurs, est épargnée. Elle a lancé des négociations avec les syndicats pour l’adoption d’un accord collectif.  Quant à l’autre dimension de la loi Rider, à savoir que les représentants des travailleurs obtiendraient l’accès aux algorithmes de la plateforme pour pouvoir représenter les travailleurs avec les informations nécessaires, elle n’a pas eu, jusqu’à présent, de développements concrets.

Finalement, on constate que la loi espagnole, âprement disputée avant son introduction, a engendré pour le moment peu d’amélioration des conditions de travail, la puissance politique des plateformes les incitant à son contournement. Pourtant, les évolutions sur le terrain espagnol sont essentielles, non seulement pour les travailleurs du pays, mais aussi à titre de modèle dans le combat politique qui a lieu désormais dans l’arène bien spécifique des institutions européennes.

Il est important de bien comprendre l’évolution du débat à l’échelon européen. Dans ses orientations politiques pour la Commission européenne 2019-2024, Ursula von der Leyen a dit vouloir examiner « les moyens d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme ». La Commission avait annoncé la tenue d’un Sommet social sur cette question au cours du troisième semestre 2020. La pandémie de Covid-19 a conduit à son annulation et son remplacement par de multiples consultations des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés. L’exécutif européen a également publié une étude relative aux conditions de travail des travailleurs de plateformes^[34]. En parallèle, le Parlement européen a commencé la rédaction d’un rapport d’initiative sur le sujet^[35]. Ce processus avait pour objectif de déboucher rapidement sur un texte potentiellement législatif, présenté par la Commission, instaurant un socle social minimal pour les travailleurs de plateforme. 

Étant donné les évolutions législatives nationales, le groupe GUE-NGL au Parlement européen a décidé de proposer une directive alternative^[36] avant même la sortie du projet de la Commission avec pour objectif principal de garantir la protection des travailleurs des plateformes numériques, en alignant leurs droits du travail et leurs droits sociaux sur ceux du reste des travailleurs. Si son ambition était bien d’être un outil de communication pour le débat autour du projet de loi européenne, elle a lancé le débat sur ce qui, juridiquement, permettrait d’aboutir à une requalification généralisée des travailleurs de plateforme : la présomption de salariat. Le jeudi 9 décembre 2021, la publication de la proposition de directive « pour l’amélioration des conditions de travail sur les plateformes », rédigée par la Commission européenne^[37], allait dans ce même sens.

La Commission propose que les travailleurs de plateforme bénéficient « de droits du travail et d’une protection sociale appropriés »^{[38] [39]}. Le projet de directive établit la « présomption légale de l’existence d’une relation de travail entre la plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via une plateforme, dès lors que la plateforme numérique de travail contrôle certains aspects de l’exécution du travail »[40] (article 4). Sur cette base, les États membres devront établir un cadre pour que la présomption légale s’applique « dans toutes les procédures administratives et judiciaires pertinentes et que les autorités chargées de faire appliquer la législation, telles que les inspections du travail ou les organismes de protection sociale, puissent également s’appuyer sur cette présomption »[41].

La présomption légale, réfragable mixte, est donc assortie d’une « possibilité de la renverser » (article 5), d’une inversion de la charge de la preuve : c’est-à-dire, que si les plateformes ne souhaitent pas salarier leurs travailleurs, « elles ont l’obligation légale de prouver que le travailleur n’est pas un salarié ». La charge de la preuve est inversée et incombera désormais à la plateforme numérique, l’employeur.  La proposition de directive assortit une liste de critères permettant de déterminer si la plateforme est bien un « employeur » et par conséquent son travailleur un salarié. Ces critères devraient « s’inspirer de la jurisprudence de l’Union et de la jurisprudence nationale et tenir compte de la conception nationale de la relation de travail ». Le texte en évoque certains.

Si la plateforme répond à au moins deux de ces critères, elle est légalement présumée être un employeur, et ses travailleurs peuvent donc être considérés comme salariés. Le déclenchement de la présomption n’exclut toutefois pas la possibilité pour les plateformes de réfuter cette décision^[42]. Les deux critères sur cinq sont a priori rempli, pour le moment, pour les principales plateformes de livraison de repas chauds (Deliveroo, Ubereats, Glovo…) ou de transports de personnes (Uber…).  Les travailleurs des plateformes de ces secteurs requalifiés comme salariés bénéficieraient alors des droits associés au statut d’emploi salarié existant dans les différents pays. En effet, il n’existe pas de définition de la notion de travailleur ou de salarié au niveau de l’UE, et le droit de l’UE ne peut qu’être complémentaire du fait du principe de subsidiarité^[43].

Si la proposition de directive représente certes un pas important en faveur des travailleurs de plateforme, elle laisse subsister de très nombreuses questions relatives aux conditions tant de son adoption, que de son application.

Au plan des rapports de force entre États membres, les représentants du gouvernement français, fervents défenseurs des intérêts des plateformes (et non de leurs travailleurs) prennent la tête de la présidence tournante du Conseil européen au premier semestre 2022, semestre où doit justement être adoptée la directive. Les représentants de la France souhaitent toujours influencer le processus vers un tiers-statut à la française agrémenté de « dialogue social » et rejeter la présomption de salariat^[44]. Cela, même s’ils apparaissent, pour le moment, relativement isolés dans l’UE, les ministres espagnol, italien, belge et allemand ayant approuvé la carte blanche de la Confédération européenne des syndicats sur l’actuelle proposition en faveur de la présomption de salariat^[45].

Concernant l’applicabilité de la loi européenne, on constate une différence importante entre la loi Espagnole et le projet de directive.  Dans le cas espagnol, la présomption n’est pas conditionnée. Elle est irréfragable et s’applique de toute façon. En revanche, dans le projet de directive, la possibilité de renverser la procédure (que ce soit la plateforme qui doive fait une procédure pour pouvoir travailler avec des indépendants, et pas le travailleur qui doive faire une procédure pour obtenir ses droits) n’est pas garantie, à cause de l’imposition des critères. Le risque est évidemment que ces critères soient appréciés par la plateforme, qui s’arrangerait pour ne pas y correspondre, et obligerait donc les travailleurs à aller en Justice pour obtenir l’application de la présomption.

D’où l’importance de ces critères de classification des travailleurs en tant que salariés. La bataille des statuts s’étend alors à une bataille sur le nombre et la qualité des critères. Ceci pourrait changer la donne. Si certains États fixaient des critères limitant la possibilité de présumer que les principales plateformes sont employeurs, cela annulerait en effet l’effet juridique prévu par la présomption de salariat. Dans ce scénario, la majorité des travailleurs de plateforme resteraient alors des faux indépendants, et les lignes directrices sur la négociation collective pour les indépendants travaillant par l’intermédiaire de plateformes^[46] pourraient bien devenir le nouveau point de mire. Ceci pousserait alors vers un modèle similaire au statut d’indépendant « amélioré » adopté par referendum en Californie, donc de l’infra-emploi. La bataille des statuts n’est pas achevée.

Conclusions et perspectives

Alors que les plateformes ont imposé et les gouvernements accepté l’infra-emploi lors de leurs implantations dans les plus grandes villes d’Europe, la justice a mis le holà en prouvant, par de très nombreuses décisions, une relation de travail subordonné du travailleur à ce nouvel employeur mal identifié qu’est la plateforme. Depuis, les parlements nationaux et européen se hâtent pour définir ce que pourrait être le statut d’emploi d’un « travailleur de plateforme » entre deux pôles paradigmatiques. D’un côté, les plateformes se battent pour maintenir leurs travailleurs dans de l’infra-emploi postulant leurs coursiers ou chauffeurs comme des « travailleurs libres » donc hors du droit du travail. De l’autre, les syndicats et collectifs de travailleurs des plateformes ainsi que certaines juridictions cherchent à faire advenir l’emploi comme cadre de leur travail, impliquant un contrat de travail complet comme dans la récente loi espagnole. Se dessine finalement entre temps et en l’état de la bataille des statuts, pour stabiliser le modèle, l’invention européenne d’un nouveau droit de l’emploi dégradé, différencié de pays à pays. La future norme européenne se trouve, elle, à la fois en amont et en aval des processus législatifs nationaux et pourrait selon ses modes de transposition dans les différents pays, produire des effets très divers sur la réalité du statut des travailleurs de plateforme.  

Si nous avons essentiellement traité dans cet article de la question juridique du statut du travailleur de plateforme et des batailles judiciaires et législatives qui s’imposent, celles-ci ne peuvent être séparées de la représentation et de l’action collective des travailleurs. Car c’est bien l’accumulation des forces dans la lutte et la construction d’un acteur collectif puissant qui ont ouvert et ouvrent l’opportunité d’une victoire des travailleurs dans cette bataille des statuts. D’où l’importance d’évoquer ici la construction de cet acteur collectif. En effet, depuis 2016, et en dépit de difficultés réelles de syndicalisation (liées à l’atomisation, au turn-over, et à une population hétérogène), les travailleurs de plateforme se sont regroupés en collectifs, avec ou en marge des syndicats, selon le pays. Ils ont mis en place des actions directes et des grèves-déconnexions, portant des revendications pour des améliorations concrètes en termes de rémunération ou d’organisation du travail. Les collectifs agissent à de multiples échelles : leurs mobilisations prennent place au niveau local, national, mais aussi européen et international, comme en témoigne la mise en place de l’Assemblée européenne des coursiers à Bruxelles en octobre 2018, ou encore la coordination internationale nommée Alianza Unidos World Action (AUWA), en octobre 2020^[47]. Ce faisant, un nouvel acteur collectif « glocal » — c’est-à-dire qui agit localement et qui pense au niveau global — se construit, avec comme objectif de construire une identité́ commune face aux plateformes multinationales, appelant à un nouvel internationalisme.

Pour finir, une question s’impose : même avec une requalification des travailleurs en statut salarié – à supposer qu’elle soit viable économiquement – le type d’emploi proposé par les plateformes n’incarne-t-il pas, de toute façon, une dégradation de l’emploi (atomisé, numérisé) contre lequel il faut s’élever ? Plutôt que d’en appeler à un employeur qui s’assume, les travailleurs des plateformes ne devraient-ils pas revendiquer de se passer de donneurs d’ordre quel que soit leur statut, pour une émancipation salvatrice et une redéfinition du travail en tant que tel, au-delà de l’emploi ? D’autant que le confinement, en mettant en évidence le travail et les travailleurs « essentiels » à la survie de la collectivité a révélé la potentialité d’une société qui ne soit pas subordonnée aux exigences d’un travail soumis au régime d’accumulation du capital.

On peut trouver cette approche radicalement différente concernant le travail de plateforme au sein du mouvement coopératif. Par exemple, pour la Fédération européenne de coopératives Coopcycle, « créer des plateformes coopératives vise à incarner une alternative au modèle des plateformes d’exploitation [et à] défendre un modèle anticapitaliste » (charte de Coopcycle)^[48]. Elle s’interroge également sur des questions nouvelles liées aux impensées de l’économie numérique : jusqu’où cautionner l’existence même des services proposés par les plateformes ? « Ubériser » un maximum de secteurs est-il la seule voie ? Ne devrait-on pas considérer les plateformes comme des infrastructures publiques^[49] ? Ou encore, quid du statut des données qui pourraient être considérées comme des communs^[50] ?

Le mouvement coopératif bute sur ces difficiles questions. En effet, pour le moment, les coopératives sont des tentatives de réappropriation du travail concret mais sans pouvoir de définition d’un « au-delà de l’emploi »^[51]. Elles incarnent certes une volonté d’auto-gestion du travail de plateforme, de réappropriation des données et des algorithmes. Cependant, elles n’ouvrent pas, au-delà de quelques secteurs de niche, sur la possibilité d’une économie de plateforme alternative, sur la désirabilité d’une « autre plateformisation » à la fois sociale et écologique, le coût environnemental étant rarement soulevé.

[1] Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative (Gresea), CIRTES/UCL, Bruxelles, anne.dufresne@gresea.be.

[2] Le présent article s’inspire du récent rapport Dufresne, A., Leterme C., La lutte pour les droits dans l’économie de plateforme, Gresea, 2021. Nous tenons à remercier Lucy apRoberts, Mara Bisignano, Noelle Burgui, Jean-Luc Deshayes et Jean-Pascal Higelé, pour leurs relectures précieuses.

[3] Nous n’aborderons pas ici la question posée par l’arrivée massive de travailleurs informels dans le champ des travailleurs de plateforme. Il s’agit de mineurs ou de sans-papiers qui, n’ayant pas de numéro national leur permettant de s’inscrire sur l’application, louent des identifiants. Ces « sous- traitants » ne touchent alors plus qu’une partie (souvent faible) de la commande, selon la bonne volonté́ de leur loueur. Pour une réflexion plus générale sur le travail informel se déployant dans l’infra-emploi, voir Veron D. (2022), Les travailleurs sans-papiers aux frontières du droit du travail, in Chappe V.-A. et Tonneau, J.-P., Le droit du travail en sociologie, pp. 167-178.

[4]. Voir Dufresne A., « Loi travail. Attention danger », Gresea Échos, n° 88, décembre, 2016. Pour un tour d’horizon des lois travail en Europe : lois Hartz en Allemagne à partir de 2003, loi travail en Espagne (2012), Job’s Act en Italie (2016), loi travail en France (2016) et loi Peeters en Belgique (2016).

[5] Voir Gomes, B., « La plateforme numérique comme nouveau mode d’exploitation de la force de travail », in Actuel Marx 2018/1 (n° 63), pages 86 à 96.

[6]. Presque, car la captation des données est aussi un moyen pour produire des marchandises dans une seconde phase : Deliveroo a déjà créé des cuisines pour produire les plats les plus appréciés par les clients livrés par leurs coursiers tandis qu’Amazon assure déjà la production, notamment dans le secteur textile.

^[7]. AWS est la branche de la firme américaine qui propose un service de stockage de données. Elle possède à cet effet les infrastructures physiques, les serveurs, pour réaliser ce clouding.

[8]. Upwork est une plateforme américaine de recrutement de travailleurs indépendants sur internet qui les met en relation avec des clients pour effectuer des taches en ligne dans 180 pays.

[9]. Valerio De Stefano, « The Rise of the ‘Just-in-Time Workforce’: On-Demand Work, Crowdwork and Labour Protection in the ‘Gig Economy’ », Comparative Labor Law and Policy Journal, vol. 37, n°3, p. 471-504, https://doi.org/10.2139/ssrn.2682602. 

[10] À noter que lorsque les tâches en ligne relèvent d’un travail moyennement ou hautement qualifié (graphisme, services juridiques, analyse de données, informatique, design, ou comptabilité), on nomme alors les travailleurs de ces derniers secteurs « indépendants solos » et non crowdworkers.

[11] Jesnes, K. « Employment Models of Platform Companies in Norway: A distinctive Approach? », Nordic Journal of Working life Studies, 2019.

[12] Trabajador autónomo económicamente dependiente, travailleur autonome économiquement dépendant.

[13] Le « sous-emploi » est une sous-catégorie de l’« emploi dégradé ». Il désigne les situations intermédiaires entre chômage et emploi. Sa définition internationale se résume au temps partiel subi. C’est, selon l’OIT, la situation des personnes travaillant involontairement à temps partiel qui souhaitent travailler plus d’heures et qui sont disponibles pour le faire ou qui cherchent à le faire, ainsi que des personnes ayant involontairement travaillé moins que d’habitude (en cas de chômage partiel par exemple). Même si ces situations privent les individus de droits ou amputent ceux-ci, la définition ne se réfère pas aux attributs des contrats de travail.

[14]. Une autre jurisprudence, que nous ne traiterons pas, pose la question de savoir si ces plateformes sont de simples intermédiaires ou bien des opérateurs professionnels (taxis en particulier). Elle a des répercussions importantes, car si les États peuvent interdire à certaines plateformes d’exercer leurs services si elles ne se soumettent pas aux réglementations locales, elles ne pourront évidemment pas exercer leur effet de nuisance sur le droit des travailleurs. Des décisions d’interdiction d’exercice de son activité pour la compagnie Uber ont été prises au niveau de l’UE. En mai 2017, le procureur de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide : « La plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et les agréments requis par le droit national. » (Mai 2017) En décembre 2017, la CJUE reconnaissait Uber comme une entreprise de transport. D’autres décisions de ce type ont été prises en Norvège en 2017 (même si révoqué depuis) et en Allemagne en décembre 2019.

[15]. Rocca, M., « Perspectives internationales : les juges face aux plateformes. La liberté d’allumer l’app et celle d’éteindre le droit du travail », in Lamine, A. Wattecamps, C., Quel droit social pour les travailleurs de plateforme ? Arthémis, Bruxelles, 2020, p. 85-97.

[16]. https://legrandcontinent.eu/fr/2020/02/19/geopolitique-des-plateformes/.

[17] Cour suprême de Californie, « Dynamex Operations West, Inc. v. The Superior Court of Los Angeles County » https://www.courts.ca.gov/opinions/archive/S222732.PDF.

[18]. En Californie, les électeurs peuvent déclencher un referendum si au moins 5% des électeurs signent une pétition pour qu’une proposition soit soumise à un référendum.

[19]. Les contributions à la campagne proviennent de cinq plateformes qui soutiennent la mesure : Uber, Lyft, mais aussi DoorDash, Postmates et la société mère d’Instacart.

[20] Chaque initiative soumise à un vote référendaire est qualifiée de « proposition ». Celle concernant les travailleurs de plateformes était la vingt-deuxième initiative concernant la Californie soumise à référendum lors de l’élection de novembre 2020.

[21]  Les heures de travail ne comprennent que le temps passé à conduire, à prendre et à transporter une livraison à une destination, et non le temps d’attente entre deux voyages.

[22] Brian Chen et Laura Padin, “Prop 22 Was a Failure for California’s App-Based Workers. Now, It’s Also Unconstitutional”, nelp.org, 16 September 2021.

[23] California ballot initiative as a model for other states, 11/05/2020. https://www.politico.com/states/california/story/2020/11/05/uber-ceo-sees-california-ballot- initiative-as-a-model-for-other-states-9424660.

[24] « Le statut des chauffeurs Uber remis en jeu en Californie », Libre Eco, La libre, 21 août 2021. Pour plus de détails sur le jugement, voir Park, J., « Court rules California gig worker initiative is unconstitutional, a setback to Uber and Lyft », Capitol Alert Sacbee, 20 août 2021.

[25] La libre, 21 août 2021, idem

[26]. Au Royaume-Uni, tout l’enjeu des conflits juridiques actuels est de faire qualifier de workers les personnes travaillant pour des plateformes alors que ces dernières les considèrent comme des self employed (indépendants). Et au-delà, le statut de worker restant précaire, la confédération TUC revendique, en outre, la suppression de la distinction entre workers et employees, cette dernière catégorie ayant le droit à toutes les protections inscrites dans la législation du travail et dans les accords collectifs.

[27]. Pour une analyse juridique comparative des différents tiers statuts de travailleurs indépendants économiquement dépendants, voir Gomes, B. (2017), Le statut juridique des travailleurs économiquement dépendants, étude comparée en droit allemand, espagnol, français, italien et anglais, 21 décembre 2017, OIT.

[28]. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660?r=Q6amDBlZ8j.

[29]. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000037646678/.

[30].https://www.lesechos.fr/economie-france/social/deliveroo-dans-le-collimateur-de-la-justice-espagnole-1122616

[31] Les représentants du personnel, dans les comités d’entreprise des plateformes, doivent désormais avoir accès à une partie de l’algorithme (ses paramètres, ses éléments de notations, etc.) utilisé par l’entreprise pour établir les horaires, distribuer les commandes entre les coursiers, ou encore décider d’écarter un travailleur.

[32] Voir définition générale de la présomption de salariat, p.4.

[33] Grâce à la sous-traitance, l’entreprise peut passer outre la loi et confier des responsabilités à des sous-entreprises fictives ou créer de fausses coopératives de travail pour établir des garanties minimales.

[34] Kilhoffer, Z., De Groen, W.-P., Lenaerts, K., Smits, I., Auben, H., Waeyaert, W., Giacumacatos, E., Lhernould, J.-P., Robin-Olivier, S. (2019), Study to gather evidence on the working conditions of platform workers, European Commission final Report, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8280, décembre 2019.

[35]Au Parlement européen, c’est Sylvie Brunet de LREM qui a été désignée rapporteuse, suite à un lobbying intense de l’Elysée.

[36] Directive du Parlement européen et du Conseil sur les travailleurs des plateformes numériques, Proposition de directive de Mme Leïla Chaibi, Membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, 21.09.2020, https://leilachaibi.fr/wp- content/uploads/2020/11/Directive-travailleurs-des-plateformes-WEB.pdf.

[37] CE (2021), Proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, COM (2021 (762) final, le 9.12.2021 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021PC0762&from=EN

[38] Ben Wray a répertorié les premières réactions des acteurs concernés sur le site Gig Economy Project : https://braveneweurope.com/gig-economy-project-reaction-to-the-platform-work-directive

[39] Outre le caractère principal du statut d’emploi qui permet la défense des droits sociaux, cette proposition de directive apporte également des éléments sur deux autres questions : la création de droits numériques (gestion algorithmique et transparence des données) et le dialogue social, même si ces deux sujets sont abordés de manière beaucoup plus floue et peu opérationnelle.

[40] CE (2021), p. 19.

[41] Idem

[42] La Confédération européenne des syndicats (CES) a identifié de nombreuses insuffisances découlant des critères de déclenchement de la présomption et du manque d’explications concrètes sur la manière dont la réfutation sera opérée. Voir ETUC analysis of Draft European Directive on improving working conditions in platform work, 16 février 2022.

[43] Voir Tisak, M. Dullinger, T., The concept of “worker” in EU law. Status quo and potential for change, n° 140, ETUI 2018.

[44] Pour plus de détails sur le lobbying exercé par le Gouvernement français, voir Verheecke, Lora, https://multinationales.org/Attention-travailleurs-des-plateformes-la-France-est-presidente-du-Conseil-de-l

[45] https://www.etuc.org/fr/document/lettre-ouverte-la-presidente-de-la-commission-europeenne-ursula-von-der-leyen-pour-une

[46] Communication de la Commission européenne, Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salarié, version provisoire.

[47] Voir le détail des revendications et le plaidoyer pour le salariat de l’AUWA dans la rubrique Brut de ce numéro.

[48] Pour plus de détails sur notre analyse concernant la stratégie des coopératives, avec toutes ses limites et ambiguïtés, voir « Des coopératives pour refonder le travail de plateforme ? », in Dufresne, Leterme (2021), pp. 112-117.

[49]Voir https://www.arc-culture.be/publications/casser-les-gafam-ou-socialiser-les-infrastructures-de-feedback/ et https://newleftreview.org/issues/ii116/articles/evgeny-morozov-digital-socialism.

[50] Pour des réflexions sur une « autre plateformisation », voir le rapport d’IT for Change : https://itforchange.net/index.php/launching-platform-planet-development-intelligence-economy

[51] Cet au-delà de l’emploi correspond au droit politique lié à un statut de travailleur reconnu en fonction d’une qualification attachée à sa personne (voir article de B. Friot).