Au tournant des ann\u00e9es 2010[2]<\/a>, une nouvelle vague de travailleurs dits \u00ab de plateforme \u00bb a vu le jour avec l\u2019\u00e9mergence des entreprises de plateforme high tech. Ces derni\u00e8res poussent \u00e0 l\u2019extr\u00eame les logiques de standardisation et d\u2019externalisation des t\u00e2ches. Dans ce contexte, le travail est devenu tr\u00e8s instable et incertain et le statut des travailleurs toujours plus ambig\u00fc.<\/p>\n\n\n\n Les travailleurs de plateformes subissent une exploitation sp\u00e9cifique qui repose sur trois \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s : l\u2019extr\u00eame d\u00e9gradation des conditions de travail, l\u2019exploitation num\u00e9rique, et last but not least<\/em>, le dit \u00ab flou juridique \u00bb sur le statut d\u2019emploi. <\/p>\n\n\n\n D\u2019abord, le travail de plateforme est mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, avec des horaires longs et instables, une protection sociale faible ou inexistante, une autonomie largement fictive et une individualisation\/fragmentation des relations de travail qui mine les possibilit\u00e9s de repr\u00e9sentation et de mobilisation collectives. Ces caract\u00e9ristiques ne sont pas propres au travail de plateforme, mais leur caract\u00e8re cumul\u00e9 et pouss\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00eame, lui, est par contre sp\u00e9cifique. C\u2019est pourquoi nous le d\u00e9finissons comme un \u00ab travail mis \u00e0 nu \u00bb, (presque) sans droit.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, le travailleur de plateforme subit de nouvelles formes de d\u00e9pendance et d\u2019exploitation num\u00e9riques. Son travail est en effet largement num\u00e9ris\u00e9. Il repose sur des formes complexes de management algorithmique qui renforcent l\u2019asym\u00e9trie de pouvoir entre les plateformes et leurs travailleurs. Il repose \u00e9galement sur la r\u00e9colte et l\u2019exploitation massive de donn\u00e9es par les plateformes qui d\u00e9cident et profitent seules de leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n Enfin, et ce dernier \u00e9l\u00e9ment constitue la focale principale de notre article, l\u2019incertitude sur le statut de ces travailleurs est moins li\u00e9e \u00e0 la nature de leur travail qu\u2019\u00e0 la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des plateformes de se soustraire aux obligations l\u00e9gales des employeurs. La majorit\u00e9 des travailleurs de plateforme est ainsi priv\u00e9e des droits, protections et garanties normalement attach\u00e9es au statut de salari\u00e9[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s les travailleurs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et les int\u00e9rimaires des ann\u00e9es 1980, les travailleurs de plateforme sont la nouvelle vague de travailleurs dits atypiques. Comme les vagues pr\u00e9c\u00e9dentes, celle-ci tend \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles sous-cat\u00e9gories du droit du travail et de nouveaux r\u00e9gimes d\u2019emploi. Alors que les plateformes \u00e0 la demande ont pour objectif principal de parvenir \u00e0 cr\u00e9er des monopoles internationaux sur certains secteurs (le transport de personnes pour Uber, la livraison de repas pour Deliveroo\u2026), la majorit\u00e9 des gouvernements accompagnent leur mod\u00e8le \u00e9conomique anti-social avec des lois sur mesure. La l\u00e9galisation des pratiques ill\u00e9gales des plateformes avec l\u2019invention de nouvelles cat\u00e9gories juridiques accentue le d\u00e9tricotage d\u2019un droit du travail d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 par la vague des \u00ab lois travail \u00bb en Europe[4]<\/sup><\/a> <\/sup>. En tant que strat\u00e9gie de flexibilisation exacerb\u00e9e du travail et de l\u2019emploi, elle induit un nouveau mode d\u2019exploitation[5]<\/sup><\/a> <\/sup>et s\u2019inscrit dans le projet politique de long terme de d\u00e9construction de l\u2019\u00c9tat social ouest-europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 ce nouveau laboratoire de r\u00e9gression sociale se d\u00e9veloppe un laboratoire de contestation sociale m\u00ealant compl\u00e9mentairement des formes d\u2019action collective et d\u2019action juridique. Cet article porte sur l\u2019action juridique et ses prolongements l\u00e9gislatifs. En effet, face au flou juridique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment entretenu par les plateformes, les travailleurs ont tout d\u2019abord essay\u00e9 individuellement et collectivement d\u2019obtenir aupr\u00e8s des tribunaux la requalification de leur statut en statut de salari\u00e9. Le juge est alors apparu comme le premier rempart contre la fragilisation de la protection sociale des travailleurs de plateforme avec la cr\u00e9ation d\u2019une jurisprudence favorable et un formidable conquis de requalifications de contrats commerciaux en contrats de travail. Suite \u00e0 ce conquis juridique obtenu par ces nouveaux travailleurs, s\u2019est mise en marche ce que nous appelons la \u00ab bataille des statuts \u00bb au niveau des \u00c9tats et de l\u2019Union europ\u00e9enne autour d\u2019une l\u00e9gislation encadrant sp\u00e9cifiquement le travail de plateforme. Cette bataille pose des enjeux essentiels en termes d\u2019\u00e9volutions normatives des protections collectives des travailleurs. Nous chercherons \u00e0 d\u00e9finir trois mod\u00e8les de r\u00e9gimes d\u2019emploi \u00e9tant donn\u00e9 les cas nationaux existants pour le moment : entre le maintien des travailleurs dans une forme d\u2019infra-emploi, le recours \u00e0 des statuts d\u2019emploi d\u00e9grad\u00e9, et l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n La confrontation de ces mod\u00e8les et de leurs perspectives respectives nous am\u00e8nera \u00e0 mieux comprendre les dessous de la future loi europ\u00e9enne. Pour conclure, nous ouvrirons sur un quatri\u00e8me mod\u00e8le, celui de l\u2019au-del\u00e0 de l\u2019emploi et des exp\u00e9riences de plateformes coop\u00e9ratives offrant des perspectives int\u00e9ressantes, m\u00eame si elles restent encore largement embryonnaires et parfois ambigu\u00ebs.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises de plateforme dominent d\u00e9sormais l\u2019\u00e9conomie du 21\u00e8me si\u00e8cle. Et sur les dix premi\u00e8res entreprises mondiales en termes de <\/a>capitalisation boursi\u00e8re<\/a>, plus de la moiti\u00e9 sont des plateformes. On y retrouve les fameuses \u00ab GAFAM \u00bb am\u00e9ricaines (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), suivies de pr\u00e8s par leurs rivales chinoises des \u00ab BAT \u00bb (Baidu, Alibaba, Tencent). Nick Srnicek regroupe les plateformes en cinq cat\u00e9gories qui nous aident \u00e0 mieux comprendre l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne. Leur point commun est de ne presque[6]<\/sup><\/a> rien produire de tangible.<\/p>\n\n\n\n Cinq cat\u00e9gories de plateforme <\/strong><\/p>\n\n\n\n 1\/ La plateforme publicitaire <\/strong>(Google, Facebook) extrait l\u2019information de ses usagers et en fait l\u2019analyse, pour utiliser le r\u00e9sultat de ce processus et vendre de l\u2019espace publicitaire.<\/p>\n\n\n\n 2\/ La plateforme nuagique<\/strong> (Amazon Web Service[7]<\/sup><\/a>) repose sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9quipements informatiques et de logiciels qui sont ensuite lou\u00e9s aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n 3\/ La plateforme industrielle <\/strong>(General Electric, Siemens) se concentre sur la fabrication d\u2019\u00e9quipements et de logiciels n\u00e9cessaires pour transformer la production industrielle traditionnelle en processus en ligne, ce qui implique de transformer les biens en services et de baisser consid\u00e9rablement le co\u00fbt de production.<\/p>\n\n\n\n 4 \/ La plateforme de produits<\/strong> (Spotify) utilise d\u2019autres plateformes pour transformer les marchandises traditionnelles en services sur lesquels elle peut collecter des frais de location ou de souscription.<\/p>\n\n\n\n 5\/ La plateforme all\u00e9g\u00e9e<\/strong> (AirBnB, Uber, Deliveroo, Helpling, Upwork) s\u2019efforce de r\u00e9duire ses actifs \u00e0 un strict minimum et de d\u00e9gager des profits en baissant le plus possible ses co\u00fbts de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n Source : Nick Srnicek, Capitalisme de plateforme. L\u2019h\u00e9g\u00e9monie de l\u2019\u00e9conomie de plateforme, Lux, 2018 : 54<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Nous nous focaliserons dans l\u2019article sur la cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie de plateforme mentionn\u00e9e ici, celle dite \u00ab all\u00e9g\u00e9e \u00bb. Si la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re de 2008 avait d\u00e9j\u00e0 servi de catalyseur \u00e0 la multiplication de ces plateformes d\u2019un nouveau type, la pand\u00e9mie a encore acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 leur expansion, et en particulier celles de deux secteurs particuliers : la livraison de repas chauds et le transport de personnes, qui sont examin\u00e9s dans cet article.<\/p>\n\n\n\n Il existe plusieurs types de plateformes all\u00e9g\u00e9es. Une premi\u00e8re distinction existe entre les plateformes \u00ab de travail \u00bb qui assurent l\u2019interm\u00e9diation du travail comme Upwork[8]<\/sup><\/a> <\/sup>et les plateformes \u00ab de capital \u00bb qui g\u00e8rent des actifs comme AirBnB. Se limitant aux plateformes \u00ab de travail \u00bb, Valerio de Stefano[9]<\/sup><\/a> <\/sup>pointe une autre distinction entre \u00ab travail \u00e0 la demande via des applications \u00bb (work on demand via apps<\/em>) et \u00ab travail de la foule \u00bb (crowdwork<\/em>). Le travail \u00e0 la demande fait r\u00e9f\u00e9rence aux activit\u00e9s de travail traditionnelles, localis\u00e9es, o\u00f9 l\u2019application n\u2019est que l\u2019interm\u00e9diaire entre le client et le travailleur. Ces activit\u00e9s sont souvent peu qualifi\u00e9es, comme le transport de personnes (Uber), le nettoyage (Helpling) ou la livraison de repas (Deliveroo). Le \u00ab travail de la foule \u00bb, non localis\u00e9, renvoie, lui, aux t\u00e2ches en ligne mobilis\u00e9es directement via des plateformes. La majorit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre sont l\u00e0 aussi peu qualifi\u00e9s, et sous la forme de microt\u00e2ches telles que la transcription ou le nettoyage de forum en ligne (Mechanical Turk, Upwork)[10]<\/sup><\/a>. Toutefois, la distinction entre ces deux cat\u00e9gories \u2013 \u00ab travail \u00e0 la demande \u00bb et \u00ab travail de la foule \u00bb \u2013 n\u2019est pas toujours claire, car le travail de la foule est \u00e9galement fourni \u00e0 la demande et les services \u00e0 la demande d\u00e9pendent d\u2019une multitude de travailleurs[11]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Je propose ici trois cat\u00e9gories de r\u00e9gime d\u2019emploi afin de mieux comprendre les enjeux de l\u2019\u00e9volution normative en cours autour de la directive europ\u00e9enne pour \u00ab am\u00e9liorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, l\u2019infra-emploi d\u00e9signe un travail nu, un ensemble de t\u00e2ches, d\u00e9pouill\u00e9 des attributs historiquement conquis du poste de travail. Dans l\u2019\u00e9conomie de plateforme, il concerne principalement les travailleurs faux-ind\u00e9pendants et autres autoentrepreneurs. Si ces derniers se trouvent dans une relation de subordination au moins aussi forte que celle d\u2019un salari\u00e9, les employeurs (se) sont pourtant affranchis des obligations de droit commun qui leur incomberaient si le droit du travail s\u2019appliquait. Aujourd\u2019hui, la grande majorit\u00e9 des travailleurs de plateforme travaillent sous ce r\u00e9gime et sont donc priv\u00e9s des garanties l\u00e9gales attach\u00e9es au contrat de travail. Un exemple est la mise en place d\u2019un nouveau statut de travailleur ind\u00e9pendant \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb en Californie, r\u00e9sultat de la l\u00e9gislation qui a suivi le r\u00e9f\u00e9rendum propos\u00e9 par Uber.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, l\u2019emploi d\u00e9grad\u00e9 est une cat\u00e9gorie indistincte situ\u00e9e entre les statuts d\u2019ind\u00e9pendant et de salari\u00e9 qui consacre une harmonisation des droits par le bas. Il concerne les travailleurs sous tiers statut qui n\u2019ont acc\u00e8s qu\u2019\u00e0 un socle r\u00e9duit de droits, s\u00e9lectionn\u00e9s dans les codes du travail. L\u2019emploi d\u00e9grad\u00e9 s\u2019illustre non seulement par les statuts pr\u00e9existants de workers<\/em> au Royaume-Uni ou de TRADE<\/em>[12]<\/a> <\/sup>en Espagne, mais aussi par le r\u00e9cent projet de loi fran\u00e7ais que nous d\u00e9taillerons dans l\u2019article.<\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019emploi correspond \u00e0 l\u2019emploi salari\u00e9 dot\u00e9 de tous les droits attach\u00e9s au contrat de travail. Il concerne les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat \u00e0 la qualification du poste de travail dont les attributs sont le salaire et le respect de la qualification du poste, le versement de cotisations sociales, ainsi que les protections concernant les horaires, la sant\u00e9, le ch\u00f4mage, le licenciement, etc. Conqu\u00eate en permanence menac\u00e9e, ce r\u00e9gime est l\u2019objectif de statut que se donne le m\u00e9canisme de pr\u00e9somption de salariat. La pr\u00e9somption signifie qu\u2019un travailleur dont l’emploi est contr\u00f4l\u00e9 par une plateforme peut pr\u00e9sumer qu’il est un salari\u00e9. On distingue trois types de pr\u00e9somption : la pr\u00e9somption absolue ou irr\u00e9fragable qui, de par la loi, ne peut \u00eatre contest\u00e9e ; la pr\u00e9somption r\u00e9fragable simple lorsque l’une des parties peut apporter la preuve contraire, et la pr\u00e9somption r\u00e9fragable \u00ab mixte \u00bb lorsque les moyens de preuve n\u00e9cessaires pour renverser la pr\u00e9somption sont ceux d\u00e9finis par la loi. Dans ce dernier cas, la pr\u00e9somption est assortie d\u2019une inversion de la charge de la preuve : c\u2019est-\u00e0-dire, que, si les plateformes souhaitent d\u00e9finir les travailleurs comme ind\u00e9pendants, elles ont l’obligation l\u00e9gale de prouver que le travailleur n’est pas un salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Concernant les travailleurs de plateforme, la pr\u00e9somption figure dans la loi espagnole (irr\u00e9fragable) et dans le projet actuel de directive europ\u00e9enne (r\u00e9fragable mixte).<\/p>\n\n\n\n Finalement, dans cet article, nous utiliserons la distance entre chacun des statuts \u00e9tudi\u00e9s et la cat\u00e9gorie \u00ab emploi \u00bb comme grille de lecture pour \u00e9tudier l\u2019\u00e9volution acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie nomm\u00e9e \u00ab emploi d\u00e9grad\u00e9 \u00bb[13]<\/sup><\/a>, cat\u00e9gorie qui recouvre les nouvelles formes d\u2019exploitation en plein essor en Europe, sous le pr\u00e9texte de l\u2019\u00e9conomie de plateforme.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s ces longs pr\u00e9liminaires, venons-en aux pr\u00e9mices du d\u00e9bat en cours, \u00e0 savoir les actions judiciaires victorieuses qui poussent la bataille des statuts.<\/p>\n\n\n\n Dans le combat des travailleurs de plateforme, le juge appara\u00eet incontestablement comme le premier rempart face \u00e0 la fragilisation de la protection sociale des coursiers, des chauffeurs, et des travailleurs de plateformes plus g\u00e9n\u00e9ralement. N\u00e9anmoins, la tactique de la gu\u00e9rilla judiciaire est \u00e9galement mobilis\u00e9e par les plateformes. Elles jouent sur ce m\u00eame terrain, mais avec des moyens consid\u00e9rables relativement \u00e0 ceux du banc des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Rappelons tout d\u2019abord que l\u2019enjeu est bien de d\u00e9finir la nature de la relation entre les plateformes digitales et les \u00ab prestataires \u00bb auxquels elles ont recours pour offrir leurs services, comme le transport de personnes ou la livraison de repas. En effet, le droit social et le droit du travail conditionnent la reconnaissance d\u2019un nombre important de droits (salaire minimum, maximum d\u2019heures prest\u00e9es, r\u00e9gime favorable de s\u00e9curit\u00e9 sociale,\u2026) \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre ces deux acteurs. Le mod\u00e8le \u00e9conomique des plateformes repose sur la disponibilit\u00e9 d\u2019un grand nombre de travailleurs pay\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che et r\u00e9sign\u00e9s \u00e0 n\u2019\u00eatre pas pay\u00e9s entre les t\u00e2ches que leur octroie la plateforme. Cette intermittence est une premi\u00e8re source de pr\u00e9carit\u00e9. Par ailleurs, le mod\u00e8le \u00e9conomique des plateformes ne tient que si ces travailleurs prestent des services en tant qu\u2019ind\u00e9pendants et non dans une relation salari\u00e9e. Seul le recours \u00e0 la prestation ind\u00e9pendante, beaucoup moins co\u00fbteuse, leur permet de maintenir les tarifs tr\u00e8s bas qui font leur succ\u00e8s aupr\u00e8s d\u2019une large client\u00e8le. Pour lutter contre ce mod\u00e8le \u00e9conomique, des coursiers ou chauffeurs demandent la requalification de leur contrat d\u2019ind\u00e9pendant en contrat salari\u00e9 devant les tribunaux[14]<\/sup><\/a>. Et ils ont souvent de solides arguments sur lesquels s\u2019appuyer : la situation des travailleurs de plateformes, g\u00e9olocalis\u00e9s, incapables de fixer le prix de leurs prestations, oblig\u00e9s de respecter des contraintes en mati\u00e8re de temps de travail, de porter un \u00e9quipement d\u00e9termin\u00e9, susceptibles d\u2019\u00eatre \u00ab d\u00e9connect\u00e9s \u00bb par les plateformes\u2026 ne ressemble pas \u00e0 celle des vrais ind\u00e9pendants. Si ces \u00ab faisceaux d\u2019indices \u00bb marquant la subordination peuvent varier selon les plateformes et leurs pratiques respectives, ils constituent un argument principal dans les d\u00e9cisions jurisprudentielles.<\/p>\n\n\n\n Les actions judiciaires entreprises par des coursiers ou chauffeurs en vue d\u2019obtenir une jurisprudence favorable sont soutenues par les organisations syndicales dans chacun des pays. Ces derni\u00e8res sont arm\u00e9es au plan juridique et ont le plus souvent une exp\u00e9rience pr\u00e9alable dans d\u2019autres secteurs, car la probl\u00e9matique des faux ind\u00e9pendants est n\u00e9e bien avant l\u2019\u00e9conomie de plateforme. Face \u00e0 ces demandes, les d\u00e9cisions judiciaires ont \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 juin 2018, les juges d\u2019Europe et d\u2019ailleurs ont majoritairement d\u00e9bout\u00e9 les coursiers, les actions en justice aboutissant le plus souvent \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une requalification du statut d\u2019ind\u00e9pendant en statut salari\u00e9. Certaines d\u00e9cisions \u00e9taient justifi\u00e9es en particulier par \u00ab l\u2019absence d\u2019obligations mutuelles \u00bb entre la plateforme et le coursier. Les obligations \u00e9tant pour l\u2019employeur de fournir du travail et pour le travailleur de l\u2019accepter, c\u2019est en effet une condition particuli\u00e8rement complexe \u00e0 satisfaire dans le cas de relations de travail caract\u00e9ris\u00e9es par un haut degr\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9. Dans un raisonnement qui excluait la requalification en relation salariale, le c\u0153ur de l\u2019argumentation des juges portait \u00e0 l\u2019\u00e9poque sur la (soi-disant) libert\u00e9 des travailleurs de plateforme (coursiers ou chauffeurs Uber) \u00ab d\u2019allumer l\u2019App \u00bb, donc de pouvoir choisir librement s\u2019ils veulent ou non travailler, leurs heures et lieux de prestations[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le vent tourne en juin 2018. Pour la premi\u00e8re fois en Europe, un tribunal requalifie les travailleurs de plateforme en salari\u00e9s, en Espagne. Le tribunal du travail de Valencia rend sa d\u00e9cision requalifiant la relation de travail avec la plateforme Deliveroo en relation de travail salari\u00e9. Son jugement se fonde sur un crit\u00e8re r\u00e9aliste bien connu des juristes en droit social, qui postule que \u00ab la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du contrat prime sur la forme d\u00e9cid\u00e9e par les parties \u00bb. Autrement dit, m\u00eame si formellement la plateforme dit n\u2019avoir qu\u2019un r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diation de particulier \u00e0 particulier, le juge constate qu\u2019elle exerce en r\u00e9alit\u00e9 un contr\u00f4le sur le coursier, les indices de la subordination \u00e9tant nombreux : suivi GPS, fixation du prix, des cr\u00e9neaux horaires et des lieux de prestation, propri\u00e9t\u00e9 des moyens de production identifi\u00e9s dans le site Web et l\u2019application, port du logo de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n En France, en novembre de la m\u00eame ann\u00e9e (2018), cette d\u00e9cision se voit confirm\u00e9e. La Cour de cassation, la plus haute juridiction fran\u00e7aise, s\u2019est prononc\u00e9e sur les relations contractuelles existant entre des coursiers et la plateforme Take Eat Easy. Elle retient essentiellement deux crit\u00e8res caract\u00e9risant le lien de subordination : 1) L\u2019application est dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation permettant le suivi en temps r\u00e9el de la position du coursier et comptabilisant le nombre total de kilom\u00e8tres parcourus, et donc il n\u2019y a pas qu’une simple mise en relation. 2) La soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un pouvoir de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du coursier : les retards dans les livraisons entra\u00eenent une perte de bonus et peuvent m\u00eame conduire \u00e0 la d\u00e9sactivation du compte du coursier au-del\u00e0 de plusieurs retards. <\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9cisions importantes ouvrent la porte \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019autres d\u00e9cisions du m\u00eame type ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres contentieux sur des plateformes similaires. Dans les trois mois qui suivent ces, trois autres jugements se succ\u00e8dent allant dans le m\u00eame sens. Les juges mettent l\u00e0 encore en \u00e9vidence les indices du lien de subordination et prouvent le pouvoir de contr\u00f4le et de sanction de la plateforme, que ce soit Deliveroo sur les coursiers d\u2019Amsterdam ou Take Eat Easy poursuivie par les conseils des prud\u2019hommes \u00e0 Nice et \u00e0 Paris.<\/p>\n\n\n\n Cette jurisprudence mouvement\u00e9e se d\u00e9cline dans les diff\u00e9rents pays. En Italie, la Cour d\u2019appel de Turin a, par sa d\u00e9cision du 11 janvier 2019, cr\u00e9\u00e9 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique : sans requalifier le coursier Foodora comme salari\u00e9, elle lui a reconnu certains droits du travail, mais pas tous. La situation devient plus claire \u00e0 partir de la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 24 janvier 2020 : depuis, tout travail organis\u00e9 par autrui (lavoro etero-organizzato<\/em>) b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019ensemble du droit du travail, sauf convention collective sp\u00e9cifique[16]<\/sup><\/a>. En France, il appara\u00eet que la tendance est \u00e0 la requalification en salari\u00e9s, depuis la d\u00e9cision de la Cour de cassation sur la plateforme Take Eat Easy, cit\u00e9e par le Conseil des Prud\u2019hommes de Paris dans une d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2020 qui condamne Deliveroo pour \u00ab travail dissimul\u00e9 \u00bb. Enfin, en Espagne, la jurisprudence favorable a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans l\u2019adoption en 2021 d\u2019une loi qui favorise la requalification des travailleurs en salari\u00e9s. Il s\u2019agit de la loi dite \u00ab Rider \u00bb (voir infra).<\/p>\n\n\n\n Sur les derni\u00e8res ann\u00e9es, on constate donc au sein des tribunaux nationaux, un grand nombre d\u2019actions en justice all\u00e9guant une classification erron\u00e9e des travailleurs des plateformes en tant que \u00ab sous-traitants ind\u00e9pendants \u00bb plut\u00f4t que \u00ab salari\u00e9s \u00bb. La jurisprudence fait \u00e9tat de plus de 100 d\u00e9cisions de justice et de 15 d\u00e9cisions administratives rendues dans l’UE concernant le statut professionnel des personnes travaillant par l’interm\u00e9diaire de plateformes.<\/p>\n\n\n\n Si le juge est devenu le premier rempart \u00e0 la fragilisation de la protection sociale des coursiers et chauffeurs, et celui des travailleurs de plateforme plus g\u00e9n\u00e9ralement, la bataille se joue maintenant aussi au niveau des \u00c9tats et de l\u2019UE autour d\u2019une l\u00e9gislation qui va devoir encadrer sp\u00e9cifiquement le travail de plateforme. Quels sont aujourd\u2019hui les diff\u00e9rents mod\u00e8les propos\u00e9s dans cette bataille ?<\/p>\n\n\n\n Depuis quelques ann\u00e9es, le travail \u00ab mis \u00e0 nu \u00bb des coursiers et d\u2019autres travailleurs de plateformes commence \u00e0 se l\u00e9galiser, pays par pays, dans des formes qui soit r\u00e9affirment le statut de travailleur ind\u00e9pendant et l\u2019infra-emploi qu\u2019il constitue, soit mobilisent un \u00ab tiers statut \u00bb dans lesquels les travailleurs concern\u00e9s n\u2019ont acc\u00e8s qu\u2019\u00e0 un socle r\u00e9duit de droits, caract\u00e9ristique de l\u2019emploi d\u00e9grad\u00e9. Seul le mod\u00e8le espagnol semble r\u00e9sister \u00e0 cette tendance lourde et r\u00e9gressive et d\u00e9fend l\u2019emploi contre toute forme de statut pr\u00e9caire. C\u2019est aussi la position de la d\u00e9put\u00e9e de la France insoumise, Le\u00efla Chabi, porteuse d\u2019un projet de directive qui d\u00e9fend l\u2019id\u00e9e que les travailleurs de plateforme sont des travailleurs salari\u00e9s en tant que tels. On verra comment la \u00ab pr\u00e9somption de salariat \u00bb s\u2019est trouv\u00e9e finalement reprise dans la proposition de directive mise sur la table le 9 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n Nous retra\u00e7ons dans cette partie l\u2019histoire de ces diff\u00e9rents exemples des trois types de r\u00e9gime d\u2019emploi propos\u00e9s : l\u2019infra-emploi, l\u2019emploi d\u00e9grad\u00e9 et l\u2019emploi tout court, c\u2019est-\u00e0-dire le salariat, pour mieux comprendre les dessous de la future directive europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est en Californie, berceau des plateformes les plus embl\u00e9matiques (dont Uber) qu\u2019une loi sur l\u2019emploi promue pas les syndicats est vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative en septembre 2019. Novatrice, cette l\u00e9gislation codifie et \u00e9largit un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat datant de 2018[17]<\/sup><\/a> permettant de classer les travailleurs de plateforme comme des salari\u00e9s plut\u00f4t que comme des ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n Les 3 crit\u00e8res pour d\u00e9finir le statut d\u2019ind\u00e9pendant selon la loi vot\u00e9e par les l\u00e9gislateurs en Californie en 2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi de 2019 identifie des crit\u00e8res de la qualification de la relation de travail d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence. Elle d\u00e9finit un test qui distingue quand une relation de travail doit \u00eatre salari\u00e9e et quand elle doit \u00eatre ind\u00e9pendante selon trois crit\u00e8res principaux : Ce n\u2019est que si ces trois crit\u00e8res sont remplis simultan\u00e9ment, que la prestation peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019ind\u00e9pendante.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi de 2019 (voir encadr\u00e9 ci-dessus), les prestataires des plateformes telles qu\u2019Uber, Lyft ou Deliveroo ne sont pas des ind\u00e9pendants, mais incontestablement des salari\u00e9s. Ils sont donc cens\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficier de tous les aspects du Code du travail de Californie, y compris l\u2019acc\u00e8s au ch\u00f4mage, aux n\u00e9gociations collectives et \u00e0 la protection de la loi anti-discrimination.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi le 1er janvier 2020, les plateformes ont continu\u00e9 leurs activit\u00e9s sans modifier leurs pratiques, d\u00e9sormais clairement hors-la-loi. En ao\u00fbt 2020, quand les tribunaux ont exig\u00e9 que les entreprises requalifient les chauffeurs comme salari\u00e9s, les plateformes ont alors menac\u00e9 de cesser leurs activit\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat californien. Pour riposter \u00e0 cette loi, elles ont m\u00eame obtenu l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum public, le jour des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles[18]<\/sup><\/a>. Gr\u00e2ce \u00e0 une campagne de lobbying \u00e0 hauteur de plus de 200 millions de dollars[19]<\/sup><\/a>, elles sont parvenues \u00e0 ce que 58% des votants californiens se rallient \u00e0 ce r\u00e9f\u00e9rendum, commun\u00e9ment appel\u00e9 la \u00ab Proposition 22 \u00bb[20]<\/sup><\/a>, qui soumettait au vote populaire la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau statut d\u2019ind\u00e9pendant sp\u00e9cifique aux chauffeurs des plateformes remettant ainsi en cause la loi vot\u00e9e par les l\u00e9gislateurs en 2019. La \u00ab Proposition 22 \u00bb oblige les chauffeurs \u00e0 rester ind\u00e9pendants, tout en leur donnant acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux avantages et protections gr\u00e2ce \u00e0 un statut d\u2019ind\u00e9pendant \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb, invent\u00e9 par Uber.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9f\u00e9rendum de 2020 : un nouveau statut d\u2019ind\u00e9pendant \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le nouveau statut d\u2019ind\u00e9pendant issu de la \u00ab Proposition 22 \u00bb, adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 3 novembre 2020 dans l\u2019\u00c9tat de Californie, am\u00e9liore le statut d\u2019ind\u00e9pendant sur quatre points principaux :- En mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, le salaire horaire pour le temps pass\u00e9 \u00e0 conduire[21]<\/a> doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 120% du salaire minimum local ou national. – Les conducteurs re\u00e7oivent une allocation pour l\u2019achat d\u2019une assurance maladie lorsque le temps de conduite moyen est d\u2019au moins 15 heures par semaine, allocation qui augmente si le temps de conduite moyen passe \u00e0 25 heures par semaine. Cette contribution \u00e0 l\u2019achat d\u2019une assurance maladie est conforme aux contributions patronales requises en vertu de la r\u00e9forme f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019assurance maladie vot\u00e9e sous le pr\u00e9sident Obama en 2010. – Les chauffeurs re\u00e7oivent aussi une indemnisation de certaines d\u00e9penses pour le v\u00e9hicule et une assurance contre les accidents du travail. – La discrimination par les plateformes en mati\u00e8re d\u2019emploi est interdite et les travailleurs ont le droit d\u2019intenter une action en justice en vertu des lois anti-discrimination de Californie.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Si, formellement, ce nouveau statut, aurait d\u00fb offrir des avantages et cr\u00e9er une sorte de tiers statut de source priv\u00e9e (Uber), en r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9. Le statut invent\u00e9 par Uber n\u2019\u00e9tait qu\u2019un leurre destin\u00e9 \u00e0 convaincre les chauffeurs californiens de soutenir et de voter pour la \u00ab Proposition 22 \u00bb[22]<\/sup><\/a>. Ces derniers se sont finalement retrouv\u00e9s avec un statut d\u2019ind\u00e9pendant brut, car les \u00ab am\u00e9liorations \u00bb du statut d\u2019ind\u00e9pendant d\u00e9crites dans l\u2019encadr\u00e9 ci-dessus n\u2019ont jamais vu le jour.<\/p>\n\n\n\n Cette victoire politique des entreprises de plateforme est une double d\u00e9faite d\u00e9mocratique. D\u2019une part, ces soci\u00e9t\u00e9s ont contourn\u00e9 le gouvernement de l\u2019\u00c9tat de Californie en d\u00e9pensant de grosses sommes d\u2019argent pour influencer les \u00e9lecteurs, avec des publicit\u00e9s et un marketing direct aupr\u00e8s des clients Uber. D\u2019autre part, l\u2019adoption de cette mesure porte un coup aux puissants syndicats californiens qui avaient milit\u00e9 en faveur de la loi de 2019 afin de requalifier les travailleurs de plateformes en salari\u00e9s. Ils n\u2019ont pu r\u00e9sister \u00e0 la campagne d\u2019Uber du fait de leurs moindres ressources financi\u00e8res (le montant investi dans la campagne contre la proposition 22 \u00e9tait de 20 millions).<\/p>\n\n\n\n Juste apr\u00e8s l\u2019adoption de la \u00ab Proposition 22 \u00bb, le patron d\u2019Uber, Dara Khosrowshahi, a souhait\u00e9 profiter de cet \u00e9lan pour \u00e9tendre le mod\u00e8le Uber partout dans le monde : \u00ab \u00c0 l\u2019avenir, vous nous verrez plaider plus vigoureusement en faveur de nouvelles lois comme la Prop 22, qui, selon nous, trouve l\u2019\u00e9quilibre entre la pr\u00e9servation de la flexibilit\u00e9 que les conducteurs appr\u00e9cient tant, tout en ajoutant les protections que tous les travailleurs de plateforme m\u00e9ritent. C\u2019est une priorit\u00e9 pour nous de travailler avec les gouvernements des \u00c9tats-Unis et du monde entier pour que cela devienne une r\u00e9alit\u00e9 \u00bb[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour autant la lutte juridique sur le statut d\u2019ind\u00e9pendant \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb n\u2019est pas close. Le 20 ao\u00fbt 2021, la \u00ab Proposition 22 \u00bb a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e par le juge Frank Roesh de la cour du comt\u00e9 californien d\u2019Alameda qui a consid\u00e9r\u00e9 comme inconstitutionnel et \u00ab inapplicable \u00bb le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum de novembre 2020[24]<\/sup><\/a>. La propagation du mod\u00e8le de Uber est ainsi ralenti, en Californie du moins, m\u00eame si son porte-parole a rapidement r\u00e9agi contre la d\u00e9cision de la cour : \u00ab Nous allons faire appel et nous pensons que nous allons gagner \u00bb[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exp\u00e9rience californienne est caract\u00e9ristique de la mani\u00e8re dont les plateformes luttent pour maintenir un r\u00e9gime d\u2019infra emploi qui les exon\u00e8re de leurs responsabilit\u00e9s d\u2019employeur. En effet, le contrat d\u2019ind\u00e9pendant am\u00e9lior\u00e9 est choisi par l\u2019employeur et \u00e9chappe au droit du travail et \u00e0 toute r\u00e9gulation politique. Si formellement, le statut formul\u00e9 par Uber promettait des am\u00e9liorations du statut d\u2019ind\u00e9pendant, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 le rapport de force d\u00e9favorable aux travailleurs, il co\u00efncide finalement avec l\u2019infra-emploi stricto sensu.<\/p>\n\n\n\n Cette exp\u00e9rience interroge aussi quant \u00e0 ses effets sur les l\u00e9gislateurs europ\u00e9ens pris dans le m\u00eame \u00e9tau du d\u00e9veloppement des plateformes et des contestations du statut de leurs travailleurs. La tendance Uber vers le statut d\u2019ind\u00e9pendant \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb, malgr\u00e9 sa r\u00e9cente remise en cause, continuera-t-elle \u00e0 influencer la future directive europ\u00e9enne et les codes du travail du vieux continent ?<\/p>\n\n\n\n Certains gouvernements europ\u00e9ens (en particulier en Espagne, en Italie, et au Royaume-Uni) ont fait le choix de soutenir le mod\u00e8le \u00e9conomique de plateforme en utilisant pour le secteur une zone grise de tiers statuts, \u00e0 mi-chemin entre salari\u00e9 et ind\u00e9pendant. Ces formes sp\u00e9cifiques d\u2019emploi, aujourd\u2019hui utilis\u00e9es pour les travailleurs de plateforme, ne leur \u00e9taient pas r\u00e9serv\u00e9es au moment de leur \u00e9laboration. Ce sont les workers<\/em> au Royaume-Uni qui n\u2019acc\u00e8dent qu\u2019\u00e0 un socle r\u00e9duit de droits (salaire minimum, cong\u00e9s pay\u00e9s, indemnit\u00e9s maladie l\u00e9gales, protection contre les discriminations)[26]<\/sup><\/a> ou bien les travailleurs sous statut parasubordinato<\/em> en Italie, r\u00e9pertori\u00e9 comme ayant un statut d\u2019\u00ab ind\u00e9pendant prot\u00e9g\u00e9 \u00bb. Enfin, ce sont aussi les TRADE en Espagne[27]<\/sup><\/a>. Ces \u00ab tiers statuts \u00bb qui semblent \u00eatre capables de fournir certaines garanties sont en r\u00e9alit\u00e9 largement d\u00e9favorables aux travailleurs car lorsque les garanties associ\u00e9es sont relativement importantes comme pour les workers<\/em> au Royaume-Uni, alors les plateformes tentent d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ce statut. Et lorsque les garanties sont faibles, comme en Italie, l\u2019existence m\u00eame de ce sous-statut emp\u00eache toute demande de requalification du statut d\u2019ind\u00e9pendant en un vrai statut de salari\u00e9.<\/p>\n\n\n Certains \u00c9tats, dont la France, ne recyclent pas des statuts hybrides existants comme les pays \u00e9voqu\u00e9s ci-avant, mais cherchent plut\u00f4t \u00e0 utiliser le r\u00e9cent ph\u00e9nom\u00e8ne des plateformes pour organiser des zones d\u2019exception et encourager la d\u00e9r\u00e9glementation des conditions de travail en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n En France, une lutte juridique est engag\u00e9e pour faire \u00e9merger un tiers-statut auxquelles les plateformes pourraient avoir recours. D\u00e8s 2018, faisant suite \u00e0 une premi\u00e8re proposition dans le cadre de la \u00ab loi pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb[28]<\/sup><\/a>, l\u2019article 44 de la loi d\u2019orientation des mobilit\u00e9s (LOM)[29]<\/a> <\/sup>pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour les plateformes d\u2019adopter une charte d\u00e9terminant leurs droits et obligations vis-\u00e0-vis des travailleurs. Le principe de l\u2019adoption d\u2019une telle charte inscrit la relation qui lie les travailleurs \u00e0 leur plateforme en droit commercial, et non en droit du travail, ce qui permet aux plateformes de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration, ainsi que de la protection sociale de ces travailleurs. Cette mesure qui aurait pr\u00e9muni les plateformes contre la requalification par la justice des travailleurs en salari\u00e9s a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2019. La situation reste donc jug\u00e9e au cas par cas par les diff\u00e9rentes cours de justice.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel repr\u00e9cise les p\u00e9rim\u00e8tres du droit du travail. Elle pousse le gouvernement \u00e0 proposer une nouvelle strat\u00e9gie alternative \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une charte de droits et devoirs. Le 14 janvier 2020, le Premier ministre confie une mission \u00e0 Jean-Yves Frouin, ancien pr\u00e9sident de la Chambre sociale de la Cour de cassation, afin de d\u00e9finir les sc\u00e9narios envisageables pour construire un cadre permettant la repr\u00e9sentation des travailleurs de plateformes et pr\u00e9parer l\u2019ordonnance, pr\u00e9vue par l\u2019article 48 de la loi LOM, qui d\u00e9terminerait les modalit\u00e9s de cette repr\u00e9sentation. Les conclusions du rapport Frouin portent sur deux points : d\u2019une part, elles recommandent l\u2019utilisation (obligatoire, mais conditionn\u00e9e) du portage salarial et des coop\u00e9ratives d\u2019activit\u00e9s et d\u2019emploi pour jouer le r\u00f4le de tiers s\u00e9curisateur entre les plateformes et leurs travailleurs ; et, d\u2019autre part, elles organisent des \u00e9lections syndicales.<\/p>\n\n\n\n Le Gouvernement n\u2019a retenu que ce dernier point. Il a alors propos\u00e9 au travers du projet de loi concernant la mise en \u0153uvre du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilit\u00e9, de ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021 qui pose les premiers jalons d’un dialogue social. Concr\u00e8tement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019organiser une \u00e9lection nationale \u00e0 tour unique par vote \u00e9lectronique au printemps 2022 pour permettre aux travailleurs d’\u00e9lire leurs organisations et de d\u00e9signer leurs repr\u00e9sentants, choisis parmi les collectifs de travailleurs ou les centrales syndicales. Une Autorit\u00e9 des relations sociales des plateformes d\u2019emploi (Arpe) est \u00e9galement cr\u00e9\u00e9e, qui est notamment charg\u00e9e d\u2019organiser le scrutin.<\/p>\n\n\n La ministre du travail souligne : \u00ab La r\u00e9gulation sociale de ce secteur passe par la structuration d’un dialogue social entre les plateformes et les repr\u00e9sentants des travailleurs ind\u00e9pendants \u00bb. Elle pr\u00e9cise : \u00ab Nous constatons que ces plateformes permettent la cr\u00e9ation d’emplois, ind\u00e9pendants ou salari\u00e9s. Nous ne souhaitons pas d\u00e9finir un statut a priori<\/em>. Nous souhaitons que les travailleurs soient prot\u00e9g\u00e9s, quel que soit leur statut\u2026. L’id\u00e9e est que les travailleurs puissent choisir leur statut, n\u00e9gocier avec les plateformes et b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection sociale am\u00e9lior\u00e9e \u00bb. L\u2019ex\u00e9cutif entend ainsi, par le truchement du dialogue social, \u00e0 maintenir le statut \u00ab d\u2019ind\u00e9pendants \u00bb pour les travailleurs de plateformes, en allant contre la jurisprudence favorable \u00e0 la requalification en contrat de travail. Cela cr\u00e9e un tiers statut discriminatoire qui ne reconnait pas de droits sociaux par la loi \u00e0 ces travailleurs, mais seulement la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier pour assurer un minimum de protection sociale et de droits aux coursiers et chauffeurs. Ceci s\u2019inscrit parfaitement dans la logique du transfert de la loi vers la n\u00e9gociation collective amorc\u00e9e par la loi Travail de 2016.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, malgr\u00e9 ce projet de loi, le r\u00e9gime juridique fran\u00e7ais qui s\u2019applique aux coursiers et aux chauffeurs continue de subir la pression croissante de la jurisprudence favorable aux requalifications. C\u2019est pourquoi le gouvernement cherche \u00e0 stabiliser son mod\u00e8le de sous-salariat par l\u2019\u00e9diction d\u2019un nouveau statut interm\u00e9diaire qui favorise le travail comme ind\u00e9pendant, irr\u00e9vocable cette fois. Il souhaite ainsi cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 proposer comme mod\u00e8le pour l\u2019UE puisque la France a pris la pr\u00e9sidence du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, depuis le 1er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, l\u2019\u00ab emploi \u00bb, correspond \u00e0 l\u2019emploi salari\u00e9 dot\u00e9 de tous les droits attach\u00e9s au contrat de travail. Conqu\u00eate en permanence menac\u00e9e, ce r\u00e9gime est l\u2019objectif que se donne le m\u00e9canisme de pr\u00e9somption de salariat qui figure, d\u2019une part, dans la premi\u00e8re l\u00e9gislation nationale espagnole sur les travailleurs de plateforme, unique en Europe, et d\u2019autre part dans la directive europ\u00e9enne. Nous rappelons ici bri\u00e8vement leurs histoires respectives.<\/p>\n\n\n\n Pour le moment, l\u2019Espagne semble \u00eatre l\u2019\u00c9tat le plus avanc\u00e9 dans l\u2019am\u00e9lioration du sort des travailleurs de plateforme.<\/p>\n\n\n\n Depuis 2017 et sur plusieurs fronts, nombreuses ont \u00e9t\u00e9 les actions en d\u00e9fense des travailleurs de plateforme. Les syndicats UGT, CCOO et CNT, le mouvement des collectifs Riders x Derechos pr\u00e9sents dans huit r\u00e9gions et d’autres groupes de coursiers ont obtenu quelques victoires significatives. Les plus importantes sont une s\u00e9rie de d\u00e9cisions de justice qui ont requalifi\u00e9 la relation de travail de nombreux travailleurs de plateforme.<\/p>\n\n\n\n En 2019, Deliveroo est condamn\u00e9 pour fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur plainte de l’inspection du travail. Celle-ci consid\u00e8re que les coursiers sont ind\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s \u00ab autonomes \u00bb et r\u00e9clame les cotisations sociales impay\u00e9es par l\u2019employeur[30]<\/sup><\/a>. Un premier jugement, rendu \u00e0 Valence en juin 2019, tranche en faveur de l’administration qui d\u00e9nonce le cas de 97 coursiers. \u00c0 Madrid, un mois plus tard, la justice \u00e9met un jugement similaire concernant le cas de 532 coursiers et condamne l\u00e0 aussi la plateforme au paiement de 1,2 million d’euros de cotisations sociales. Puis, en septembre 2020, la Cour supr\u00eame espagnole reconnait l’existence d’une \u00ab relation de travail \u00bb entre un coursier et la soci\u00e9t\u00e9 espagnole Glovo, poussant le gouvernement \u00e0 clarifier le statut juridique des coursiers. Le texte, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab loi Rider \u00bb, adopt\u00e9 mi-mai 2021, est entr\u00e9 en vigueur le 12 ao\u00fbt 2021. R\u00e9sultat de trois ans de lutte, il avait pour objet de combattre le faux travail ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n Outre la transparence de l\u2019algorithme[31]<\/sup><\/a>, revendication sp\u00e9cifique des travailleurs des plateformes, sur la question plus g\u00e9n\u00e9rale du statut des travailleurs, la loi introduit dans le code du travail une \u00ab pr\u00e9somption de salariat \u00bb[32]<\/sup><\/a> irr\u00e9fragable b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 toute personne \u00ab distribuant n\u2019importe quel bien de consommation ou marchandise \u00bb au service d\u2019une entreprise organisant le travail \u00ab \u00e0 travers une plateforme num\u00e9rique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Comment cette loi a-t-elle \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par les parties concern\u00e9es ? Le collectif des coursiers Riders X Derechos identifie une limite importante de cette loi qui est celle de la limitation de la loi au secteur de la livraison de repas. Son champ d\u2019application tr\u00e8s limit\u00e9 exclut les autres secteurs pr\u00e9caires, ub\u00e9ris\u00e9s ou non, comme les chauffeurs, les employ\u00e9s de maison, les artistes, etc.<\/p>\n\n\n\n Si les collectifs de coursiers critiquent cette loi trop timor\u00e9e, les plateformes elles, ont tr\u00e8s vite cherch\u00e9 \u00e0 la contourner en s\u2019engouffrant dans les br\u00e8ches qu\u2019elle laisse ouverte. Les r\u00e9actions patronales sont diverses. La plus radicale est celle de Deliveroo qui d\u00e9cide de quitter l\u2019Espagne. La plateforme engage alors ses 3 800 coursiers pour se conformer \u00e0 la loi, puis lance une proc\u00e9dure de licenciement collectif pour tous les renvoyer. Mais le retrait de Deliveroo d’Espagne n\u2019est pas uniquement li\u00e9 \u00e0 la nouvelle loi. Il est aussi et surtout le r\u00e9sultat de la concurrence sur le march\u00e9 de la livraison. Sur la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique, Uber Eats et Glovo ont des parts de march\u00e9 beaucoup plus importantes et ont, pour leur part, d\u00e9cid\u00e9 de rester en Espagne, en empruntant des chemins de contournement de la loi.<\/p>\n\n\n\n Uber Eats a choisi d\u2019embaucher par le biais de sous-traitants[33]<\/sup><\/a>, tandis que Glovo continue d’embaucher 80 % de ses chauffeurs sur une base \u00ab ind\u00e9pendante \u00bb. Elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 salarier seulement 2 000 des 12 000 coursiers qui travaillent pour elle dans le pays. Hors-la-loi, les deux plateformes sont mises en cause : Uber Eats est poursuivie en justice par le syndicat CCOO pour transfert ill\u00e9gal de travailleurs, et Glovo est soumise \u00e0 une enqu\u00eate de l’inspection du travail qui entend rassembler des preuves afin de prendre des sanctions \u00e0 son encontre. Seule Just Eat, plateforme qui salarie d\u00e9j\u00e0 ses travailleurs, est \u00e9pargn\u00e9e. Elle a lanc\u00e9 des n\u00e9gociations avec les syndicats pour l\u2019adoption d\u2019un accord collectif. Quant \u00e0 l’autre dimension de la loi Rider, \u00e0 savoir que les repr\u00e9sentants des travailleurs obtiendraient l’acc\u00e8s aux algorithmes de la plateforme pour pouvoir repr\u00e9senter les travailleurs avec les informations n\u00e9cessaires, elle n\u2019a pas eu, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, de d\u00e9veloppements concrets.<\/p>\n\n\n\n Finalement, on constate que la loi espagnole, \u00e2prement disput\u00e9e avant son introduction, a engendr\u00e9 pour le moment peu d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail, la puissance politique des plateformes les incitant \u00e0 son contournement. Pourtant, les \u00e9volutions sur le terrain espagnol sont essentielles, non seulement pour les travailleurs du pays, mais aussi \u00e0 titre de mod\u00e8le dans le combat politique qui a lieu d\u00e9sormais dans l\u2019ar\u00e8ne bien sp\u00e9cifique des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n Il est important de bien comprendre l\u2019\u00e9volution du d\u00e9bat \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en. Dans ses orientations politiques pour la Commission europ\u00e9enne 2019-2024, Ursula von der Leyen a dit vouloir examiner \u00ab les moyens d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme \u00bb. La Commission avait annonc\u00e9 la tenue d\u2019un Sommet social sur cette question au cours du troisi\u00e8me semestre 2020. La pand\u00e9mie de Covid-19 a conduit \u00e0 son annulation et son remplacement par de multiples consultations des partenaires sociaux et des autres acteurs concern\u00e9s. L\u2019ex\u00e9cutif europ\u00e9en a \u00e9galement publi\u00e9 une \u00e9tude relative aux conditions de travail des travailleurs de plateformes[34]<\/sup><\/a>. En parall\u00e8le, le Parlement europ\u00e9en a commenc\u00e9 la r\u00e9daction d\u2019un rapport d\u2019initiative sur le sujet[35]<\/sup><\/a>. Ce processus avait pour objectif de d\u00e9boucher rapidement sur un texte potentiellement l\u00e9gislatif, pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission, instaurant un socle social minimal pour les travailleurs de plateforme. <\/p>\n\n\n\n \u00c9tant donn\u00e9 les \u00e9volutions l\u00e9gislatives nationales, le groupe GUE-NGL au Parlement europ\u00e9en a d\u00e9cid\u00e9 de proposer une directive alternative[36]<\/sup><\/a> avant m\u00eame la sortie du projet de la Commission avec pour objectif principal de garantir la protection des travailleurs des plateformes num\u00e9riques, en alignant leurs droits du travail et leurs droits sociaux sur ceux du reste des travailleurs. Si son ambition \u00e9tait bien d\u2019\u00eatre un outil de communication pour le d\u00e9bat autour du projet de loi europ\u00e9enne, elle a lanc\u00e9 le d\u00e9bat sur ce qui, juridiquement, permettrait d\u2019aboutir \u00e0 une requalification g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des travailleurs de plateforme : la pr\u00e9somption de salariat. Le jeudi 9 d\u00e9cembre 2021, la publication de la proposition de directive \u00ab pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail sur les plateformes \u00bb, r\u00e9dig\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne[37]<\/sup><\/a>, allait dans ce m\u00eame sens.<\/p>\n\n\n\n La Commission propose que les travailleurs de plateforme b\u00e9n\u00e9ficient \u00ab de droits du travail et d’une protection sociale appropri\u00e9s \u00bb[38]<\/a> [39]<\/a><\/sup>. Le projet de directive \u00e9tablit la \u00ab pr\u00e9somption l\u00e9gale de l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre la plateforme de travail num\u00e9rique et une personne ex\u00e9cutant un travail via une plateforme, d\u00e8s lors que la plateforme num\u00e9rique de travail contr\u00f4le certains aspects de l\u2019ex\u00e9cution du travail \u00bb[40]<\/a> (article 4). Sur cette base, les \u00c9tats membres devront \u00e9tablir un cadre pour que la pr\u00e9somption l\u00e9gale s\u2019applique \u00ab dans toutes les proc\u00e9dures administratives et judiciaires pertinentes et que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de faire appliquer la l\u00e9gislation, telles que les inspections du travail ou les organismes de protection sociale, puissent \u00e9galement s\u2019appuyer sur cette pr\u00e9somption \u00bb[41]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9somption l\u00e9gale, r\u00e9fragable mixte, est donc assortie d\u2019une \u00ab possibilit\u00e9 de la renverser \u00bb (article 5), d\u2019une inversion de la charge de la preuve : c\u2019est-\u00e0-dire, que si les plateformes ne souhaitent pas salarier leurs travailleurs, \u00ab elles ont l\u2019obligation l\u00e9gale de prouver que le travailleur n’est pas un salari\u00e9 \u00bb. La charge de la preuve est invers\u00e9e et incombera d\u00e9sormais \u00e0 la plateforme num\u00e9rique, l\u2019employeur. La proposition de directive assortit une liste de crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer si la plateforme est bien un \u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb et par cons\u00e9quent son travailleur un salari\u00e9. Ces crit\u00e8res devraient \u00ab s\u2019inspirer de la jurisprudence de l\u2019Union et de la jurisprudence nationale et tenir compte de la conception nationale de la relation de travail \u00bb. Le texte en \u00e9voque certains.<\/p>\n\n\n\n Cinq crit\u00e8res de la Commission europ\u00e9enne : la plateforme est employeur si elle r\u00e9unit deux crit\u00e8res parmi les cinq suivants : <\/strong><\/p>\n\n\n\n Si la plateforme r\u00e9pond \u00e0 au moins deux de ces crit\u00e8res, elle est l\u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre un employeur, et ses travailleurs peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme salari\u00e9s. Le d\u00e9clenchement de la pr\u00e9somption n’exclut toutefois pas la possibilit\u00e9 pour les plateformes de r\u00e9futer cette d\u00e9cision[42]<\/sup><\/a>. Les deux crit\u00e8res sur cinq sont a priori rempli, pour le moment, pour les principales plateformes de livraison de repas chauds (Deliveroo, Ubereats, Glovo\u2026) ou de transports de personnes (Uber\u2026). Les travailleurs des plateformes de ces secteurs requalifi\u00e9s comme salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient alors des droits associ\u00e9s au statut d\u2019emploi salari\u00e9 existant dans les diff\u00e9rents pays. En effet, il n\u2019existe pas de d\u00e9finition de la notion de travailleur ou de salari\u00e9 au niveau de l\u2019UE, et le droit de l\u2019UE ne peut qu\u2019\u00eatre compl\u00e9mentaire du fait du principe de subsidiarit\u00e9[43]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Si la proposition de directive repr\u00e9sente certes un pas important en faveur des travailleurs de plateforme, elle laisse subsister de tr\u00e8s nombreuses questions relatives aux conditions tant de son adoption, que de son application.<\/p>\n\n\n\n Au plan des rapports de force entre \u00c9tats membres, les repr\u00e9sentants du gouvernement fran\u00e7ais, fervents d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des plateformes (et non de leurs travailleurs) prennent la t\u00eate de la pr\u00e9sidence tournante du Conseil europ\u00e9en au premier semestre 2022, semestre o\u00f9 doit justement \u00eatre adopt\u00e9e la directive. Les repr\u00e9sentants de la France souhaitent toujours influencer le processus vers un tiers-statut \u00e0 la fran\u00e7aise agr\u00e9ment\u00e9 de \u00ab dialogue social \u00bb et rejeter la pr\u00e9somption de salariat[44]<\/sup><\/a>. Cela, m\u00eame s\u2019ils apparaissent, pour le moment, relativement isol\u00e9s dans l\u2019UE, les ministres espagnol, italien, belge et allemand ayant approuv\u00e9 la carte blanche de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats sur l\u2019actuelle proposition en faveur de la pr\u00e9somption de salariat[45]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi europ\u00e9enne, on constate une diff\u00e9rence importante entre la loi Espagnole et le projet de directive. Dans le cas espagnol, la pr\u00e9somption n\u2019est pas conditionn\u00e9e. Elle est irr\u00e9fragable et s\u2019applique de toute fa\u00e7on. En revanche, dans le projet de directive, la possibilit\u00e9 de renverser la proc\u00e9dure (que ce soit la plateforme qui doive fait une proc\u00e9dure pour pouvoir travailler avec des ind\u00e9pendants, et pas le travailleur qui doive faire une proc\u00e9dure pour obtenir ses droits) n\u2019est pas garantie, \u00e0 cause de l\u2019imposition des crit\u00e8res. Le risque est \u00e9videmment que ces crit\u00e8res soient appr\u00e9ci\u00e9s par la plateforme, qui s\u2019arrangerait pour ne pas y correspondre, et obligerait donc les travailleurs \u00e0 aller en Justice pour obtenir l\u2019application de la pr\u00e9somption.<\/p>\n\n\n\n D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de ces crit\u00e8res de classification des travailleurs en tant que salari\u00e9s. La bataille des statuts s\u2019\u00e9tend alors \u00e0 une bataille sur le nombre et la qualit\u00e9 des crit\u00e8res. Ceci pourrait changer la donne. Si certains \u00c9tats fixaient des crit\u00e8res limitant la possibilit\u00e9 de pr\u00e9sumer que les principales plateformes sont employeurs, cela annulerait en effet l\u2019effet juridique pr\u00e9vu par la pr\u00e9somption de salariat. Dans ce sc\u00e9nario, la majorit\u00e9 des travailleurs de plateforme resteraient alors des faux ind\u00e9pendants, et les lignes directrices sur la n\u00e9gociation collective pour les ind\u00e9pendants travaillant par l’interm\u00e9diaire de plateformes[46]<\/sup><\/a> pourraient bien devenir le nouveau point de mire. Ceci pousserait alors vers un mod\u00e8le similaire au statut d\u2019ind\u00e9pendant \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb adopt\u00e9 par referendum en Californie, donc de l\u2019infra-emploi. La bataille des statuts n\u2019est pas achev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Alors que les plateformes ont impos\u00e9 et les gouvernements accept\u00e9 l\u2019infra-emploi lors de leurs implantations dans les plus grandes villes d\u2019Europe, la justice a mis le hol\u00e0 en prouvant, par de tr\u00e8s nombreuses d\u00e9cisions, une relation de travail subordonn\u00e9 du travailleur \u00e0 ce nouvel employeur mal identifi\u00e9 qu\u2019est la plateforme. Depuis, les parlements nationaux et europ\u00e9en se h\u00e2tent pour d\u00e9finir ce que pourrait \u00eatre le statut d\u2019emploi d\u2019un \u00ab travailleur de plateforme \u00bb entre deux p\u00f4les paradigmatiques. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les plateformes se battent pour maintenir leurs travailleurs dans de l\u2019infra-emploi postulant leurs coursiers ou chauffeurs comme des \u00ab travailleurs libres \u00bb donc hors du droit du travail. De l\u2019autre, les syndicats et collectifs de travailleurs des plateformes ainsi que certaines juridictions cherchent \u00e0 faire advenir l\u2019emploi comme cadre de leur travail, impliquant un contrat de travail complet comme dans la r\u00e9cente loi espagnole. Se dessine finalement entre temps et en l\u2019\u00e9tat de la bataille des statuts, pour stabiliser le mod\u00e8le, l\u2019invention europ\u00e9enne d\u2019un nouveau droit de l\u2019emploi d\u00e9grad\u00e9, diff\u00e9renci\u00e9 de pays \u00e0 pays. La future norme europ\u00e9enne se trouve, elle, \u00e0 la fois en amont et en aval des processus l\u00e9gislatifs nationaux et pourrait selon ses modes de transposition dans les diff\u00e9rents pays, produire des effets tr\u00e8s divers sur la r\u00e9alit\u00e9 du statut des travailleurs de plateforme. <\/p>\n\n\n\n Si nous avons essentiellement trait\u00e9 dans cet article de la question juridique du statut du travailleur de plateforme et des batailles judiciaires et l\u00e9gislatives qui s\u2019imposent, celles-ci ne peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es de la repr\u00e9sentation et de l\u2019action collective des travailleurs. Car c\u2019est bien l\u2019accumulation des forces dans la lutte et la construction d\u2019un acteur collectif puissant qui ont ouvert et ouvrent l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une victoire des travailleurs dans cette bataille des statuts. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019\u00e9voquer ici la construction de cet acteur collectif. En effet, depuis 2016, et en d\u00e9pit de difficult\u00e9s r\u00e9elles de syndicalisation (li\u00e9es \u00e0 l\u2019atomisation, au turn-over, et \u00e0 une population h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne), les travailleurs de plateforme se sont regroup\u00e9s en collectifs, avec ou en marge des syndicats, selon le pays. Ils ont mis en place des actions directes et des gr\u00e8ves-d\u00e9connexions, portant des revendications pour des am\u00e9liorations concr\u00e8tes en termes de r\u00e9mun\u00e9ration ou d\u2019organisation du travail. Les collectifs agissent \u00e0 de multiples \u00e9chelles : leurs mobilisations prennent place au niveau local, national, mais aussi europ\u00e9en et international, comme en t\u00e9moigne la mise en place de l\u2019Assembl\u00e9e europ\u00e9enne des coursiers \u00e0 Bruxelles en octobre 2018, ou encore la coordination internationale nomm\u00e9e Alianza Unidos World Action (AUWA), en octobre 2020[47]<\/sup><\/a>. Ce faisant, un nouvel acteur collectif \u00ab glocal \u00bb \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire qui agit localement et qui pense au niveau global \u2014 se construit, avec comme objectif de construire une identit\u00e9\u0301 commune face aux plateformes multinationales, appelant \u00e0 un nouvel internationalisme.<\/p>\n\n\n\n Pour finir, une question s\u2019impose : m\u00eame avec une requalification des travailleurs en statut salari\u00e9 \u2013 \u00e0 supposer qu\u2019elle soit viable \u00e9conomiquement – le type d\u2019emploi propos\u00e9 par les plateformes n\u2019incarne-t-il pas, de toute fa\u00e7on, une d\u00e9gradation de l\u2019emploi (atomis\u00e9, num\u00e9ris\u00e9) contre lequel il faut s\u2019\u00e9lever ? Plut\u00f4t que d\u2019en appeler \u00e0 un employeur qui s\u2019assume, les travailleurs des plateformes ne devraient-ils pas revendiquer de se passer de donneurs d\u2019ordre quel que soit leur statut, pour une \u00e9mancipation salvatrice et une red\u00e9finition du travail en tant que tel, au-del\u00e0 de l\u2019emploi ? D\u2019autant que le confinement, en mettant en \u00e9vidence le travail et les travailleurs \u00ab essentiels \u00bb \u00e0 la survie de la collectivit\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la potentialit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne soit pas subordonn\u00e9e aux exigences d\u2019un travail soumis au r\u00e9gime d\u2019accumulation du capital<\/a>.<\/p>\n\n\n\n On peut trouver cette approche radicalement diff\u00e9rente concernant le travail de plateforme au sein du mouvement coop\u00e9ratif. Par exemple, pour la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne de coop\u00e9ratives Coopcycle, \u00ab cr\u00e9er des plateformes coop\u00e9ratives vise \u00e0 incarner une alternative au mod\u00e8le des plateformes d\u2019exploitation [et \u00e0] d\u00e9fendre un mod\u00e8le anticapitaliste \u00bb (charte de Coopcycle)[48]<\/sup><\/a>. Elle s\u2019interroge \u00e9galement sur des questions nouvelles li\u00e9es aux impens\u00e9es de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique : jusqu\u2019o\u00f9 cautionner l\u2019existence m\u00eame des services propos\u00e9s par les plateformes ? \u00ab Ub\u00e9riser \u00bb un maximum de secteurs est-il la seule voie ? Ne devrait-on pas consid\u00e9rer les plateformes comme des infrastructures publiques[49]<\/sup><\/a> ? Ou encore, quid du statut des donn\u00e9es qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des communs[50]<\/sup><\/a> ?<\/p>\n\n\n\n Le mouvement coop\u00e9ratif bute sur ces difficiles questions. En effet, pour le moment, les coop\u00e9ratives sont des tentatives de r\u00e9appropriation du travail concret mais sans pouvoir de d\u00e9finition d\u2019un \u00ab au-del\u00e0 de l\u2019emploi \u00bb[51]<\/sup><\/a>. Elles incarnent certes une volont\u00e9 d\u2019auto-gestion du travail de plateforme, de r\u00e9appropriation des donn\u00e9es et des algorithmes. Cependant, elles n\u2019ouvrent pas, au-del\u00e0 de quelques secteurs de niche, sur la possibilit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie de plateforme alternative, sur la d\u00e9sirabilit\u00e9 d\u2019une \u00ab autre plateformisation \u00bb \u00e0 la fois sociale et \u00e9cologique, le co\u00fbt environnemental \u00e9tant rarement soulev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Groupe de recherche pour une strat\u00e9gie \u00e9conomique alternative (Gresea), CIRTES\/UCL, Bruxelles, anne.dufresne@gresea.be.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Le pr\u00e9sent article s\u2019inspire du r\u00e9cent rapport Dufresne, A., Leterme C., La lutte pour les droits dans l\u2019\u00e9conomie de plateforme<\/em>, Gresea, 2021. Nous tenons \u00e0 remercier Lucy apRoberts, Mara Bisignano, Noelle Burgui, Jean-Luc Deshayes et Jean-Pascal Higel\u00e9, pour leurs relectures pr\u00e9cieuses.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Nous n\u2019aborderons pas ici la question pos\u00e9e par l\u2019arriv\u00e9e massive de travailleurs informels dans le champ des travailleurs de plateforme. Il s\u2019agit de mineurs ou de sans-papiers qui, n\u2019ayant pas de num\u00e9ro national leur permettant de s\u2019inscrire sur l\u2019application, louent des identifiants. Ces \u00ab sous- traitants \u00bb ne touchent alors plus qu\u2019une partie (souvent faible) de la commande, selon la bonne volont\u00e9\u0301 de leur loueur. Pour une r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale sur le travail informel se d\u00e9ployant dans l\u2019infra-emploi, voir Veron D. (2022), Les travailleurs sans-papiers aux fronti\u00e8res du droit du travail, in <\/em>Chappe V.-A. et Tonneau, J.-P., Le droit du travail en sociologie<\/em>, pp. 167-178.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a>. Voir Dufresne A., \u00ab Loi travail. Attention danger \u00bb, Gresea \u00c9chos, n\u00b0 88, d\u00e9cembre, 2016. Pour un tour d\u2019horizon des lois travail en Europe : lois Hartz en Allemagne \u00e0 partir de 2003, loi travail en Espagne (2012), Job\u2019s Act en Italie (2016), loi travail en France (2016) et loi Peeters en Belgique (2016).<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Voir Gomes, B., \u00ab La plateforme num\u00e9rique comme nouveau mode d\u2019exploitation de la force de travail \u00bb, in Actuel Marx <\/em>2018\/1 (n\u00b0 63), pages 86 \u00e0 96.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a>. Presque, car la captation des donn\u00e9es est aussi un moyen pour produire des marchandises dans une seconde phase : Deliveroo a d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 des cuisines pour produire les plats les plus appr\u00e9ci\u00e9s par les clients livr\u00e9s par leurs coursiers tandis qu\u2019Amazon assure d\u00e9j\u00e0 la production, notamment dans le secteur textile.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/sup><\/a>. AWS est la branche de la firme am\u00e9ricaine qui propose un service de stockage de donn\u00e9es. Elle poss\u00e8de \u00e0 cet effet les infrastructures physiques, les serveurs, pour r\u00e9aliser ce clouding.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a>. Upwork est une plateforme am\u00e9ricaine de recrutement de travailleurs ind\u00e9pendants sur internet qui les met en relation avec des clients pour effectuer des taches en ligne dans 180 pays.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a>. Valerio De Stefano, \u00ab The Rise of the \u2018Just-in-Time Workforce\u2019: On-Demand Work, Crowdwork and Labour Protection in the \u2018Gig Economy\u2019 \u00bb, Comparative Labor Law and Policy Journal, vol. 37, n\u00b03, p. 471-504, https:\/\/doi.org\/10.2139\/ssrn.2682602. <\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> \u00c0 noter que lorsque les t\u00e2ches en ligne rel\u00e8vent d\u2019un travail moyennement ou hautement qualifi\u00e9 (graphisme, services juridiques, analyse de donn\u00e9es, informatique, design, ou comptabilit\u00e9), on nomme alors les travailleurs de ces derniers secteurs \u00ab ind\u00e9pendants solos \u00bb et non crowdworkers.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Jesnes, K. \u00ab Employment Models of Platform Companies in Norway: A distinctive Approach? \u00bb, Nordic Journal of Working life Studies, 2019.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Trabajador aut\u00f3nomo econ\u00f3micamente dependiente, travailleur autonome \u00e9conomiquement d\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Le \u00ab sous-emploi \u00bb est une sous-cat\u00e9gorie de l\u2019\u00ab emploi d\u00e9grad\u00e9 \u00bb. Il d\u00e9signe les situations interm\u00e9diaires entre ch\u00f4mage et emploi. Sa d\u00e9finition internationale se r\u00e9sume au temps partiel subi. C\u2019est, selon l\u2019OIT, la situation des personnes travaillant involontairement \u00e0 temps partiel qui souhaitent travailler plus d\u2019heures et qui sont disponibles pour le faire ou qui cherchent \u00e0 le faire, ainsi que des personnes ayant involontairement travaill\u00e9 moins que d\u2019habitude (en cas de ch\u00f4mage partiel par exemple). M\u00eame si ces situations privent les individus de droits ou amputent ceux-ci, la d\u00e9finition ne se r\u00e9f\u00e8re pas aux attributs des contrats de travail.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a>. Une autre jurisprudence, que nous ne traiterons pas, pose la question de savoir si ces plateformes sont de simples interm\u00e9diaires ou bien des op\u00e9rateurs professionnels (taxis en particulier). Elle a des r\u00e9percussions importantes, car si les \u00c9tats peuvent interdire \u00e0 certaines plateformes d\u2019exercer leurs services si elles ne se soumettent pas aux r\u00e9glementations locales, elles ne pourront \u00e9videmment pas exercer leur effet de nuisance sur le droit des travailleurs. Des d\u00e9cisions d\u2019interdiction d\u2019exercice de son activit\u00e9 pour la compagnie Uber ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau de l\u2019UE. En mai 2017, le procureur de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) d\u00e9cide : \u00ab La plateforme \u00e9lectronique Uber, tout en \u00e9tant un concept innovant, rel\u00e8ve du domaine du transport, si bien qu’Uber peut \u00eatre oblig\u00e9e de poss\u00e9der les licences et les agr\u00e9ments requis par le droit national. \u00bb (Mai 2017) En d\u00e9cembre 2017, la CJUE reconnaissait Uber comme une entreprise de transport. D\u2019autres d\u00e9cisions de ce type ont \u00e9t\u00e9 prises en Norv\u00e8ge en 2017 (m\u00eame si r\u00e9voqu\u00e9 depuis) et en Allemagne en d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a>. Rocca, M., \u00ab Perspectives internationales : les juges face aux plateformes. La libert\u00e9 d\u2019allumer l\u2019app et celle d\u2019\u00e9teindre le droit du travail \u00bb, in Lamine, A. Wattecamps, C., Quel droit social pour les travailleurs de plateforme ? Arth\u00e9mis, Bruxelles, 2020, p. 85-97.<\/p>\n\n\n\n [16]<\/a>. https:\/\/legrandcontinent.eu\/fr\/2020\/02\/19\/geopolitique-des-plateformes\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> Cour supr\u00eame de Californie, \u00ab Dynamex Operations West, Inc. v. The Superior Court of Los Angeles County \u00bb https:\/\/www.courts.ca.gov\/opinions\/archive\/S222732.PDF<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a>. En Californie, les \u00e9lecteurs peuvent d\u00e9clencher un referendum si au moins 5% des \u00e9lecteurs signent une p\u00e9tition pour qu\u2019une proposition soit soumise \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n [19]<\/a>. Les contributions \u00e0 la campagne proviennent de cinq plateformes qui soutiennent la mesure : Uber, Lyft, mais aussi DoorDash, Postmates et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d’Instacart.<\/p>\n\n\n\nPr\u00e9liminaire 1 : typologies des plateformes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e9liminaire 2 : R\u00e9gimes d\u2019emploi des coursiers et chauffeurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
1. Le juge face aux plateformes : le conquis des requalifications<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"http:\/\/www.revue-salariat.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/deliveroo-Nicolas-Duprey-CD-78-1.jpg\")
2. La bataille des statuts<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019infra-emploi : Un nouveau statut d\u2019ind\u00e9pendant \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb en Californie<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
– le travailleur est libre de tout contr\u00f4le ou directive ;
– le service rendu par le travailleur est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ;
– le travailleur est \u00e9tabli comme une soci\u00e9t\u00e9, un professionnel ou une entreprise qui offre \u00e0 d\u2019autres clients ce qu\u2019il r\u00e9alise pour l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\nL\u2019emploi d\u00e9grad\u00e9 : tiers statuts et socle r\u00e9duit de droits<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
![\"\"](\"http:\/\/www.revue-salariat.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/applat-rouge-1-1024x676.png\")
![\"\"](\"http:\/\/www.revue-salariat.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Uber_drivers_on_strike_at_Montparnasse_Paris_3_February_2016_002.jpg\")
L\u2019emploi : la loi Rider espagnol et la directive europ\u00e9enne<\/em><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Conclusions et perspectives<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n